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Successions et donations après la réforme : ce qui change dès 2025

Impôt autoliquidé par les héritiers, entreprises et parts aux enfants, pacte de famille et libéralités indirectes : les règles 2025, avec exemples de calcul.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2025, l’impôt n’est plus calculé par l’administration : ce sont les héritiers qui le déterminent dans la déclaration et le versent dans les 90 jours suivant l’expiration du délai de dépôt. Les taux et les abattements restent inchangés ; ce qui change, ce sont les règles applicables à la transmission d’entreprises et de parts sociales aux enfants, aux libéralités consenties sans acte de donation et au rappel des donations antérieures.

Le cadre

La réforme figure dans le décret législatif n° 139 du 18 septembre 2024 (Journal officiel n° 231 du 2 octobre 2024), qui modifie le texte unique des droits de succession et de donation, décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990 (TUS). Selon l’article 9, alinéa 3, du décret de réforme, les nouvelles règles s’appliquent aux successions ouvertes et aux actes à titre gratuit à compter du 1er janvier 2025. L’Agenzia delle entrate (l’administration fiscale italienne) l’a commentée dans la circulaire n° 3/E du 16 avril 2025.

Les nouveautés : autoliquidation des droits de succession (articles 27, 33, 37 et 38 TUS) ; taux et abattements déplacés aux articles 7 et 56 TUS ; exonération des entreprises et des participations réécrite (article 3, alinéa 4-ter) ; nouveau régime des libéralités indirectes (article 56-bis) ; rappel des donations antérieures limité aux abattements applicables aux donations (article 57) et supprimé en matière de succession (article 8, alinéa 4). Pour les manquements commis à compter du 1er septembre 2024, le décret législatif 87/2024 a réduit les sanctions : défaut de déclaration, 120 % de l’impôt ; déclaration déposée avec un retard de 30 jours au plus, 45 % ; déclaration inexacte, 80 % (articles 50 et 51 TUS). Le texte unique des sanctions fiscales (décret législatif 173/2024) ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2027. À la même date, les règles de cet impôt seront transférées dans le texte unique des droits d’enregistrement et des autres impôts indirects (décret législatif n° 123 du 1er août 2025, dont l’application a été reportée à cette date par le décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025) : les articles du TUS cités ici recevront une nouvelle numérotation.

Ce qui change concrètement

Les droits de succession se paient sans attendre l’administration. Les taux sont de 4 % pour le conjoint et les parents en ligne directe au-delà de 1 000 000 d’euros par bénéficiaire, de 6 % pour les frères et sœurs au-delà de 100 000 euros, de 6 % sans abattement pour les autres parents jusqu’au quatrième degré et les alliés visés par la loi, et de 8 % pour les autres. Exemple : une personne décède le 20 janvier 2026 et laisse à son frère une part nette de 300 000 euros. La déclaration doit être déposée au plus tard le 20 janvier 2027 ; l’impôt, (300 000 − 100 000) × 6 % = 12 000 euros, doit être versé au plus tard le 20 avril 2027 : les 90 jours courent à compter de l’échéance, et non de l’envoi. Si le paiement échelonné est choisi dans la déclaration, au moins 20 % (2 400 euros) sont versés à cette date et le solde en huit échéances trimestrielles avec intérêts ; douze échéances ne sont possibles qu’au-delà de 20 000 euros d’impôt ; en deçà de 1 000 euros, aucun échelonnement n’est admis. Si l’administration constate un supplément d’impôt, elle notifie un avviso di liquidazione (avis de liquidation) dans les deux ans suivant le dépôt ; si le paiement intervient dans les 60 jours, la sanction est réduite au tiers.

Entreprises et parts aux enfants : pour les sociétés de capitaux, le contrôle est requis. La transmission aux descendants et au conjoint, y compris au moyen d’un patto di famiglia (pacte de famille), est exonérée si le bénéficiaire poursuit l’activité (entreprises), conserve le contrôle (parts de sociétés de capitaux) ou demeure titulaire des parts (sociétés de personnes) pendant cinq ans, et s’y engage par écrit. Pour les sociétés de capitaux, c’est la majorité des voix à l’assemblée ordinaire qui compte (article 2359, premier alinéa, n° 1, du Code civil, c.c.) ; il suffit également que les parts reçues complètent un contrôle déjà détenu. Exemple : le père détient 100 % d’une srl (société à responsabilité limitée) dont les capitaux propres s’élèvent à 2 400 000 euros au dernier bilan. Pour les parts non cotées, l’assiette est constituée par les capitaux propres, hors fonds commercial (articles 8, alinéa 1-bis, 16, alinéa 1, lettre b), et 56, alinéa 3, TUS). Il donne 51 % à son fils A et 49 % à sa fille B. Les parts de A sont exonérées ; celles de B, soit 1 176 000 euros, supportent (1 176 000 − 1 000 000) × 4 % = 7 040 euros, si le père ne lui avait pas déjà donné d’autres biens. Dans le patto di famiglia, les sommes que l’attributaire verse aux autres legittimari (héritiers réservataires) sont imposées comme des donations du parent, et non entre frères et sœurs (résolution n° 12/E du 14 février 2025) : si l’attributaire verse 600 000 euros à sa sœur, la somme entre dans l’abattement père-fille de 1 000 000 d’euros ; selon la lecture antérieure, elle aurait coûté (600 000 − 100 000) × 6 % = 30 000 euros.

