La limite de l’article 49 du décret législatif n° 231/2007 s’apprécie au niveau de l’opération et non de chaque paiement, sauf versements échelonnés convenus à l’avance. Elle frappe celui qui paie comme celui qui encaisse. Le professionnel qui relève le manquement dans l’exercice de sa mission doit le communiquer à la Ragioneria territoriale dello Stato (service territorial du ministère de l’Économie et des Finances) : une obligation distincte de la déclaration d’opération suspecte (segnalazione di operazione sospetta).
Depuis le 1er janvier 2023, le transfert d’espèces entre personnes distinctes est interdit lorsque la valeur totale de l’opération est égale ou supérieure à 5000 euros (article 49, paragraphes 1 et 3-bis, du décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007). La sanction frappe aussi bien celui qui paie que celui qui encaisse. Le commercialista (expert-comptable de droit italien) qui a connaissance du manquement dans l’exercice de sa mission doit le communiquer dans un délai de trente jours au ministère de l’Économie et des Finances, par l’intermédiaire de la Ragioneria territoriale dello Stato (service territorial du ministère).
Le paragraphe 1 de l’article 49 interdit le transfert, à quelque titre que ce soit, d’espèces et de titres au porteur entre personnes distinctes, physiques ou morales ; le paragraphe 3-bis, tel que modifié par la loi de finances pour 2023 (legge di bilancio, loi n° 197 du 29 décembre 2022), fixe la limite à 5000 euros à compter du 1er janvier 2023. Le paiement en espèces est donc licite jusqu’à 4999,99 euros.
L’interdiction s’applique également à plusieurs paiements inférieurs à la limite qui apparaissent artificiellement fractionnés : c’est la valeur de l’opération qui compte. Les FAQ du Département du Trésor du ministère excluent le manquement lorsque la pluralité des paiements est inhérente à l’opération ou a été convenue à l’avance, sous réserve d’une appréciation au cas par cas. Le retrait et le versement sur son propre compte échappent à l’interdiction, faute de transfert entre personnes distinctes.
Pour les services de transmission de fonds, la limite est de 1000 euros (paragraphe 2) ; pour le change manuel effectué par les opérateurs inscrits en application de l’article 17-bis du décret législatif n° 141/2010, elle est de 3000 euros (paragraphe 3). L’article 3 du décret-loi n° 16/2012 porte la limite à 15 000 euros pour les achats de biens et les prestations de services liées au tourisme effectués par des personnes physiques n’ayant pas la nationalité italienne et résidant hors du territoire de l’État. Ces achats doivent être effectués auprès des opérateurs visés aux articles 22 et 74-ter du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972. La dérogation suppose que le vendeur ou le prestataire accomplisse les formalités prévues : communication préalable à l’Agenzia delle entrate (administration fiscale italienne), photocopie du passeport et déclaration sur l’honneur du client (autocertificazione), versement des espèces sur le compte du vendeur ou du prestataire le premier jour non férié suivant. À compter du 1er janvier 2027, la dérogation sera régie par l’article 87 du texte unique des obligations formelles et du contrôle (testo unico adempimenti e accertamento, décret législatif n° 141/2026), qui renvoie aux opérateurs visés aux articles 81 et 141 du texte unique de la TVA.
L’article 63, paragraphe 1, punit le manquement à l’article 49, paragraphe 1, d’une sanction administrative pécuniaire de 3000 à 50 000 euros, « sans préjudice de l’efficacité des actes » : le contrat reste valable et le paiement, même au-delà de la limite, éteint la dette, mais les deux parties encourent la sanction. Pour les manquements commis et notifiés à compter du 1er janvier 2022, le minimum est de 1000 euros (paragraphe 1-ter) ; pour les montants supérieurs à 250 000 euros, le minimum et le maximum sont quintuplés (paragraphe 6).
Pour les manquements à l’article 49 d’un montant n’excédant pas 250 000 euros, l’oblazione (paiement libératoire d’une somme réduite qui éteint la procédure) prévue par l’article 16 de la loi n° 689 du 24 novembre 1981 est admise (article 65, paragraphe 9). Dans un délai de soixante jours à compter de la notification du manquement (contestazione), le contrevenant verse le tiers du maximum ou, s’il est plus favorable, le double du minimum, soit 2000 euros pour chaque partie, outre les frais de procédure. L’oblazione est exclue pour qui en a déjà bénéficié à la suite d’une notification reçue au cours des 365 jours précédents. Une fois la décision de sanction (decreto sanzionatorio) rendue, il reste possible de demander la réduction d’un tiers prévue par l’article 68 : la demande doit être présentée avant l’expiration du délai de recours et elle est exclue pour qui en a bénéficié au cours des cinq années précédentes. Le paiement doit être effectué dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’acceptation de la demande et, jusqu’à cette date, les délais de recours restent suspendus (paragraphe 4).
Le commercialista fait partie des entités assujetties (article 3, paragraphe 4, lettre a), du décret législatif n° 231/2007). S’il a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, de manquements à l’article 49, paragraphes 1, 5, 6, 7 et 12, ou à l’article 50, il les communique dans un délai de trente jours au ministère (article 51, paragraphe 1). Celui-ci notifie le manquement et transmet la communication à la Guardia di finanza (police économique et financière) ; celle-ci, si elle relève des éléments utiles à un redressement (accertamento), en informe l’Agenzia delle entrate. La même obligation incombe aux membres du collegio sindacale (organe collégial de surveillance de la gestion propre au droit italien), du conseil de surveillance et du comité de contrôle de la gestion des entités assujetties, pour les manquements constatés dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle. La procédure de sanction, décision comprise, relève des Ragionerie territoriali dello Stato désignées par l’arrêté ministériel du 17 novembre 2011 (article 65, paragraphe 4). Le défaut de communication est sanctionné de 3000 à 15 000 euros (article 63, paragraphe 5) ; en cas d’oblazione, la somme versée s’élève à 5000 euros, soit un tiers du maximum.
