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IMU 2026 à Ferrare : taux confirmés, résidences secondaires et biens loués en vue du solde

Pour 2026, la commune de Ferrare n’a pas publié de nouveau tableau des taux : les taux fixés par la délibération du conseil municipal n° 17 du 24 février 2025 restent en vigueur. Le solde du 16 décembre se calcule avec les mêmes taux que l’acompte. Pour le canone concordato ordinaire (loyer fixé selon l’accord territorial), le taux est de 1,02 %, avec un impôt réduit à 75 % ; le taux de 0,5 % est réservé aux locations conclues dans le cadre du Patto per la Casa (dispositif régional de location à loyer réduit).

Ferrare n’a pas publié le tableau IMU (impôt municipal sur les biens immobiliers) 2026 sur le portail du Département des finances (Dipartimento delle finanze) : les taux 2025 restent applicables (délibération du conseil municipal n° 17 du 24 février 2025 ; art. 1, paragraphe 767, de la loi n° 160/2019) et le solde du 16 décembre 2026 se calcule avec les taux de l’acompte.

Le cadre juridique

Pour les bâtiments, la base d’imposition est le revenu cadastral (rendita catastale) revalorisé de 5 %, multiplié par 160 pour les logements et les dépendances des catégories C/2, C/6 et C/7, par 55 pour les C/1, par 80 pour les A/10 et les D/5, par 65 pour les autres D (art. 1, paragraphe 745, de la loi n° 160/2019) ; pour les terrains à bâtir, c’est la valeur vénale au 1er janvier qui s’applique (paragraphe 746). L’impôt est dû en fonction des mois de possession (paragraphe 761).

Pour les logements loués à *canone concordato* au sens de la loi n° 431/1998, l’impôt, déterminé avec le taux communal, est réduit à 75 % (paragraphe 760). Pour le logement prêté, au titre d’un comodato (prêt à usage) enregistré, aux enfants ou aux père et mère du prêteur qui en font leur résidence principale, la base d’imposition est réduite de moitié si le prêteur ne possède en Italie qu’un seul logement, en plus de sa propre résidence principale éventuelle dans la même commune, et s’il est inscrit au registre de la population (residenza anagrafica) de la commune où se trouve le bien prêté et y a sa demeure habituelle. Les A/1, A/8 et A/9 sont exclus ; au décès de l’emprunteur, l’avantage passe au conjoint en présence d’enfants mineurs (paragraphe 747, lettre c).

Le tableau généré par le portail du fédéralisme fiscal prévaut sur le règlement (paragraphes 756, 757 et 764). À défaut de publication au plus tard le 28 octobre, les taux de l’année précédente restent applicables (paragraphe 767, troisième phrase) ; selon le Département des finances, les taux de base de la quatrième phrase ne s’appliquent qu’aux communes qui n’ont pas encore publié un premier tableau conforme (communiqué du 10 novembre 2025).

Les taux applicables à Ferrare

Le tableau ID 539, confirmé pour 2026 par la commune, prévoit 0,6 % pour la résidence principale des catégories A/1, A/8 et A/9 et ses dépendances, avec une réduction d’impôt de 200 euros rapportée aux mois et à la quote-part d’affectation (paragraphe 749), et 1,02 % pour les autres bâtiments, y compris les logements loués à loyer libre, pour les terrains à bâtir et pour le groupe D.

Le taux de 1,06 % s’applique aux logements ni loués ni prêtés depuis au moins douze mois, aux biens A/10, B, C et D inoccupés depuis aussi longtemps et aux D/5. Le taux de 0,9 % concerne le logement prêté à un parent au premier degré qui y habite, que les conditions du paragraphe 747 soient remplies ou non (si elles le sont, la base réduite de moitié donne un taux effectif de 0,45 %), les hôtels D/2 et les terrains agricoles ; le taux de 0,76 % concerne les D/7 et D/8 nouvellement construits situés dans la zone logistique simplifiée (zona logistica semplificata) de l’Émilie-Romagne. Les bâtiments ruraux à usage agricole, y compris les D/10, sont au taux de 0 % ; les logements des IACP (instituts publics de logement social) ou d’autres organismes publics de logement social régulièrement attribués, au taux de 0,52 %. Le logement appartenant à des personnes âgées ou handicapées hébergées de façon permanente en établissement est assimilé à la résidence principale s’il n’est pas loué.

