Observatoire fiscal › Taxe sur la valeur ajoutée › Italie : la déclaration des liquidations de TVA du deuxième trimestre est due au plus tard le 30 septembre ; un envoi dans les quinze jours suivants réduit la pénalité de moitié

Italie : la déclaration des liquidations de TVA du deuxième trimestre est due au plus tard le 30 septembre ; un envoi dans les quinze jours suivants réduit la pénalité de moitié

Mise à jour. La réduction de moitié de la pénalité ne vaut que pour une déclaration transmise au plus tard le jeudi 15 octobre 2026 ; à partir du 16 octobre, la régularisation spontanée se calcule sur la pénalité de 500 euros.

Le mercredi 30 septembre 2026 est la date limite de dépôt de la déclaration des liquidations périodiques de TVA d’avril, mai et juin. L’absence de déclaration ou une déclaration incomplète ou inexacte expose à une pénalité de 500 à 2 000 euros, réduite de moitié si l’envoi ou la correction intervient au plus tard le jeudi 15 octobre. La régularisation spontanée (ravvedimento operoso) la ramène ensuite à quelques dizaines d’euros. La marche à suivre diffère si la déclaration annuelle de TVA a été déposée entre-temps ou si la TVA liquidée n’a pas été versée.

Au plus tard le mercredi 30 septembre 2026, les assujettis à la TVA doivent transmettre à l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate) la déclaration des données des liquidations périodiques de TVA (comunicazione delle liquidazioni periodiche IVA, dite LIPE) du deuxième trimestre 2026 : les mois d’avril, mai et juin pour les assujettis soumis au régime mensuel, le trimestre pour ceux qui liquident la taxe trimestriellement. L’échéance est fixée par l’article 21-bis, paragraphe 1, du décret-loi n° 78 du 31 mai 2010 ; le 30 septembre 2026 est un jour ouvrable et, au 28 septembre, aucune prorogation n’a été annoncée. Le défaut de transmission, ou la transmission de données incomplètes ou inexactes, est sanctionné par une pénalité de 500 à 2 000 euros (article 11, paragraphe 2-ter, du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997). La pénalité est réduite de moitié si la transmission, ou la transmission des données corrigées, intervient dans les quinze jours qui suivent l’échéance : pour le deuxième trimestre, au plus tard le jeudi 15 octobre 2026.

Ce qui est déclaré et qui en est dispensé

La déclaration récapitule les données comptables des liquidations périodiques effectuées au cours du trimestre : opérations actives (ventes) et passives (achats), TVA exigible et TVA déduite, TVA due ou crédit de TVA, crédits reportés des périodes précédentes. Elle doit être déposée même lorsque la liquidation fait apparaître un crédit ; l’assujetti qui tient des comptabilités séparées dépose une seule déclaration récapitulative pour chaque période. La LIPE ne modifie pas les échéances de versement, qui restent les échéances ordinaires : les versements effectués ne figurent pas dans le cadre VP, pas même les versements tardifs opérés au titre de la régularisation spontanée.

Sont dispensés les assujettis qui ne sont pas tenus de déposer la déclaration annuelle de TVA, ainsi que ceux qui ne sont pas tenus d’effectuer les liquidations périodiques, pour autant que les conditions de la dispense restent réunies tout au long de l’année (article 21-bis, paragraphe 3). La dispense couvre donc les contribuables qui n’ont pas d’obligation déclarative, comme ceux qui réalisent uniquement des opérations exonérées, dans les limites de l’article 8 du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998, et, pour la même raison, les contribuables relevant du régime forfaitaire (regime forfetario), qui ne liquident pas la TVA et ne déposent pas de déclaration annuelle.

Selon les instructions de l’administration, l’obligation ne s’applique pas non plus lorsqu’aucune donnée n’est à déclarer pour le trimestre, faute d’opérations de vente ou d’achat réalisées ou enregistrées. Elle subsiste en revanche lorsqu’un crédit de la période précédente doit être reporté : un trimestre « vide » assorti d’un crédit à reporter doit être déclaré.