Libéralités sans acte de donation. Les libéralités autres que les donations formelles, comme le paiement d’une dette du fils, ne peuvent être redressées que si l’intéressé lui-même les déclare au cours d’un contrôle fiscal (article 56-bis) ; dans ce cas, un taux de 8 % s’applique à la fraction qui excède l’abattement, lequel reste de 1 000 000 d’euros pour un enfant. Elles peuvent aussi être enregistrées volontairement, aux taux et abattements ordinaires. N’est pas imposable la libéralité liée à l’acquisition d’un immeuble ou d’une entreprise soumise au droit d’enregistrement proportionnel ou à la TVA, par exemple lorsque le parent paie le prix du logement de son enfant (article 1, alinéa 4-bis) ; les présents d’usage (liberalità d’uso) sont également exclus.

En pratique

• Héritiers ou conseil : dès la date du décès, on note l’échéance des douze mois et celle des 90 jours qui suivent. Le tableau de calcul, les expertises, les justificatifs du passif et les quittances se conservent au moins jusqu’à l’expiration des délais de contrôle et de rectification : deux ans à compter du dépôt pour la liquidation (article 33, alinéa 3), deux ans à compter du paiement de l’impôt principal pour la rectification des valeurs, cinq ans en cas de défaut de déclaration (article 27, alinéas 3 et 4). En cas de paiement échelonné, le point de départ du délai de rectification n’est pas précisé : par prudence, on conserve tout jusqu’à deux ans après la dernière échéance. Pour les entreprises et les parts exonérées, les documents sont nécessaires pendant toute la durée de l’engagement et au-delà, tant que l’administration peut contester la déchéance du bénéfice.
• Versement au moyen du formulaire F24, code impôt 1539, les intérêts sur les échéances ayant leur propre code (résolution n° 2/E du 10 janvier 2025) ; l’échelonnement se demande dans la déclaration, et non après.
• Transmission d’entreprises ou de parts : avant l’acte, on vérifie, pour les sociétés de capitaux, qui détiendra la majorité des voix et on rédige l’engagement quinquennal ; pendant les cinq ans, toute cession, tout apport ou toute réorganisation doit être examiné au préalable.
• Donations : l’acte mentionne les donations antérieures consenties par le même donateur, qui réduisent l’abattement (article 57 TUS) ; l’omission est sanctionnée (article 57, alinéa 2).
• Sommes versées aux enfants sans acte : on conserve les virements et leurs libellés ; pour des montants importants, la forme s’examine avec le notaire, car la donation directe exige un acte authentique (article 782 c.c.).

Erreurs à éviter

• Attendre un avis pour payer : le délai expire de lui-même et le retard est sanctionné (article 13 du décret législatif 471/1997), de façon atténuée pour qui régularise spontanément.
• Répartir les parts d’une srl ou les actions d’une spa (société par actions) de sorte qu’aucun enfant ne détienne la majorité des voix, en comptant sur l’exonération.
• Oublier la déclaration d’engagement, qui doit être concomitante à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.
• Ajouter les donations reçues du vivant du défunt à la part successorale : le rappel en matière de succession n’existe plus.

Références

décret législatif n° 139 du 18 septembre 2024, articles 1 et 9, alinéa 3

décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990, articles 1, alinéas 4 et 4-bis, 3, alinéa 4-ter, 7, 8, alinéa 1-bis, 16, 27, 33, 37, 38, 50, 51, 56, 56-bis, 57

décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, article 4

décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, article 13

Code civil, articles 782, 2352, 2359, 2471-bis

Agenzia delle entrate, circulaire n° 3/E du 16 avril 2025, résolutions n° 2/E du 10 janvier 2025 et n° 12/E du 14 février 2025

décret législatif n° 123 du 1er août 2025

décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti par la loi n° 26 du 27 février 2026, article 4