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Le paquet ViDA : facturation électronique et digital reporting dans la TVA de l’UE

«VAT in the Digital Age» redessine la TVA européenne : facturation électronique pour les opérations transfrontalières, transmission des données rapprochée de l’opération et règles nouvelles pour les plateformes.

Le paquet ViDA introduit une réforme par étapes de la TVA dans l’Union, articulée autour de trois piliers : le digital reporting et la facturation électronique pour les opérations intra-UE, le régime de la platform economy et l’immatriculation unique à la TVA, destinée à alléger les obligations des opérateurs présents dans plusieurs États.

Facturation et reporting

Les opérations transfrontalières passeront à la facture électronique structurée, avec une transmission des données rapprochée de l’opération, en remplacement des états récapitulatifs. Les États membres pourront étendre l’obligation aux opérations internes.

Plateformes et immatriculation unique

Pour la location d’hébergements de courte durée (jusqu’à 30 nuits consécutives au profit de la même personne) et le transport de passagers par route, à compter du 1er juillet 2028, la plateforme qui facilite la prestation est réputée prestataire, c’est-à-dire qu’elle est considérée comme ayant reçu et fourni elle-même le service aux fins de la TVA (nouvel article 28 bis de la directive 2006/112/CE), sauf si le prestataire effectif lui communique son numéro d’identification TVA et déclare qu’il appliquera la taxe. Les États membres peuvent différer la mesure, mais pas au-delà du 1er janvier 2030. L’immatriculation unique à la TVA étend le modèle du guichet unique et évite de devoir s’immatriculer à la TVA dans chaque État de destination.

Comment s’y préparer

La mise en œuvre est échelonnée par l’article 6 de la directive. À compter du 14 avril 2025, les États membres peuvent imposer la facturation électronique nationale sans autorisation du Conseil et sans l’accord du destinataire. À compter du 1er janvier 2027 s’appliquent les clarifications relatives aux régimes OSS et IOSS. À compter du 1er juillet 2028 s’appliquent la règle du prestataire réputé pour les plateformes (report possible jusqu’au 1er janvier 2030), l’extension du guichet unique, le régime des transferts de biens propres et l’autoliquidation obligatoire pour les fournisseurs non établis et non identifiés à la TVA. À compter du 1er juillet 2030, la facture électronique structurée devient la règle pour les opérations intra-UE : elle doit être émise dans les dix jours suivant le fait générateur et ses données sont transmises à l’administration fiscale au moment de l’émission ; les états récapitulatifs sont supprimés. Au plus tard le 1er janvier 2035, les systèmes nationaux de transmission en temps réel déjà en place au 1er janvier 2024, comme le système italien, doivent être alignés sur la norme européenne. Mieux vaut donc cartographier tôt les flux transfrontaliers et vérifier l’adéquation des systèmes de facturation.

Mise en œuvre en Italie

La loi de délégation européenne 2025 (loi n° 36 du 17 mars 2026, annexe A, point 13) a habilité le Gouvernement à transposer la directive. Le premier décret législatif, qui met en œuvre l’article 2 de la directive avec les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2027 (ventes par l’intermédiaire de plateformes et d’interfaces électroniques, calcul du seuil de 10 000 euros, coordination avec les régimes particuliers et le régime de franchise, remboursements), a été approuvé à titre préliminaire le 4 août 2026, soumis à l’avis des commissions parlementaires (atto del Governo n° 436) et approuvé définitivement par le Conseil des ministres le 28 octobre 2026 ; à la date de cette note, il attend sa publication au Journal officiel italien. Le même 1er janvier 2027 entre en application le texte unique de la TVA (décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026, article 171) : la coordination entre les deux textes devra être vérifiée sur le décret publié. Les mesures de 2028 et de 2030 (plateformes, immatriculation unique, facturation électronique intra-UE et transmission des données) restent à transposer.

• Paquet «VAT in the Digital Age» (ViDA) : directive (UE) 2025/516, règlement (UE) 2025/517 et règlement d’exécution (UE) 2025/518 du Conseil du 11 mars 2025 (JO L du 25 mars 2025), mesures de l’UE relatives à la facturation électronique, au digital reporting, à la platform economy et à l’immatriculation unique.
• Rectificatif à la directive (UE) 2025/516 (JO L du 2 octobre 2025, versions italienne et maltaise) : article 6, paragraphe 5, premier alinéa.
• Règlement d’exécution (UE) 2026/1869 de la Commission du 27 juillet 2026 (JO L du 28 juillet 2026), modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/194 relatif aux régimes particuliers OSS et IOSS et au régime des transferts de biens propres.
• Loi n° 36 du 17 mars 2026 (loi de délégation européenne 2025), annexe A, point 13 ; communiqués du Conseil des ministres n° 185 du 4 août 2026 et n° 195 du 28 octobre 2026 ; atto del Governo n° 436.
• Décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026 (texte unique de la TVA), article 171.
• Directive TVA 2006/112/CE, telle que modifiée.