Expert-comptable dans le delta du Pô : Goro, Mesola, Comacchio

Pour les entreprises du delta du Pô ferrarais, de Goro et Mesola jusqu’à Comacchio et aux Lidi, Studio Ponchio travaille depuis son bureau de Codigoro, Via IV Novembre 33. L’économie de la zone repose sur des secteurs aux règles fiscales propres : conchyliculture et pêche, agriculture des terres de bonification, tourisme balnéaire, commerce et artisanat des communes. Le bureau reçoit sur rendez-vous, à fixer au 0533 710240.

Conchyliculture et pêche dans la Sacca di Goro

L’élevage de la palourde dans la Sacca di Goro se pratique sur des plans d’eau attribués en concession du domaine public maritime par la Région Émilie-Romagne, en général à des coopératives dont les aquaculteurs sont associés. L’associé élève et récolte avec des embarcations affectées à l’installation, apporte sa production à la coopérative et émet périodiquement une facture au prix fixé ; la coopérative la commercialise auprès des centres de purification.

Le cadre juridique part de la loi sur la pêche et l’aquaculture, le décret législatif n° 4 du 9 janvier 2012. Son article 4 définit l’imprenditore ittico (entrepreneur de la pêche), y inclut les coopératives d’entrepreneurs de la pêche et leurs consortiums, ainsi que l’aquaculteur, et prévoit que, sous réserve des règles sectorielles plus favorables, les dispositions applicables à l’exploitant agricole s’appliquent à l’entrepreneur de la pêche.

En matière de TVA, l’article 34 du d.P.R. 633/1972 (décret présidentiel relatif à la TVA), dont les règles passent au 1er janvier 2027 dans le texte unique (code consolidé) de la TVA, considère comme producteurs agricoles, admis au régime spécial, également les personnes qui exercent la pêche en eaux douces, la pisciculture, la mytiliculture, l’ostréiculture et l’élevage d’autres mollusques et crustacés, ainsi que les coopératives et leurs consortiums qui cèdent des biens produits principalement par leurs associés. Dans le régime spécial, la TVA déductible est forfaitisée au moyen des pourcentages de compensation fixés par décret. La pêche en mer ne figure pas dans cette liste. Aux transferts de produits de la pêche des eaux maritimes, lagunaires et saumâtres par les pêcheurs à leurs coopératives s’appliquent toutefois les règles des apports des producteurs agricoles, à savoir que l’opération est réputée effectuée au paiement du prix et que la facture peut être émise par la coopérative pour le compte du pêcheur. Le régime de TVA de chaque pêcheur doit être examiné séparément.

Au titre de l’impôt sur le revenu, l’élevage de mollusques produit, dans les limites prévues par la loi, un revenu agricole (reddito agrario), et la part excédentaire concourt à la formation du revenu d’entreprise. Dans sa réponse à la demande de rescrit (interpello) n° 67 du 12 mars 2024, relative à un conchyliculteur associé d’une coopérative de la Sacca, l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) a rattaché à l’aquaculture la capture, le transport à terre et la vente du crabe bleu autorisés à titre exceptionnel par la Région : les sommes perçues sont absorbées dans le revenu de l’élevage et ne sont pas soumises à la TVA en raison de leur nature indemnitaire. La réponse précise qu’elle n’examine pas le traitement fiscal de l’élevage en lui-même.

Les obligations types sont la facturation des apports, la liquidation de la TVA dans le régime spécial, la déclaration de revenus de l’associé, la comptabilité et le bilan de la coopérative et la paie du personnel.

Exploitations agricoles des terres de bonification

Les terres de bonification entre Codigoro, Jolanda di Savoia, Mesola et Fiscaglia accueillent des exploitations en grandes cultures, riz et cultures maraîchères. Pour l’exploitant agricole individuel, le revenu des terrains se détermine sur base cadastrale, en distinguant le revenu foncier (reddito dominicale), qui revient au propriétaire, et le revenu agricole, qui revient à celui qui exploite le fonds ; les activités connexes et celles qui dépassent les limites légales suivent des règles propres.

La qualité d’imprenditore agricolo professionale (IAP, exploitant agricole professionnel), régie par l’article 1 du décret législatif n° 99 du 29 mars 2004, exige des compétences professionnelles et le fait de consacrer à l’activité agricole au moins 50 pour cent du temps de travail total, avec au moins 50 pour cent du revenu global du travail tiré de cette même activité ; dans les zones défavorisées, les seuils descendent à 25 pour cent. Cette qualité peut aussi être reconnue aux sociétés dont l’objet exclusif est l’exercice d’activités agricoles : dans les sociétés de personnes, il faut au moins un associé IAP (dans les sociétés en commandite, un associé commandité), dans les sociétés de capitaux au moins un administrateur IAP, dans les coopératives au moins un administrateur associé titulaire de la qualité. De cette qualité, jointe à l’affiliation au régime de prévoyance agricole, dépend entre autres le traitement au regard de l’IMU (taxe foncière communale) des terrains possédés et exploités par l’exploitant. Pour ceux qui associent hébergement et restauration, voir le guide de la fiscalité de l’agritourisme.

