Observatoire fiscal › Impôts directs et déclarations › Redevances de marque facturées aux filiales étrangères : selon la Cour de cassation, les seuls besoins du groupe ne justifient pas la baisse de la redevance

Redevances de marque facturées aux filiales étrangères : selon la Cour de cassation, les seuls besoins du groupe ne justifient pas la baisse de la redevance

Par les ordonnances (ordinanze, décisions rendues en chambre du conseil) n° 23021 et n° 23024 du 10 juillet 2026, la Cour de cassation italienne a confirmé le redressement portant sur les redevances de marque qu’une société italienne avait ramenées de 2 à 0,5 % pour des besoins internes du groupe. Les raisons tenant au groupe comptent si elles se traduisent par un avantage concret et prouvé pour la société italienne. Par l’ordonnance n° 13136 du 7 mai 2026, la Cour a écarté l’application du régime des prix de transfert pour une garantie gratuite fondée sur des raisons économiques valables constatées par les juges du fond.

Les ordonnances de juillet : la redevance réduite

Les deux ordonnances de la cinquième section civile, relatives aux années d’imposition 2009 et 2008, portent sur une licence d’usage exclusif de la marque concédée à des filiales américaine et canadienne. Les redevances, fixées à 2 % depuis 1998, avaient été ramenées à 0,5 % à partir de 2003 par un accord de 2002. Pour la Cour, l’administration n’a pas à prouver un but abusif, mais seulement l’existence de transactions entre entreprises associées à un prix apparemment inférieur à la valeur normale ; il revient ensuite au contribuable de démontrer que la redevance était conforme au marché. Le régime, ajoute la Cour, impose les produits « indépendamment des dynamiques et des besoins du groupe de sociétés », comme elle l’avait déjà jugé entre les mêmes parties pour 2006 (décision n° 1232 du 21 janvier 2021).

Trois éléments ont pesé sur la décision : les cocontractants avaient eux-mêmes jugé approprié, à l’origine, le taux de 2 % ; la redevance n’a pas été révisée les années suivantes, alors que la société concédante était en perte et supportait des dépenses de recherche profitant aux autres sociétés du groupe ; les juges du fond ont préféré des sources de comparaison indépendantes à l’expertise produite par la société.

La garantie gratuite : l’ordonnance n° 13136

L’ordonnance n° 13136 du 7 mai 2026, relative aux années 2009 et 2010, porte sur des nantissements et hypothèques consentis gratuitement par une filiale italienne pour garantir un financement au profit de sa société mère américaine. La Cour a rejeté le pourvoi de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) contre l’annulation du redressement. La juridiction d’appel avait constaté, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, un avantage pour la filiale : des recettes futures, un différentiel de taux favorable et la protection de sa propre survie, exposée à la crise de liquidité de la société mère. Le principe de droit écarte l’application du régime des prix de transfert lorsque l’opération repose sur des raisons économiques valables et sur l’intérêt de la société mère au succès des sociétés du groupe. À notre avis, les décisions ne se contredisent pas : elles statuent sur des faits différents, au vu des preuves rapportées dans chaque instance.

La règle aujourd’hui et à partir de 2027

Les trois décisions appliquent l’article 110, paragraphe 7, du code des impôts sur les revenus (TUIR) dans sa rédaction antérieure au décret-loi n° 50/2017, qui renvoyait à la valeur normale de l’article 9. Aujourd’hui, le paragraphe 7 se réfère aux conditions et aux prix qui auraient été convenus entre parties indépendantes agissant dans des conditions de pleine concurrence et dans des circonstances comparables, et les lignes directrices figurent dans le décret ministériel du 14 mai 2018. À partir du 1er janvier 2027, la règle figure à l’article 119, paragraphe 8, du texte unique des impôts sur les revenus, avec le même contenu.

En pratique

• Licences de marques et d’autres actifs incorporels entre sociétés du groupe : la redevance doit s’appuyer sur une analyse de comparabilité à jour et être révisée lorsque les conditions changent. Une baisse décidée pour les seuls besoins du groupe, sans avantage mesurable pour la société concédante italienne, expose au redressement. Pour les licences de longue durée, la méthode de calcul de la redevance peut être convenue avec l’Agenzia delle Entrate par un accord préalable en matière de prix de transfert. Cet accord est prévu à l’article 31-ter du décret du Président de la République n° 600/1973 et, à partir de 2027, à l’article 115 du texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal (testo unico adempimenti e accertamento).
• Garanties et financements gratuits au profit de la société mère : les délibérations et les documents établis au moment des opérations doivent indiquer l’avantage concret pour la société italienne, car la charge de la preuve pèse sur le contribuable.
• Documentation des prix de transfert : si elle est conforme à la décision du directeur de l’Agenzia delle Entrate, remise lors du contrôle et signalée selon les modalités prévues, elle écarte la sanction pour déclaration inexacte afférente au redressement (article 1er, paragraphe 6, du décret législatif n° 471/1997). À partir de 2027, la règle figure à l’article 27, paragraphe 8, du texte unique des sanctions fiscales.
• En cas de redressement envisagé, le contraddittorio (procédure contradictoire préalable) et les procédures de règlement non contentieux des litiges (istituti deflattivi) portent sur la comparabilité et sur la preuve de l’avantage.

Questions fréquentes

Les besoins du groupe suffisent-ils à justifier une redevance inférieure au marché ?

Non. Selon les ordonnances de juillet 2026, le régime impose les produits indépendamment des besoins du groupe ; comptent des raisons économiques valables qui se traduisent par un avantage prouvé pour la société italienne.

Qui doit prouver la valeur de marché ?

Le service doit faire état de transactions intragroupe à un prix apparemment inférieur à la valeur normale, sans avoir à prouver un but abusif ; il revient ensuite au contribuable de démontrer que les conditions étaient celles du marché.

La documentation permet-elle d’éviter le redressement ?

Non : elle écarte la sanction pour déclaration inexacte, non le redressement du revenu, et seulement si elle est remise lors du contrôle et signalée comme le prévoit la décision de l’Agenzia delle Entrate.

Sources

Décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 (TUIR), article 110, paragraphe 7, et décret du Président de la République n° 600 du 29 septembre 1973, article 31-ter (textes en vigueur au 12 novembre 2026)

Décret-loi n° 50 du 24 avril 2017, converti par la loi n° 96 du 21 juin 2017, article 59

Décret ministériel du 14 mai 2018, lignes directrices pour l’application de l’article 110, paragraphe 7, du TUIR

Décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, article 1er, paragraphe 6

Décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, texte unique des impôts sur les revenus, article 119, paragraphe 8, et décret législatif n° 141 du 5 août 2026, texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal, article 115 (à compter du 1er janvier 2027)

Décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, texte unique des sanctions fiscales, article 27, paragraphe 8 (à compter du 1er janvier 2027)

Cour de cassation, cinquième section civile, ordonnance n° 23021 du 10 juillet 2026, qui renvoie à la décision n° 1232 du 21 janvier 2021 de la même section

Cour de cassation, cinquième section civile, ordonnance n° 23024 du 10 juillet 2026

Cour de cassation, cinquième section civile, ordonnance n° 13136 du 7 mai 2026