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Welfare d’entreprise : ce qu’il vaut face à une hausse de salaire

Services de l’article 51 TUIR, avantages en nature 2026 jusqu’à 2 000 euros, primes de résultat à 1 % convertibles en welfare : coût, net et règles.

Les services de protection sociale d’entreprise (welfare aziendale) de l’article 51, alinéa 2, du code des impôts sur le revenu (Testo unico delle imposte sui redditi, TUIR) et les avantages en nature (fringe benefit) dans la limite du plafond (biens, services et, jusqu’en 2027, sommes destinées aux charges domestiques, au loyer ou aux intérêts d’emprunt de la résidence principale) ne sont ni imposés ni soumis à cotisations, alors qu’une augmentation sur le bulletin de paie supporte les cotisations et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) au taux marginal. L’avantage n’est acquis que si le plan est en règle quant à ses bénéficiaires, au document qui l’institue et à la forme de son attribution.

Le cadre

Tout ce que le salarié perçoit au titre de la relation de travail constitue un revenu salarial (article 51, alinéa 1, du décret du président de la République, d.P.R., n° 917 du 22 décembre 1986), sous réserve des exceptions de l’alinéa 2. Les plus utilisées sont : les ouvrages et services à finalité d’éducation, d’instruction, de loisirs, d’assistance sociale et sanitaire ou de culte (lettre f, qui renvoie à l’article 100, alinéa 1) ; les sommes et services destinés à l’instruction des membres de la famille, y compris la cantine, les centres de vacances et les bourses d’études (lettre f-bis) ; l’assistance aux membres de la famille âgés ou dépendants (lettre f-ter) ; les abonnements aux transports publics (lettre d-bis). Ils doivent être proposés à l’ensemble des salariés ou à des catégories de salariés et peuvent aussi être attribués au moyen de titres (voucher) d’une valeur nominale (alinéa 3-bis).

Les avantages en nature sont régis par l’alinéa 3 : le plafond ordinaire est de 258,23 euros, mais pour 2025, 2026 et 2027, il est porté à 1 000 euros, ou à 2 000 euros pour le salarié ayant des enfants fiscalement à charge qui le déclare à l’employeur en indiquant leur code fiscal (article 1, alinéas 390 et 391, de la loi n° 207 du 30 décembre 2024). Le plafond relevé englobe aussi les sommes versées ou remboursées au titre des charges domestiques d’eau, d’électricité et de gaz naturel, du loyer de la résidence principale ou des intérêts de l’emprunt afférent à la résidence principale ; en cas de dépassement, c’est la totalité du montant qui devient imposable.

Dès lors que la rémunération soumise à cotisations est déterminée selon les règles de l’article 51 (article 12 de la loi n° 153 du 30 avril 1969, tel que remplacé par l’article 6 du décret législatif, d.lgs., n° 314 du 2 septembre 1997), ce qui n’entre pas dans le revenu imposable à l’IRPEF est en principe également exclu de l’assiette des cotisations. Sur les contributions de l’employeur à la retraite complémentaire et aux caisses ou fonds d’assistance santé subsiste toutefois la contribution de solidarité de 10 % à sa charge (article 9-bis du décret-loi, d.l., n° 103 du 29 mars 1991, converti par la loi n° 166 du 1er juin 1991 ; article 16 du d.lgs. n° 252 du 5 décembre 2005).

Les primes de résultat (premi di risultato) liées à des hausses mesurables de productivité, de rentabilité, de qualité, d’efficacité ou d’innovation supportent un impôt de substitution de 10 % (article 1, alinéa 182, de la loi n° 208 du 28 décembre 2015), ramené à 1 % dans la limite de 5 000 euros pour les primes versées en 2026 et en 2027 (article 1, alinéa 9, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025). Sont requis un revenu salarial de l’année précédente ne dépassant pas 80 000 euros (alinéa 186) et un accord collectif d’entreprise ou territorial (alinéa 187). Si l’accord le prévoit, la prime convertie en welfare échappe même au 1 % (alinéas 184 et 184-bis). À compter du 1er janvier 2027, les dispositions du TUIR citées sont reprises dans le nouveau code des impôts sur le revenu (d.lgs. n° 117 du 19 juin 2026) ; pour 2026, les règles décrites restent en vigueur.

Ce qui change concrètement

Un employé perçoit une rémunération brute de 60 000 euros, supérieure au plafond de la première tranche de rémunération ouvrant droit à pension, que l’Institut national de la prévoyance sociale (INPS) actualise chaque année par sa circulaire sur les taux : sur chaque euro supplémentaire, il acquitte en principe des cotisations à 10,19 % (9,19 % plus 1 % additionnel) et l’IRPEF à 43 % (article 11 TUIR). Pour l’entreprise, nous retenons des cotisations à 30 %, valeur qui varie selon le secteur et la taille ; nous négligeons l’indemnité de fin de contrat (TFR), l’assurance accidents du travail (INAIL) et les impôts additionnels régionaux et communaux. Le montant destiné au salarié est de 1 000 euros.

