Terminaux de paiement et caisse enregistreuse télématique : la tolérance de 5 % ne couvre pas l’absence de liaison

La troisième précision est celle qui pèse le plus dans les petits commerces : le texte ne dit pas sur quelle période l’écart doit être mesuré. La référence à la « transmission des données des recettes journalières », jointe à une sanction que l’article 11, paragraphe 2-quinquies, rapporte à chaque transmission, porte à retenir l’envoi journalier considéré isolément. Sur une base journalière, toutefois, dans un commerce enregistrant vingt encaissements électroniques par jour, une seule opération mal saisie épuise l’intégralité de la marge. Aucune précision officielle n’est intervenue à ce jour ; mieux vaut traiter la question comme ouverte plutôt que comme tranchée.

La clause a été inscrite en quatre endroits distincts : l’article 11, paragraphe 2-quinquies, et l’article 12, paragraphe 2, du décret législatif n° 471 de 1997 et, parallèlement, les articles 36, paragraphe 6, et 37, paragraphe 3, du code des sanctions fiscales administratives et pénales institué par le décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024. Cette double insertion tient au calendrier et non à une alternative d’application : seul le décret législatif n° 471 de 1997 s’applique aujourd’hui, l’article 102 du code, dans sa rédaction en vigueur, reportant au 1er janvier 2027 la prise d’effet des dispositions de ce dernier. Le législateur a modifié le code en même temps afin que la tolérance survive au changement de régime.

Ce que la tolérance ne couvre pas

C’est là le point pratique. Le seuil de 5 % n’a pas été inséré à l’article 11, paragraphe 5, du décret législatif n° 471 de 1997, qui est la disposition relative à l’absence de liaison en tant que telle. La troisième phrase de ce paragraphe dispose que la sanction visée à la première phrase « s’applique également en cas d’absence de liaison de l’instrument matériel ou logiciel au moyen duquel sont acceptés les paiements électroniques visés à l’article 2, paragraphe 3, deuxième phrase, du décret législatif n° 127 du 5 août 2015 ». La sanction ainsi visée est celle de 1 000 à 4 000 euros prévue pour le défaut d’installation des appareils.

Celui qui n’a pas enregistré l’appariement sur le portail ne trouve donc aucun abri dans le décret correctif, ni pour la sanction pécuniaire ni pour la suspension prévue à l’article 12, paragraphe 3, du décret législatif n° 471 de 1997. La raison est logique avant d’être juridique : la tolérance présuppose que la liaison existe, et elle mesure l’écart entre deux grandeurs. Si la liaison fait défaut, il n’y a rien à comparer, et le manquement n’est pas l’écart, mais l’inexécution de l’obligation.

La sanction qui atteint l’activité

L’article 12, paragraphe 2, du décret législatif n° 471 de 1997 prévoit la suspension de la licence ou de l’autorisation d’exercer l’activité, ou de l’exercice de l’activité elle-même, pour une durée de trois jours à un mois. La condition est que, au cours d’une période de cinq ans, quatre manquements distincts commis à des jours différents aient été notifiés (contestazioni). La durée passe d’un à six mois si le montant total des recettes en cause excède 50 000 euros, et la mesure de suspension est immédiatement exécutoire. La disposition est expressément étendue aux hypothèses de l’article 2, paragraphes 1, 1-bis, 2 et 3, du décret législatif n° 127 de 2015, mais seulement lorsque les manquements consistent dans l’absence ou le retard de l’enregistrement ou de la transmission, ou dans un enregistrement ou une transmission comportant des données incomplètes ou inexactes : pour le paragraphe 3, elle vise donc les données des paiements électroniques, et non la liaison elle-même. Ce n’est pas un point secondaire, car cette sanction n’atteint pas le patrimoine, mais la possibilité même de poursuivre l’activité.

