Studio PonchioSTP
Le paquet ViDA : facturation électronique et digital reporting dans la TVA de l’UE
«VAT in the Digital Age» redessine la TVA européenne : facturation électronique pour les opérations transfrontalières, transmission des données quasiment en temps réel et règles nouvelles pour les plateformes.
Le paquet ViDA introduit une réforme par étapes de la TVA dans l’Union, articulée autour de trois piliers : le digital reporting et la facturation électronique pour les opérations intra-UE, le régime de la platform economy et l’immatriculation unique à la TVA, destinée à alléger les obligations des opérateurs présents dans plusieurs États.
Facturation et reporting
Les opérations transfrontalières passeront à la facture électronique structurée, avec une transmission des données rapprochée de l’opération, en remplacement des états récapitulatifs. Les États membres pourront étendre l’obligation aux opérations internes.
Plateformes et immatriculation unique
Pour certains services (locations de courte durée et transport de passagers), les plateformes pourront endosser le rôle de redevable de la taxe. L’immatriculation unique à la TVA étend le modèle du guichet unique et évite d’ouvrir un numéro de TVA dans chaque État de destination.
Comment s’y préparer
La mise en œuvre est échelonnée dans le temps : mieux vaut cartographier tôt les flux transfrontaliers et vérifier l’adéquation des systèmes de facturation, afin d’être prêt aux échéances européennes.
- Paquet «VAT in the Digital Age» (ViDA) – mesures de l’UE relatives à la facturation électronique, au digital reporting, à la platform economy et à l’immatriculation unique.
- Directive TVA 2006/112/CE, telle que modifiée.