• Augmentation ou prime ordinaire sur le bulletin de paie. Coût pour l’entreprise : 1 300 euros. Le salarié acquitte 101,90 euros de cotisations et 386,18 euros d’IRPEF (43 % de 898,10) : il lui reste 511,92 euros.
• Prime de résultat soumise à l’impôt de substitution de 1 %. Coût pour l’entreprise toujours de 1 300 euros, car les cotisations restent dues, sauf si l’accord prévoit l’implication paritaire des salariés : dans ce cas, sur une fraction allant jusqu’à 800 euros, les cotisations IVS (invalidité, vieillesse et survivants) de l’employeur sont réduites de 20 points et celles du salarié ne sont pas dues (article 55 du d.l. n° 50 du 24 avril 2017). Le salarié acquitte 101,90 euros de cotisations et 8,98 euros d’impôt de substitution : net, 889,12 euros.
• Prime convertie en welfare, par exemple les frais de scolarité des enfants (lettre f-bis). Coût pour l’entreprise : 1 000 euros ; valeur pour le salarié : 1 000 euros.

Si, au contraire, le même salarié doit conserver 1 000 euros nets sur son bulletin de paie, il faut environ 1 953 euros bruts, pour un coût d’environ 2 540 euros pour l’entreprise. À expliquer au salarié : le welfare ne donnant pas lieu à cotisations, il n’ouvre pas de droits à pension.

En pratique

• Welfare « additionnel ». L’employeur l’institue par un règlement d’entreprise ou par un accord. Pour les ouvrages et services de la lettre f), si le document crée une obligation contractuelle à la charge de l’employeur, le coût est intégralement déductible (article 95 TUIR) ; si l’attribution reste facultative, la déduction est limitée à 5 pour mille des frais de personnel (article 100, alinéa 1 ; circulaire de l’administration fiscale italienne, Agenzia delle entrate, n° 28/E du 15 juin 2016, paragraphe 2.1). Les sommes et services des lettres d-bis), f-bis) et f-ter) relèvent, selon la lecture dominante, des frais de personnel intégralement déductibles (article 95) ; la doctrine administrative n’a toutefois pas clarifié le cas des attributions facultatives et, par prudence, il convient de les prévoir elles aussi dans le règlement comme une obligation de l’employeur.
• Prime de résultat. L’accord d’entreprise ou territorial fixe les critères de mesure des hausses sur une période adéquate, avec des indicateurs vérifiables, et prévoit la faculté de conversion en welfare (circulaire n° 28/E du 15 juin 2016). L’accord d’entreprise doit être déposé par voie électronique dans les 30 jours de sa signature, avec la déclaration de conformité ; celui qui applique un accord territorial déjà déposé transmet la seule déclaration de conformité, avec les références du dépôt, avant de verser les primes (décret ministériel, d.m., du 25 mars 2016, article 5 ; circulaire n° 28/E, paragraphe 1.3).
• Avantages en nature. Avant les versements de décembre, le service paie additionne ce qui a déjà été accordé dans l’année, y compris la valeur de la voiture de fonction, et recueille les déclarations relatives aux enfants. Lorsqu’il existe une représentation syndicale unitaire (RSU, rappresentanza sindacale unitaria), l’employeur l’informe avant d’appliquer les plafonds relevés (alinéa 390, dernière phrase). Entre également dans le plafond de l’année ce qui est versé au plus tard le 12 janvier suivant, s’il se rapporte à cette année (article 51, alinéa 1).
• À conserver : règlement ou accord, récépissé de dépôt, choix de conversion signés par les salariés, factures et justificatifs des remboursements, déclarations relatives aux enfants à charge.

Erreurs à éviter

• Accorder des services de welfare à certains salariés seulement, choisis individuellement : sans généralité ni catégorie homogène, la valeur redevient imposable.
• Rembourser en espèces salles de sport, voyages ou cours : pour la lettre f, seuls le service direct ou les titres sont admis (circulaire n° 28/E, paragraphe 2.1) ; les remboursements sont admis pour l’instruction et l’assistance aux membres de la famille et pour les abonnements aux transports publics (lettre d-bis), ainsi que, dans la limite du plafond relevé des avantages en nature, pour les charges domestiques, le loyer et les intérêts d’emprunt de la résidence principale.
• Utiliser le welfare à la place de la rémunération due : la substitution n’est admise que pour les primes bénéficiant du régime de faveur et si l’accord de second niveau la prévoit.
• Verser une prime fixe ou sans hausse vérifiable : l’impôt de substitution ne s’applique pas et la prime est imposée selon le régime de droit commun.

Références

d.P.R. n° 917 du 22 décembre 1986, articles 11, 51 (alinéas 1, 2 lettres d-bis, f, f-bis, f-ter, 3 et 3-bis), 95 et 100, alinéa 1

loi n° 153 du 30 avril 1969, article 12, alinéas 1 et 4, lettre f)

d.l. n° 103 du 29 mars 1991, converti par la loi n° 166 du 1er juin 1991, article 9-bis

d.lgs. n° 252 du 5 décembre 2005, article 16

d.lgs. n° 314 du 2 septembre 1997, article 6

d.lgs. n° 81 du 15 juin 2015, article 51

loi n° 208 du 28 décembre 2015, article 1, alinéas 182 à 189

d.m. du 25 mars 2016, article 5

loi n° 207 du 30 décembre 2024, article 1, alinéas 390 et 391

loi n° 199 du 30 décembre 2025, article 1, alinéa 9

d.l. n° 50 du 24 avril 2017, article 55

d.lgs. n° 117 du 19 juin 2026

Agenzia delle entrate, circulaire n° 28/E du 15 juin 2016