C’est sur ce paragraphe 2 que le décret correctif a greffé la même tolérance de 5 %, et l’emplacement est cohérent : le paragraphe 2 sanctionne les manquements à l’enregistrement et à la transmission, c’est-à-dire l’écart. L’absence de liaison est assortie d’une sanction accessoire propre, à laquelle le décret correctif n’a pas touché. La dernière phrase de l’article 12, paragraphe 3, du décret législatif n° 471 de 1997, insérée par l’article 1er, paragraphe 76, de la loi n° 207 de 2024, prévoit pour ce manquement la suspension de la licence ou de l’autorisation d’exercer l’activité dans les locaux qui y sont affectés, pour une durée de quinze jours à deux mois, et de deux à six mois en cas de récidive. Son application n’exige pas que quatre manquements aient été notifiés au cours d’une période de cinq ans : il suffit que le manquement soit établi. Pour la sanction pécuniaire de l’article 11, paragraphe 5, comme pour la suspension de l’article 12, paragraphe 3, la règle ne fait aucun doute : aucune tolérance.

Qui n’a rien à relier

Tout terminal n’est pas à relier, et sur ce point les réponses publiées par l’administration fiscale italienne, mises à jour au 25 mars 2026, sont plus utiles que le texte lui-même. L’obligation n’existe pas lorsque le terminal est affecté exclusivement à l’encaissement d’opérations exonérées de l’obligation d’émettre le document commercial ; dans cette hypothèse, le terminal peut être signalé au moyen de la fonction « POS non collegati », afin de ne plus figurer parmi ceux qui restent à apparier (FAQ n° 24). Si, en revanche, le commerçant émet tout de même le document commercial alors qu’il pourrait s’en dispenser, l’exonération tombe et la liaison redevient due.

La liaison est également due lorsque le même terminal sert à encaisser à la fois des opérations certifiées par un document commercial et des opérations exonérées, ainsi que lorsqu’il sert tant à des opérations certifiées par un document commercial qu’à des opérations facturées. L’obligation ne disparaît que si toutes les opérations encaissées avec ce terminal sont certifiées par facture ou sont exonérées.

Deux précisions récurrentes méritent d’être rappelées, car elles touchent à l’établissement quotidien du document commercial. Le virement bancaire ne figure pas parmi les instruments à relier, mais le document commercial doit néanmoins le mentionner comme un mode de paiement électronique. Le chèque, bancaire ou de banque, doit en revanche être mentionné comme un paiement en espèces. Figurent également parmi les instruments à relier les applications dites SoftPOS, qui transforment un téléphone ou une tablette en terminal sans contact, ainsi que les instruments virtuels destinés aux paiements par internet.

L’échéance qui revient chaque mois

Le délai du 20 avril 2026 concernait la première application et est désormais expiré. En régime de croisière, l’obligation est récurrente et doit être suivie comme telle : pour chaque nouveau terminal, pour chaque modification et pour chaque mise hors service, l’enregistrement doit être effectué entre le sixième jour du deuxième mois suivant celui de l’événement et le dernier jour ouvrable de ce même mois. Un terminal activé en avril 2026, pour reprendre l’exemple de l’administration, devait être relié entre le 6 et le 30 juin 2026. La fenêtre est étroite et s’ouvre puis se referme au cours du même mois : c’est dans cet intervalle que se concentrent les oublis, en particulier lorsque le terminal a été remplacé par l’établissement financier sans que ce changement ait été perçu comme un événement fiscalement significatif.