Comment la déclaration est transmise

La déclaration est transmise exclusivement par voie électronique, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel habilité, au moyen du formulaire approuvé par l’Agenzia delle entrate dans sa version mise à jour par la décision (provvedimento) du 14 mars 2024. Le fichier doit être signé et peut être envoyé par le portail « Fatture e Corrispettivi » ou par les canaux télématiques de l’administration ; l’accusé de réception se trouve dans l’espace réservé du contribuable. La décision de 2024 a adapté le formulaire au seuil minimal de versement de la TVA périodique, porté à 100 euros : la TVA due qui ne dépasse pas ce seuil est versée avec celle de la période suivante, et en tout état de cause au plus tard le 16 décembre de la même année, mais elle doit toujours figurer dans la déclaration.

Omise, incomplète ou inexacte : ce qu’il en coûte

La pénalité de l’article 11, paragraphe 2-ter, s’applique à chaque déclaration omise ou erronée. Son montant dépend du moment où la situation est régularisée :

• dans les quinze jours qui suivent l’échéance (pour le deuxième trimestre 2026, au plus tard le 15 octobre), la pénalité est comprise entre 250 et 1 000 euros ;
• au-delà, elle reste comprise entre 500 et 2 000 euros.

La réduction de moitié bénéficie aussi bien à l’assujetti qui transmet tardivement une déclaration omise qu’à celui qui, dans le même délai, transmet une déclaration corrigée en remplacement d’une déclaration erronée.

La régularisation spontanée

Le manquement peut faire l’objet de la régularisation spontanée prévue par l’article 13 du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, comme l’a précisé l’Agenzia delle entrate dans sa résolution n° 104/E du 28 juillet 2017 ; l’article 21-bis lui-même, à son paragraphe 5, renvoie expressément à la régularisation spontanée. Le contribuable transmet la déclaration omise ou corrigée et verse en même temps la pénalité réduite. Aucun impôt ni intérêt ne s’y ajoute, puisque la déclaration ne fait pas naître par elle-même de dette d’impôt. Les manquements commis à compter du 1er septembre 2024 relèvent des fractions et des délais de l’article 13 tels que reformulés par le décret législatif n° 87 du 14 juin 2024 (article 5 pour la prise d’effet). La base du calcul dépend de la date de transmission de la déclaration : 250 euros si elle est transmise au plus tard le 15 octobre 2026, 500 euros si elle l’est plus tard. La fraction de réduction dépend en revanche de la date de versement de la pénalité. Pour la déclaration du deuxième trimestre 2026 :

• versement au plus tard le 29 décembre 2026, soit dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’échéance, un neuvième : 27,78 euros sur une base de 250 euros, 55,56 euros sur une base de 500 euros ;
• versement du 30 décembre 2026 au 30 avril 2027, date limite de dépôt de la déclaration de TVA relative à 2026, un huitième : 31,25 euros sur une base de 250 euros, 62,50 euros sur une base de 500 euros ;
• versement après le 30 avril 2027, un septième : 35,71 euros sur une base de 250 euros, 71,43 euros sur une base de 500 euros.

La base de 250 euros suppose en tout état de cause que la transmission intervienne au plus tard le 15 octobre. Les tableaux figurant dans la résolution de 2017 reprennent encore les fractions et les délais antérieurs à la réforme de 2024 : pour les manquements commis après la réforme, il convient d’utiliser les fractions en vigueur.

La régularisation spontanée n’est plus possible après la notification d’un acte de liquidation ou de rectification (atto di liquidazione o di accertamento), y compris l’avis d’irrégularité (comunicazione di irregolarità) prévu par l’article 54-bis du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 (article 13, paragraphe 1-ter, du décret législatif n° 472 de 1997). Les lettres d’invitation à la mise en conformité (lettere di compliance) que l’administration adresse lorsqu’elle relève des incohérences ne font pas obstacle à la régularisation : l’article 21-bis, paragraphe 5, les prévoit précisément pour permettre au contribuable de fournir des explications ou de régulariser sa situation.

Corriger avant ou après la déclaration annuelle

Tant que la déclaration annuelle de TVA n’a pas été déposée, l’erreur se corrige par une nouvelle déclaration portant sur la même période : la dernière transmise remplace les précédentes. Si l’erreur apparaît après le dépôt de la déclaration annuelle, ou si celle-ci est déposée entre-temps, la LIPE n’est plus retransmise : la correction s’effectue directement dans la déclaration annuelle, qui absorbe l’obligation trimestrielle relative à la LIPE. Sur le plan des pénalités, selon la résolution n° 104/E :

• si la déclaration annuelle reprend les données correctes, seule est due la pénalité afférente à la LIPE erronée, qui peut faire l’objet d’une régularisation spontanée ;
• si la déclaration annuelle est elle aussi erronée, il faut déposer une déclaration rectificative (dichiarazione integrativa) ; s’y ajoute alors la pénalité pour déclaration inexacte de l’article 5, paragraphe 4, du décret législatif n° 471 de 1997, elle aussi susceptible de régularisation spontanée.