Le manquement doit être notifié sur-le-champ ou par voie de signification dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa constatation (trois cent soixante pour les résidents à l’étranger, article 14 de la loi n° 689/1981) ; à compter de la notification courent trente jours pour présenter des mémoires en défense et demander à être entendu (article 18). La décision est susceptible d’opposition (opposizione, recours juridictionnel) dans un délai de trente jours à compter de sa signification (soixante pour les résidents à l’étranger) devant le tribunal du lieu où le manquement a été commis (article 65, paragraphe 5 ; article 6 du décret législatif n° 150 du 1er septembre 2011).
La déclaration d’opération suspecte (segnalazione di operazione sospetta) de l’article 35 est adressée à l’UIF (cellule de renseignement financier italienne) avant l’exécution de l’opération, lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner une activité de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La communication de l’article 51 est en revanche une obligation objective : elle naît du seul fait que le seuil est atteint, même en l’absence de soupçon et en présence d’un contrat valable. L’article 51, paragraphe 3, l’exclut lorsque le manquement concerne une opération déjà déclarée comme suspecte.
Une fourniture de 7000 euros est réglée à raison de 3000 euros en espèces à la signature et de 4000 euros à la livraison : chaque paiement est inférieur à la limite, l’opération ne l’est pas. Si les versements échelonnés avaient été convenus à l’avance, les FAQ excluent le manquement, mais sous réserve d’une appréciation au cas par cas, et les exemples ministériels de versements échelonnés licites concernent des montants totaux inférieurs à la limite. À notre avis, à des fins de preuve, l’accord doit être consigné dans un écrit dont la date est antérieure aux paiements. La voie sûre reste de limiter les espèces à 4999,99 euros au total et de régler le solde par des moyens de paiement traçables.
L’associé verse à la société 10 000 euros en espèces à titre de prêt. L’associé et la société sont des personnes distinctes (FAQ du ministère) : en répondent l’associé qui verse et la personne qui encaisse pour la société, en règle générale l’administrateur, la société étant solidairement tenue (article 6, paragraphe 3, de la loi n° 689/1981 ; article 65, paragraphe 10). Le remboursement est un transfert distinct. Le professionnel qui enregistre le versement en a connaissance dans l’exercice de sa mission.
Un commerce de détail encaisse en une journée 12 000 euros en espèces auprès de nombreux clients : aucun manquement, car chaque ticket de caisse correspond à un transfert autonome et le versement en banque n’a pas lieu entre personnes distinctes. Il en va autrement du client qui paie 6000 euros en espèces pour un achat unique : le client et le commerçant en répondent, sauf dérogation pour les touristes étrangers ; si le même montant est réparti sur plusieurs tickets rapprochés, les parties s’exposent à une notification pour fractionnement artificiel.
Oui. L’interdiction vise les transferts entre personnes distinctes ; or le versement sur son propre compte n’en est pas un, comme le confirment les FAQ du Département du Trésor. Les mesures antiblanchiment de la banque relatives à l’origine des fonds restent applicables.
L’obligation naît de la connaissance acquise dans l’exercice de la mission et le délai de trente jours court à compter de ce moment ; à notre avis, la date de l’opération ne l’éteint pas. Le droit de recouvrer la sanction se prescrit toutefois par cinq ans à compter du jour du manquement, sauf actes interruptifs (article 28 de la loi n° 689/1981).
Non. Au 16 novembre 2026, c’est la limite de l’article 49 du décret législatif n° 231/2007 qui s’applique : le règlement (UE) 2024/1624 n’a pas modifié la disposition italienne.
Décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007, articles 3, 17, 35, 49, 50, 51, 63, 65, 68, texte en vigueur au 16 novembre 2026 (Normattiva)
Loi n° 197 du 29 décembre 2022 (loi de finances pour 2023)
Décret-loi n° 16 du 2 mars 2012, converti par la loi n° 44 du 26 avril 2012, article 3, paragraphes 1 et 2, texte en vigueur au 16 novembre 2026 (abrogés à compter du 1er janvier 2027) ; à compter du 1er janvier 2027, article 87 du texte unique approuvé par le décret législatif n° 141 du 5 août 2026
Loi n° 689 du 24 novembre 1981, articles 6, 14, 16, 18 et 28
Décret législatif n° 150 du 1er septembre 2011, article 6
Arrêté ministériel du 17 novembre 2011 (Ragionerie territoriali dello Stato compétentes)
MEF, Département du Trésor, circulaire prot. DT 56499 du 17 juin 2022
MEF, Département du Trésor, FAQ Prévention des délits financiers, limitations de l’usage des espèces (FAQ 6, 7, 8, 9, 20, 21)
Règlement (UE) 2024/1624
Toutefois, la distinction entre fractionnement artificiel et paiement échelonné convenu reste soumise à l’appréciation au cas par cas du ministère, de sorte que l’acompte et le solde en espèces doivent être examinés contrat par contrat.
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