En pratique

• Immédiatement, avant toute chose : vérifier sur le portail « Fatture e Corrispettivi » que chaque terminal en service est apparié à l’instrument par lequel les recettes sont enregistrées et transmises, qu’il s’agisse d’une caisse enregistreuse télématique ou de la procédure en ligne « Documento Commerciale on line ». C’est la vérification qui met à l’abri de la sanction frappant l’absence de liaison en tant que telle, de 1 000 à 4 000 euros, et de la suspension de l’activité pour une durée de quinze jours à deux mois, sur lesquelles la nouvelle tolérance n’a aucun effet.
• Au cours de la même session : s’assurer que la liste proposée par la procédure est complète. Les terminaux qui n’y figurent pas s’ajoutent manuellement, avec l’indication du Terminal ID, du code fiscal et de la dénomination de l’établissement financier, ainsi que du numéro du contrat d’affiliation ; c’est le cas typique du terminal au nom du franchiseur utilisé dans le point de vente du franchisé, cas dans lequel la liaison est due malgré tout.
• Au même endroit : signaler au moyen de la fonction « POS non collegati » les terminaux restitués, ceux dont on n’est pas titulaire et ceux affectés aux seules opérations exonérées, afin qu’ils sortent de la liste des terminaux à apparier.
• Chaque jour, à la caisse : porter sur le document commercial le mode de paiement effectivement utilisé et le montant correspondant. C’est l’habitude qui alimente la donnée sur laquelle la tolérance se mesure ; son relâchement est la cause d’écart la plus fréquente.
• Chaque mois, pour qui tient la comptabilité : surveiller la fenêtre allant du sixième jour au dernier jour ouvrable du mois, pour les activations, les modifications et les mises hors service du deuxième mois précédent. Un rappel récurrent est une précaution moins coûteuse qu’une constatation.
• Périodiquement, pour le commerçant : comparer le nombre des paiements électroniques acceptés, tel qu’il ressort du relevé de l’établissement financier, au nombre des opérations avec paiement électronique enregistrées et transmises par l’appareil, en gardant à l’esprit que la tolérance se mesure sur le nombre et non sur les montants. Les écarts proviennent surtout des contrepassations, des pourboires, des paiements mixtes et des opérations annulées.
• De façon continue : conserver la documentation de l’établissement financier faisant apparaître le Terminal ID et le contrat d’affiliation : lors d’un contrôle, c’est elle qui démontre l’exactitude de l’appariement et établit la date à laquelle le terminal est entré en service.

Questions fréquentes

L’absence de liaison du terminal de paiement peut-elle être réparée par la régularisation spontanée (ravvedimento operoso) ?

Oui, tant que le manquement n’a pas été constaté dans un procès-verbal : il faut enregistrer la liaison sur le portail « Fatture e Corrispettivi » et verser la sanction réduite, calculée sur le minimum de 1 000 euros, au moyen du modèle F24, code de versement 8911. La sanction est ramenée à un neuvième (111,11 euros) si la régularisation intervient dans les quatre-vingt-dix jours de l’omission, à un huitième (125 euros) dans le délai d’un an, selon la lecture prudente, et à un septième (142,86 euros) au-delà. Après la constatation, la réduction au cinquième n’est pas disponible, car l’article 13, paragraphe 1, point b-quater, du décret législatif n° 472 de 1997 exclut expressément les manquements à l’article 11, paragraphe 5, du décret législatif n° 471 de 1997. Aucune précision officielle n’indique si la sanction doit être calculée pour chaque terminal : en présence de plusieurs terminaux, il convient à notre avis de régulariser la situation de chacun d’eux.

L’absence de liaison peut-elle entraîner la suspension de l’activité ?

Oui. L’article 12, paragraphe 3, du décret législatif n° 471 de 1997, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, étend à l’absence de liaison la suspension de la licence ou de l’autorisation d’exercer l’activité dans les locaux qui y sont affectés, pour une durée de quinze jours à deux mois, et de deux à six mois en cas de récidive. À la différence de la suspension prévue au paragraphe 2 pour les manquements à l’enregistrement et à la transmission, cette suspension n’exige pas que quatre manquements aient été notifiés au cours d’une période de cinq ans, et la tolérance de 5 %, insérée dans le seul paragraphe 2, ne s’applique pas. Ni le texte ni la pratique administrative ne précisent si une régularisation menée à son terme avant la constatation évite aussi la suspension. À notre avis, la réponse affirmative est défendable, car la suspension suppose un manquement établi par l’administration, mais cette solution ne doit pas être tenue pour acquise.

Le commerçant qui a relié son terminal après l’échéance est-il en règle ?