Tourisme des Lidi di Comacchio

Les établissements balnéaires opèrent sous concession du domaine public maritime : la redevance, la durée du titre et les investissements dans les installations pèsent sur le bilan et sur la planification fiscale, et doivent être examinés ensemble. Pour le personnel saisonnier des bars, restaurants et structures d’hébergement, nous renvoyons à la page paie et coût du travail.

Pour les appartements loués aux touristes, le régime des locations de courte durée concerne les contrats portant sur des logements à usage d’habitation d’une durée n’excédant pas 30 jours, conclus par des personnes physiques en dehors d’une activité d’entreprise, et permet d’opter pour la cedolare secca (impôt de substitution à taux fixe sur les loyers), au taux de 21 pour cent pour un seul logement choisi par le contribuable et de 26 pour cent pour l’autre. À compter de la période d’imposition 2026, en vertu de l’article 1, alinéa 17, de la loi n° 199 du 30 décembre 2025, ce régime ne s’applique qu’à ceux qui affectent à la location de courte durée deux appartements au plus ; au-delà, l’activité est présumée exercée à titre d’entreprise. Chaque logement doit disposer du codice identificativo nazionale (CIN, code d’identification national), prévu par l’article 13-ter du décret-loi n° 145 du 18 octobre 2023. L’analyse complète figure dans l’observatoire des locations de courte durée.

Commerce et artisanat des communes

Dans les bourgs du delta, on trouve des commerces, des ateliers artisanaux, des entreprises du bâtiment et de services de petite taille. Le travail porte sur le choix du régime comptable, le regime forfettario (régime forfaitaire) et ses limites, la transmission électronique des recettes journalières, la comptabilité et le bilan, le passage en société lorsque l’activité se développe et, si nécessaire, la défense lors des contrôles et du contentieux. Ceux qui démarrent une activité trouveront les étapes dans le guide expliquant comment obtenir un numéro de TVA.

Comment nous travaillons depuis Codigoro

Le bureau de Codigoro est au centre de la zone : Goro est à environ 23 km (30 minutes), Mesola à environ 17 km (25 minutes), Comacchio à environ 19 km (25 minutes), Lagosanto et Massa Fiscaglia à environ 10 km. Les rencontres ont lieu sur rendez-vous avec Dario Ponchio, dottore commercialista (expert-comptable et conseil fiscal italien) et revisore legale (commissaire aux comptes) ; les documents et les obligations courantes se gèrent aussi à distance. Pour ceux qui travaillent à Ferrare, le bureau de la Via Bagaro reste disponible.

Questions fréquentes

Un conchyliculteur associé d’une coopérative doit-il tenir une comptabilité de TVA ?

Dans le régime spécial des producteurs agricoles, l’associé liquide la TVA avec la déduction forfaitaire, et la facture des apports est émise par lui-même ou, pour son compte, par la coopérative. Fait exception la dispense prévue pour ceux dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé 7 000 euros, réalisé pour au moins deux tiers par des cessions de produits relevant du régime spécial : dans ce cas, c’est la coopérative acheteuse qui émet la facture et l’associé ne liquide pas la TVA. La solution dépend du chiffre d’affaires et de la composition des cessions, et doit être vérifiée chaque année.

La pêche en mer suit-elle les mêmes règles que l’élevage de palourdes ?

Non. L’élevage sous concession relève de l’aquaculture et, en matière de TVA, du régime spécial des producteurs agricoles ; la pêche en mer ne figure pas parmi les activités énumérées par la loi, sous réserve des règles spécifiques sur les transferts de produits aux coopératives. Le revenu se détermine lui aussi de manière différente.

Je loue deux appartements aux Lidi : dois-je m’immatriculer à la TVA ?

Avec deux appartements au plus affectés à la location de courte durée au cours de la période d’imposition, on reste en principe dans le régime des locations de courte durée, avec la possibilité d’opter pour la cedolare secca. À partir de trois appartements, le régime des locations de courte durée ne s’applique à aucun d’entre eux et l’ensemble de l’activité est présumé exercé à titre d’entreprise, avec les obligations correspondantes. Les contrats comprenant des services allant au-delà des services accessoires, comme le petit-déjeuner ou la restauration, restent en dehors de ce régime.

Une exploitation agricole peut-elle devenir une société ?

Oui. Les sociétés de personnes, les coopératives et les sociétés de capitaux à objet agricole exclusif peuvent obtenir la qualité d’IAP : dans les sociétés de personnes, il faut au moins un associé IAP (dans les sociétés en commandite, un associé commandité), dans les sociétés de capitaux au moins un administrateur IAP, dans les coopératives au moins un administrateur associé titulaire de la qualité. Le choix doit être évalué sur les chiffres de l’exploitation.

Les règles changent-elles à partir de 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027 s’appliquent les nouveaux textes uniques de la TVA et des impôts sur le revenu, qui remplacent le d.P.R. 633/1972 et le texte unique de 1986. Ce sont des textes de codification : les règles restent pour l’essentiel celles en vigueur aujourd’hui, y compris le régime spécial des producteurs agricoles, mais la numérotation des articles change. Il convient de revoir les références normatives dans les contrats, les délibérations et les documents internes qui les citent.