Déclaration exacte, TVA non versée

La situation est différente pour le contribuable qui transmet une déclaration exacte mais ne verse pas la TVA qui en résulte. Il n’y a alors pas de manquement à l’obligation relative à la LIPE, mais un défaut de versement : la pénalité est égale à 25 % de l’impôt non versé, réduite de moitié si le retard ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours et, pour les retards n’excédant pas quinze jours, réduite en outre à un quinzième par jour de retard (article 13, paragraphe 1, du décret législatif n° 471 de 1997). Dans le cadre de la régularisation spontanée, le contribuable verse l’impôt, les intérêts au taux légal et la pénalité réduite : pour 10 000 euros de TVA régularisés avec 76 jours de retard, par exemple, la pénalité s’élève à 138,89 euros, soit un neuvième de 12,5 %, auxquels s’ajoutent les intérêts.

La LIPE est précisément l’instrument par lequel l’administration rapproche liquidations et versements. Si la dette reste impayée, le contribuable reçoit d’abord une lettre d’invitation à la mise en conformité puis, à défaut de régularisation, l’avis d’irrégularité issu du contrôle anticipé prévu par l’article 54-bis, paragraphe 2-bis, du décret du Président de la République n° 633 de 1972. La régularisation spontanée est alors exclue : le contribuable paie dans un délai de soixante jours, avec une pénalité réduite au tiers, soit 8,33 % de l’impôt, ou demande un paiement échelonné. Sur le plan pénal, le défaut de versement de la TVA n’est punissable qu’au-delà de 250 000 euros par période d’imposition (article 10-ter du décret législatif n° 74 du 10 mars 2000). Le seuil s’apprécie au regard de l’impôt dû sur la base de la déclaration annuelle et non versé au 31 décembre de l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration (pour la TVA de 2026, au 31 décembre 2028), et l’infraction n’est pas constituée si la dette est en cours d’extinction par paiement échelonné ; en cas de déchéance du paiement échelonné, l’infraction est constituée lorsque la dette restante dépasse 75 000 euros. En définitive, c’est le montant annuel qui compte, et non la liquidation isolée.

Points de vigilance

• Lorsque plusieurs déclarations sont omises, la pénalité s’applique en principe à chacune d’elles. Pour les manquements commis à compter du 1er septembre 2024, toutefois, l’article 12 du décret législatif n° 472 de 1997 étend la pénalité unique (cumulo giuridico) aux manquements répétés à une même disposition, à l’exclusion de ceux qui concernent les obligations de paiement et les compensations indues (paragraphe 1), et l’admet expressément y compris en cas de régularisation spontanée, séparément pour chaque impôt, chaque période d’imposition et chaque procédure de règlement non contentieux des litiges (paragraphe 8) ; la réduction est alors déterminée par référence au premier manquement (article 13, paragraphe 2-bis). La pénalité unique ne peut en aucun cas dépasser la somme des pénalités prévues pour chaque manquement (article 12, paragraphe 7). La réponse à une demande de rescrit (risposta a interpello) n° 450 de 2023, qui excluait la pénalité unique en cas de régularisation spontanée, porte sur le régime antérieur. Le contribuable qui a omis plusieurs déclarations LIPE au cours d’une même année peut donc comparer la somme des pénalités réduites calculées pour chaque déclaration avec la pénalité unique réduite ; la pénalité unique ne s’applique pas, en revanche, aux défauts de versement de la TVA.
• Un trimestre sans opérations mais assorti d’un crédit à reporter n’est pas dispensé.
• À compter du 1er janvier 2027, date d’application des nouveaux codes uniques, la réglementation y est transférée. L’article 21-bis devient l’article 51 du code unique des obligations formelles et du contrôle (testo unico adempimenti e accertamento) (décret législatif n° 141 du 5 août 2026) et la pénalité passe à l’article 36, paragraphe 4, du code unique des sanctions fiscales (décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024), avec les mêmes montants. La déclaration du deuxième trimestre 2026 reste régie par les dispositions actuellement en vigueur.