L’obligation est remplie pour l’avenir, mais le retard demeure un manquement à l’article 11, paragraphe 5, du décret législatif n° 471 de 1997 pour la période pendant laquelle le terminal a fonctionné sans appariement : il doit donc faire l’objet d’une régularisation spontanée avant la constatation. Pour les terminaux déjà en service au 1er janvier 2026, ou activés au plus tard le 31 janvier 2026, le délai expirait le 20 avril 2026. Pour les terminaux activés ultérieurement, l’enregistrement doit être effectué entre le sixième jour du deuxième mois suivant celui de l’activation et le dernier jour ouvrable de ce même mois : un terminal activé en août 2026 doit être relié entre le 6 et le 30 octobre 2026. Il convient de conserver la preuve de la date à laquelle l’appariement a été enregistré sur le portail, car c’est elle qui établit le moment où l’obligation a été remplie.

La tolérance de 5 % vaut-elle aussi pour les manquements commis avant le 12 août 2026 ?

Le principe de référence est l’article 3, paragraphe 2, du décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, selon lequel, sauf disposition légale contraire, nul ne peut être soumis à des sanctions pour un fait qu’une loi postérieure ne considère pas comme un manquement punissable. Si la sanction a déjà été infligée par une mesure devenue définitive, la dette résiduelle s’éteint, mais les sommes déjà versées ne sont pas restituables. Les dispositions finales du décret législatif n° 148 de 2026 ne comportent, sur ce point, aucune dérogation expresse au principe. Il convient néanmoins de ne pas tenir cette application pour acquise et de la faire valoir dans le cadre approprié : par des observations en défense si un procès-verbal a été notifié, par une demande de retrait administratif ou par un recours dans les délais si la mesure a été prise et n’est pas encore définitive, en vérifiant dans tous les cas l’état de celle-ci avant tout paiement.

Le commerçant peut-il déléguer la liaison à son conseil ?

Pour la caisse enregistreuse télématique, oui : l’enregistrement peut également être effectué par les intermédiaires titulaires d’une délégation au service « Accreditamento e censimento dispositivi » du portail « Fatture e Corrispettivi ». La délégation déplace toutefois l’opération matérielle, non la responsabilité : la sanction pour absence de liaison demeure à la charge du commerçant. En revanche, la liaison des instruments de paiement à la procédure en ligne « Documento Commerciale on line » n’est pas délégable et doit être effectuée directement par le commerçant, l’usage de cette procédure n’admettant pas la délégation.

Un même terminal peut-il être relié à plusieurs caisses enregistreuses télématiques ?

Oui, la liaison peut être multiple. Le terminal physique peut être apparié à plusieurs caisses enregistreuses télématiques à condition que l’adresse du point de vente soit la même ; l’instrument virtuel peut, quant à lui, être relié à des caisses utilisées dans des points de vente différents. L’inverse vaut également : plusieurs instruments, physiques ou virtuels, peuvent être reliés à une seule caisse enregistreuse télématique.

Le décret correctif atténue un dispositif de sanctions qui s’est révélé disproportionné en pratique, et il le fait à l’endroit où l’excès était le plus manifeste : l’écart naturel entre les paiements acceptés et les opérations enregistrées, qu’aucun commerçant ne peut supprimer. La tolérance n’est cependant pas une amnistie. Elle laisse ouverte au moins une question importante, la période sur laquelle l’écart doit être mesuré, et elle ne touche pas à l’obligation de base, dont le respect est assuré par une sanction pécuniaire et par une suspension de l’activité demeurées intactes : la liaison doit être effectuée, tenue à jour à chaque modification et documentée. Qui se borne à lire le titre du texte nouveau risque de classer comme accomplie une obligation restée entièrement intacte.

Sur les règles de certification des recettes dont cette obligation s’accompagne, nous renvoyons à notre article consacré au document commercial électronique ; sur les délais et les réductions applicables lorsqu’une obligation omise est spontanément régularisée, à notre guide des échéances et de la régularisation spontanée ; sur les précautions documentaires à observer en cas de contrôle, à notre guide des vérifications fiscales.