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Déclaration de TVA « vierge » : elle est réputée omise pour la liquidation de l’impôt, mais le texte est muet hors de cette procédure

Pour la liquidation (liquidazione) prévue par l’article 54-bis.1 du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, la déclaration de TVA dépourvue des cadres nécessaires au calcul de l’impôt est réputée omise et entraîne la sanction pour défaut de déclaration. Hors de cette procédure, le texte est muet : pour la Cour de cassation italienne statuant en matière civile, la déclaration réduite au seul cadre d’identification, acceptée sans erreur bloquante, n’est pas omise, tandis qu’au pénal une déclaration déposée entièrement vierge n’a pas empêché la condamnation.

La règle de la liquidation

Depuis le 1er janvier 2026, l’article 54-bis.1 permet à l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) de liquider la TVA due par le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration annuelle, à partir des factures électroniques, des relevés quotidiens des ventes transmis par voie électronique (corrispettivi telematici) et des décomptes périodiques de TVA (liquidazioni periodiche). La sanction applicable est celle du défaut de déclaration prévue à l’article 5, paragraphe 1, du décret législatif n° 471/1997, ramenée à un tiers en cas de paiement dans les soixante jours suivant la communication. À cette fin, est aussi réputée omise la déclaration dépourvue des cadres nécessaires au calcul de l’impôt, que la décision du 28 août 2026 définit comme celle qui ne contient aucune donnée sur les ventes et prestations réalisées (operazioni attive). La procédure est présentée dans l’article du cabinet du 31 août 2026.

Hors de la procédure : la Cour de cassation en matière civile

La règle ne régit pas les effets en dehors de la liquidation. Pour la Cour de cassation statuant en matière civile, la déclaration transmise avec le seul cadre d’identification (frontespizio) et acceptée par le système avec un numéro d’enregistrement (protocollo), sans erreur bloquante, est une déclaration « vierge », ni omise ni nulle. Il appartient à l’administration de prouver que le système avait signalé une erreur bloquante. C’est ce qu’a retenu l’ordonnance (ordinanza, décision rendue en chambre du conseil) n° 21472 du 31 juillet 2024, relative à un modello Unico de 2004 (la déclaration unifiée alors en usage), dans le prolongement de l’ordonnance n° 1879 de 2021. Dans cette affaire, la Cour a jugé que le service, qui avait procédé comme pour une déclaration nulle, avait agi après l’expiration du délai de contrôle applicable aux déclarations déposées. Aujourd’hui, en matière de TVA, l’avis de redressement (avviso di accertamento) doit être notifié au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt de la déclaration ; en cas de déclaration omise ou nulle, au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle où elle aurait dû être déposée (article 57 du décret n° 633/1972).

Au pénal

La Cour de cassation statuant en matière pénale a distingué deux situations. L’arrêt n° 5141 de 2022 a exclu le délit d’omission de déclaration pour une déclaration déposée dans les délais, à laquelle il ne manquait que le cadre RS : l’assimiler à une déclaration omise constituerait une analogie contraire au principe de légalité, et les faits relevaient, le cas échéant, de la déclaration inexacte. Par l’arrêt n° 34405 de 2024, la Cour a en revanche déclaré irrecevable le pourvoi contre la condamnation prononcée pour une déclaration déposée dans les délais mais entièrement vierge, en faisant sienne la motivation de la cour d’appel. Elle a en outre refusé tout effet libératoire à la déclaration « rectificative » (integrativa) déposée trois ans plus tard. Le délit d’omission de déclaration suppose un impôt éludé supérieur à 50 000 euros, impôt par impôt (article 5 du décret législatif n° 74/2000).

À partir du 1er janvier 2027

La règle relative à la liquidation est reprise à l’article 277 du texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal (testo unico adempimenti e accertamento), avec la seule adaptation des renvois. La sanction figure à l’article 30, paragraphe 1-bis, du texte unique des sanctions fiscales, qui ne reprend toutefois pas la réduction au tiers, maintenue à l’article 54-bis.1, paragraphe 3, non abrogé. Le délit d’omission de déclaration figure à l’article 77 de ce même texte, avec le même seuil.