Le taux de 0,5 % est réservé aux logements loués dans le cadre du Patto per la Casa Émilie-Romagne (délibération n° 179 du 19 mars 2024 de la Giunta comunale, organe exécutif de la commune ; art. 5-bis du règlement IMU), et non au canone concordato ordinaire. Le canone concordato conforme à l’accord territorial déposé le 18 octobre 2023 est soumis au taux de 1,02 %, avec un impôt réduit à 75 %, soit un taux effectif de 0,765 % ; pour les baux conclus sans l’assistance des associations, la commune exige l’attestation de conformité d’une association signataire.

Pour les entreprises, le taux de 0,76 % sur le groupe D est réservé à l’État (paragraphe 744) ; les fabbricati merce (immeubles construits par l’entreprise en vue de la vente) non loués sont exonérés (paragraphe 751) ; l’IMU sur les immeubles affectés à l’activité est déductible des revenus d’entreprise et du travail indépendant, mais pas de la base de l’IRAP, impôt régional sur les activités productives (paragraphe 772). Les terrains à bâtir sont imposés sur la valeur vénale au 1er janvier 2026 ; verser l’impôt sur une valeur qui n’est pas inférieure au barème communal mis à jour au 1er janvier 2025 limite le redressement (accertamento) (paragraphe 777, lettre d).

Deux exemples

Logement A/2 avec un revenu cadastral de 800 euros, base d’imposition 800 × 1,05 × 160 = 134 400 euros. Impôt annuel : s’il est inoccupé depuis plus d’un an, 1424,64 euros (1,06 %, versements de 712,32 euros) ; s’il est loué à loyer libre, 1370,88 euros (1,02 %, versements de 685,44 euros) ; s’il est loué à canone concordato, 1370,88 × 75 % = 1028,16 euros (versements de 514,08 euros).

Bâtiment industriel D/7 utilisé par l’entreprise et ne bénéficiant pas du taux réduit de la zone logistique simplifiée, avec un revenu cadastral de 10 000 euros : base 10 000 × 1,05 × 65 = 682 500 euros, impôt de 6961,50 euros au taux de 1,02 %, dont 5187,00 euros pour l’État (0,76 %) et 1774,50 euros pour la commune (0,26 %). S’il était inoccupé depuis au moins douze mois, au taux de 1,06 % l’impôt serait de 7234,50 euros, dont 2047,50 euros pour la commune.

Délais, déclaration et ravvedimento

L’acompte du 16 juin repose sur les taux de l’année précédente ; le solde du 16 décembre régularise l’impôt (conguaglio) sur la base du tableau publié au 28 octobre (paragraphe 762). Lorsque les taux sont inchangés, les deux versements sont identiques, sauf changement de situation en cours d’année.

Depuis le 12 août 2026, la déclaration est régie par le paragraphe 768-bis (art. 26 du décret législatif n° 147/2026, ci-après d.lgs. 147/2026) : elle est déposée par voie électronique au plus tard le 30 juin de l’année suivant le début de la possession ou la modification, au moyen du modèle des décrets ministériels du 29 juillet 2022 et du 4 mai 2023, jusqu’à l’adoption du nouveau décret. Pour les manquements commis à compter du 1er janvier 2027, y compris donc la déclaration des modifications intervenues en 2026, la pénalité est de 100 % de l’impôt non versé en cas de défaut de déclaration et de 40 % en cas de déclaration inexacte, avec un minimum de 50 euros (paragraphe 775, modifié par l’art. 12, paragraphes 5 et 9, du d.lgs. 147/2026).

Le défaut de versement du solde est sanctionné par une pénalité de 25 % du montant non versé, réduite de moitié pour les retards ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours (art. 13 du décret législatif n° 471/1997, auquel renvoient le paragraphe 774 et l’art. 12, paragraphe 2, du d.lgs. 147/2026 ; à compter de 2027, art. 38 du texte unique approuvé par le décret législatif n° 173/2024). Avec le *ravvedimento*, régularisation à l’initiative du contribuable avec pénalités réduites (art. 13 du décret législatif n° 472/1997 ; à compter de 2027, art. 14 du même texte unique), l’impôt, la pénalité réduite et les intérêts au taux légal sont versés au moyen du F24 (formulaire unifié de paiement). Depuis le 12 août 2026, l’art. 12, paragraphe 3, du d.lgs. 147/2026 étend aux impôts locaux le paragraphe 1-ter de l’art. 13 : le ravvedimento n’est plus exclu que par la notification d’actes de liquidation et de redressement (atti di liquidazione e di accertamento), et non plus par la constatation des manquements ou par l’ouverture d’un contrôle.

