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Conformité coopérative : le seuil est abaissé à 100 millions d’euros dès 2028, et le système de contrôle du risque fiscal doit être certifié avant l’entrée dans le régime

À partir de 2028, les entreprises dont le chiffre d’affaires ou le volume d’affaires déclaré à la TVA (volume d’affari) atteint au moins 100 millions d’euros pourront accéder à l’adempimento collaborativo (régime de conformité coopérative) ; en 2026 et 2027, le seuil reste fixé à 500 millions. L’accès au régime suppose un système de contrôle du risque fiscal certifié par un avocat ou un expert-comptable (dottore commercialista) inscrit sur la liste prévue à cet effet. Les entreprises admises sans certification, sur une demande déposée en 2024 ou 2025, doivent la produire au plus tard le 31 décembre 2026 ; à défaut, l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) peut prononcer leur exclusion du régime.

Seuils et groupes

L’article 7, paragraphe 1-bis, du décret législatif n° 128 du 5 août 2015 réserve le régime aux contribuables dont le volume d’affaires ou le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros à partir de 2024, 500 millions à partir de 2026 et 100 millions à partir de 2028. Est retenue la valeur la plus élevée entre le chiffre d’affaires inscrit dans les comptes annuels et le volume d’affaires déclaré à la TVA au titre des trois exercices, ou années civiles, qui précèdent la demande (paragraphe 1-ter).

Les entreprises d’un groupe sous contrôle commun, de droit ou de fait, au sens de l’article 2359, paragraphe 1, points 1) et 2), et paragraphe 2, du code civil italien peuvent aussi accéder au régime. Il suffit que l’une d’elles atteigne le seuil, à condition que le groupe adopte un système intégré certifié (paragraphe 1-quater).

Le système et sa certification

Le système (TCF, Tax Control Framework) doit garantir une attribution claire des rôles et des responsabilités, des procédures efficaces de détection et de contrôle des risques, des mesures correctives et une cartographie des risques fiscaux liés aux processus de l’entreprise, avec un rapport au moins annuel aux organes de gestion (article 4, paragraphes 1 et 2). Il est certifié par des professionnels indépendants : le décret ministériel n° 212 du 12 novembre 2024 réserve cette activité aux professionnels inscrits au tableau de leur ordre depuis plus de cinq ans et sur les listes tenues par le Consiglio nazionale forense (conseil national des avocats) ou par le Consiglio nazionale dei dottori commercialisti e degli esperti contabili (conseil national de l’ordre des experts-comptables). La certification est valable trois ans.

Les entreprises déjà admises, ou ayant déposé leur demande, avant le 18 janvier 2024 ne sont pas tenues de faire certifier le système, mais doivent en attester l’efficacité opérationnelle (décret législatif n° 221 du 30 décembre 2023, article 1er, paragraphe 3).

Ce qu’offre le régime

Pour les risques communiqués en temps utile et de manière exhaustive avant le dépôt de la déclaration ou l’échéance, si le comportement correspond à celui qui a été exposé, aucune sanction administrative ne s’applique (article 6, paragraphe 3) et le délit de déclaration inexacte ne peut être retenu (paragraphe 4). Font exception à ces règles les actes simulés ou frauduleux et, pour le délit, les charges fictives (elementi passivi inesistenti). Avec un système certifié, les délais de contrôle (termini di accertamento) sont réduits de deux ans (paragraphe 6-bis), sauf dans les cas prévus au paragraphe 6-quater.

Les entreprises qui n’atteignent pas le seuil peuvent opter pour le régime de l’article 7-bis : l’option est communiquée à l’Agenzia delle Entrate, vaut pour deux périodes d’imposition, est irrévocable et se renouvelle tacitement. Ce régime exclut les sanctions administratives et le délit de déclaration inexacte pour les risques ayant fait l’objet d’un interpello (demande de rescrit) et, depuis le 12 août 2026, pour ceux des périodes antérieures communiqués dans les cent vingt jours suivant le résultat de la vérification de l’option (paragraphes 2-bis et 2-ter). Il ne réduit pas les délais.

Deux exemples

• Un groupe comprenant une société italienne réalisant 600 millions d’euros de chiffre d’affaires et deux filiales de 40 millions chacune : avec un système intégré certifié, les trois sociétés peuvent accéder au régime dès 2026, car une société du groupe dépasse le seuil de 500 millions.
• Une entreprise ayant réalisé 150 millions de chiffre d’affaires au cours des trois derniers exercices : jusqu’en 2027, elle ne peut envisager que l’option de l’article 7-bis ; à partir de 2028, elle peut demander son admission au régime complet, avec un système déjà certifié.

En pratique

• Entreprises admises sans certification, sur demande déposée en 2024 ou 2025 : l’organe d’administration mandate en temps utile un certificateur inscrit sur la liste et produit la certification au plus tard le 31 décembre 2026 (délai reporté par le décret législatif n° 148/2026). À défaut, l’Agenzia delle Entrate peut, après invitation au contraddittorio (procédure contradictoire préalable), prononcer l’exclusion par décision motivée, à notre avis après la période d’observation de cent vingt jours prévue en cas de manquement aux engagements (article 7, paragraphe 3 ; article 14, paragraphe 3, du décret législatif n° 192/2025).
• Entreprises admises au régime avant le 18 janvier 2024 dont la période d’imposition coïncide avec l’année civile : attestation de l’efficacité opérationnelle portant sur les contrôles de 2024 et 2025 au plus tard le 31 décembre 2026 (circulaire n° 6/E du 6 août 2026).
• À partir du 1er janvier 2027, les règles figurent aux articles 143 à 150 du texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal (testo unico adempimenti e accertamento, décret législatif n° 141 du 5 août 2026) : seuils et groupes à l’article 147, délai du 31 décembre 2026 à l’article 148.
• À conserver : cartographie des risques, rapports aux organes de gestion, certification ou attestation, échanges avec l’Agenzia delle Entrate.

Questions fréquentes

Une entreprise réalisant 200 millions de chiffre d’affaires peut-elle entrer dans le régime en 2027 ?

Non : jusqu’en 2027, le seuil est de 500 millions. Elle peut opter pour le régime de l’article 7-bis ; elle pourra accéder au régime complet à partir de 2028.

Qui peut certifier le système ?

Un avocat ou un expert-comptable indépendant, inscrit au tableau de son ordre depuis plus de cinq ans et sur la liste tenue par son conseil national (décret ministériel n° 212/2024). La certification est valable trois ans et doit ensuite être mise à jour.

La réduction des délais de contrôle s’applique-t-elle toujours ?

Non : elle suppose un système certifié et ne s’applique pas aux manquements commis au moyen de faux documents, d’opérations inexistantes, d’artifices ou de comportements frauduleux (article 6, paragraphe 6-quater).

Sources

Décret législatif n° 128 du 5 août 2015, articles 4, 6, 7 et 7-bis (texte en vigueur au 12 novembre 2026)

Code civil italien, article 2359

Décret législatif n° 221 du 30 décembre 2023, article 1er, paragraphe 3

Décret ministériel n° 212 du 12 novembre 2024, articles 1er et 7

Décret législatif n° 192 du 18 décembre 2025, article 14

Décret législatif n° 148 du 7 août 2026, articles 16 et 17

Décret législatif n° 141 du 5 août 2026, texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal, articles 143 à 150 (à compter du 1er janvier 2027)

Agenzia delle Entrate, circulaire n° 6/E du 6 août 2026, point 2.6, qui renvoie au décret ministériel du 21 novembre 2024 sur les modalités d’attestation de l’efficacité opérationnelle