En pratique

• Le contribuable qui a transmis des déclarations de TVA sans aucune donnée sur les ventes et prestations réalisées passe en revue avec son expert-comptable les années encore susceptibles de liquidation et conserve, pour chacune, l’accusé de réception portant le numéro d’enregistrement et le compte rendu de transmission attestant l’absence d’erreur bloquante.
• Dans les soixante jours suivant la réception de la communication, le contribuable signale les données non prises en compte ou mal appréciées, ou paie avec la sanction ramenée à un tiers ; à défaut, les sommes sont inscrites au rôle (iscrizione a ruolo) à titre définitif.
• Si l’impôt éludé d’une année peut dépasser 50 000 euros, le volet pénal doit être examiné sans attendre. La cause d’exemption de peine (non punibilità) de l’article 13, paragraphe 2, du décret législatif n° 74/2000 suppose dans tous les cas le paiement intégral de la dette, sanctions et intérêts compris. Ce paiement doit intervenir à la suite du ravvedimento operoso (régularisation spontanée avec sanctions réduites) ou du dépôt de la déclaration omise dans le délai de la déclaration suivante, avant que l’intéressé ait eu connaissance officielle de contrôles ou de procédures pénales.

Questions fréquentes

La déclaration de TVA réduite au cadre d’identification est-elle toujours omise ?

Pour la liquidation de l’article 54-bis.1, oui, si elle ne contient aucune donnée sur les ventes et prestations réalisées. Pour les autres effets, le texte est muet ; la Cour de cassation statuant en matière civile considère comme déposée la déclaration acceptée par le système sans erreur bloquante.

Une déclaration rectificative déposée des années plus tard régularise-t-elle la déclaration vierge ?

Dans l’affaire jugée par l’arrêt n° 34405 de 2024, non : la déclaration déposée trois ans après l’échéance a été qualifiée de déclaration remplaçant la déclaration vierge et n’a pas fait obstacle à la condamnation. La règle ne précise pas les effets d’une déclaration rectificative sur la liquidation.

Payer après la communication écarte-t-il le risque pénal ?

Pas en soi : l’article 13, paragraphe 2, du décret législatif n° 74/2000 exige le paiement intégral à la suite du ravvedimento ou du dépôt de la déclaration omise dans le délai de la suivante, avant toute connaissance officielle d’un contrôle ; la communication pourrait déjà valoir une telle connaissance. Le paiement avant la clôture des débats de première instance reste une circonstance atténuante (article 13-bis).

Sources

Décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, articles 54-bis.1 et 57 (texte en vigueur au 12 novembre 2026)

Loi n° 199 du 30 décembre 2025, article 1er, paragraphe 111

Décret législatif n° 471 du 18 décembre 1997, article 5

Décret législatif n° 74 du 10 mars 2000, articles 5, 13 et 13-bis

Décret législatif n° 141 du 5 août 2026, texte unique sur les obligations formelles et le contrôle fiscal, articles 277 et 367 (à compter du 1er janvier 2027)

Décret législatif n° 173 du 5 novembre 2024, texte unique des sanctions fiscales, articles 30 et 77 (à compter du 1er janvier 2027)

Agenzia delle Entrate, décision du directeur n° 239129 du 28 août 2026

Cour de cassation, cinquième section civile, ordonnance n° 21472 du 31 juillet 2024 et ordonnance n° 1879 du 28 janvier 2021

Cour de cassation, troisième section pénale, arrêt n° 5141, audience du 22 décembre 2021, déposé au greffe le 14 février 2022

Cour de cassation, troisième section pénale, arrêt n° 34405, audience du 28 juin 2024, déposé au greffe le 12 septembre 2024