En pratique

• Au plus tard le 30 septembre 2026, transmettre la LIPE du deuxième trimestre, même si elle fait apparaître un crédit, et conserver l’accusé de réception.
• Avant l’envoi, vérifier que les données concordent avec les registres de TVA et avec les versements du trimestre, y compris la TVA d’un montant inférieur ou égal à 100 euros reportée à la période suivante.
• Si l’échéance a été manquée, transmettre la déclaration au plus tard le 15 octobre 2026 et verser au moyen du formulaire de paiement F24 la pénalité réduite de 27,78 euros au plus tard le 29 décembre 2026 (31,25 euros si le versement intervient au plus tard le 30 avril 2027).
• Si une erreur est découverte, transmettre une déclaration de remplacement avant le dépôt de la déclaration annuelle de TVA ; après ce dépôt, corriger dans la déclaration annuelle.
• Si la TVA liquidée n’a pas été versée, procéder à la régularisation spontanée avant la réception d’un avis d’irrégularité.
• Consulter régulièrement le dossier fiscal en ligne (Cassetto fiscale) et le portail « Fatture e Corrispettivi », où l’administration adresse ses lettres d’invitation à la mise en conformité.
• En cas de régularisation spontanée, conserver l’accusé de réception de la déclaration transmise, le formulaire F24 de la pénalité et une note de calcul indiquant la date d’envoi, la base (250 ou 500 euros) et la fraction appliquée.

Questions fréquentes

Si je n’ai réalisé aucune opération au cours du trimestre, dois-je transmettre la LIPE ?

Non, si aucune donnée n’est à déclarer pour le trimestre et qu’aucun crédit de la période précédente n’est à reporter. En présence d’un crédit à reporter, la déclaration doit être transmise même en l’absence d’opérations.

J’ai transmis la LIPE avec une erreur : puis-je la corriger après le 30 septembre ?

Oui. Une déclaration corrigée transmise au plus tard le 15 octobre 2026 réduit la pénalité de moitié, à 250 euros, montant que la régularisation spontanée ramène à 27,78 euros si la pénalité est versée au plus tard le 29 décembre 2026 (31,25 euros au plus tard le 30 avril 2027). Si la déclaration corrigée est transmise après le 15 octobre, la base remonte à 500 euros, et la régularisation spontanée reste possible. Si la déclaration annuelle de TVA est déposée entre-temps, la correction s’effectue directement dans celle-ci.

Si je ne verse pas la TVA indiquée dans la LIPE, la pénalité est-elle la même ?

Non. Une déclaration exacte qui n’est pas suivie du versement ne constitue pas un manquement à l’obligation relative à la LIPE : c’est la pénalité pour défaut de versement qui s’applique, égale à 25 % de l’impôt (12,5 % si le retard ne dépasse pas quatre-vingt-dix jours), susceptible de régularisation spontanée tant qu’un avis d’irrégularité n’a pas été reçu.

Sources

Article 21-bis du décret-loi n° 78 du 31 mai 2010, converti par la loi n° 122 du 30 juillet 2010.

Articles 5, paragraphe 4, 11, paragraphe 2-ter, et 13 du décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997.

Articles 12 et 13 du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997 ; article 5 du décret législatif n° 87 du 14 juin 2024.

Article 54-bis, paragraphe 2-bis, du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 ; article 2 du décret législatif n° 462 du 18 décembre 1997 ; article 3 du décret législatif n° 108 du 5 août 2024.

Article 8 du décret du Président de la République n° 322 du 22 juillet 1998 ; article 1, paragraphe 4, du décret du Président de la République n° 100 du 23 mars 1998, modifié par l’article 9 du décret législatif n° 1 du 8 janvier 2024.

Article 10-ter du décret législatif n° 74 du 10 mars 2000.

Décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (article 51 du code unique) ; décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024 (article 36 du code unique).

Agenzia delle entrate : résolution n° 104/E du 28 juillet 2017 ; réponse n° 450 de 2023 à une demande de rescrit ; décision du 14 mars 2024, prot. n° 125654, et instructions du formulaire de déclaration des liquidations périodiques de TVA ; calendrier fiscal.