En pratique

• Au plus tard le 16 décembre 2026, propriétaire ou intermédiaire : solde par F24 (code commune D548) sur l’impôt annuel recalculé avec le tableau ID 539.
• Pour chaque logement : nature du bail enregistré (loyer libre, canone concordato avec attestation, Patto per la Casa), qui détermine le taux ; pour le logement inoccupé, date de fin du dernier bail, à partir de laquelle courent les douze mois requis pour le taux de 1,06 %.
• Pour celui qui se charge du calcul, particulier ou cabinet d’expertise comptable à Ferrare : le taux de 0,5 % appliqué à un canone concordato ne relevant pas du Patto per la Casa constitue un versement insuffisant, que la commune récupère par un redressement assorti de pénalités et d’intérêts.
• Au plus tard le 30 juin 2027 : déclaration IMU pour les modifications intervenues en 2026, si elle est due.
• À conserver : baux et attestations, extraits cadastraux, F24 acquittés, rapports d’expertise sur les terrains à bâtir.

Questions fréquentes

La commune n’a pas délibéré sur les taux 2026 : dois-je appliquer les taux de base ?

Non. Selon le Département des finances, les taux de base ne s’appliquent qu’aux communes qui n’ont pas encore publié un premier tableau conforme. Ferrare l’a publié pour 2025 et, faute de nouveau tableau publié au plus tard le 28 octobre, les taux de l’année précédente s’appliquent (paragraphe 767).

Mon bail est à canone concordato : dois-je appliquer le taux de 0,5 % ?

Seulement si le bien est loué dans le cadre du Patto per la Casa Émilie-Romagne. Le canone concordato ordinaire, conforme à l’accord territorial de 2023, est soumis au taux de 1,02 %, avec un impôt réduit à 75 %, soit un taux effectif de 0,765 % de la base d’imposition.

J’ai acheté une résidence secondaire le 10 septembre 2026 : combien dois-je payer en décembre ?

L’acompte n’était pas dû. Le mois de septembre compte en entier, car les jours de possession dépassent la moitié du mois : le solde est égal à quatre douzièmes de l’impôt annuel et doit être versé intégralement au plus tard le 16 décembre. À notre avis, le taux est de 1,02 % même si le logement reste inoccupé, car les douze mois d’inoccupation exigés pour le taux de 1,06 % se calculent à compter du début de la possession et ne se sont pas écoulés en 2026. Le tableau des taux rattache toutefois la condition à l’immeuble : si le logement était déjà inoccupé depuis au moins douze mois chez le vendeur, la commune pourrait appliquer le taux de 1,06 %, et il est prudent d’en obtenir la confirmation écrite auprès du service IMU avant le versement du solde.

Sources

Loi n° 160 du 27 décembre 2019, art. 1, paragraphes 738 à 783, en particulier 744, 745, 746, 747, 749, 751, 753, 754, 756, 757, 760, 761, 762, 764, 767, 768-bis, 772, 774, 775 et 777 (Normattiva, texte en vigueur au 4/11/2026)

Décret législatif n° 147 du 7 août 2026, art. 12, paragraphes 2, 3, 5 et 9, et art. 26 (Normattiva)

Décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, art. 13 ; décret législatif n° 472 du 18 décembre 1997, art. 13, paragraphes 1 et 1-ter ; texte unique des sanctions fiscales approuvé par le décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, art. 14 et 38 (applicable à compter du 1er janvier 2027)

Décret ministériel du 7 juillet 2023, complété par les décrets du 6 septembre 2024 et du 6 novembre 2025 ; communiqué du Département des finances du 10 novembre 2025

Décret ministériel du 29 juillet 2022 et décret ministériel du 4 mai 2023 (modèle de déclaration IMU)

Département des finances, règlements et taux IMU : commune de Ferrare (D548), tableau ID 539 de l’année 2025, délibération du conseil municipal n° 17 du 24 février 2025, publié le 17 mars 2025 ; aucun tableau pour l’année 2026 ; règlement approuvé par la délibération du conseil municipal n° 16 du 24 février 2025

Commune de Ferrare : page IMU ; brochure « I.M.U. anno 2026 » du Servizio Risorse Tributarie (service des impôts locaux) ; règlement IMU, art. 5-bis ; délibération de la Giunta comunale n° 179 du 19 mars 2024 ; accord territorial déposé le 18 octobre 2023