Apport de participations aux fonds propres : quand s’applique le régime de réalisation contrôlée de l’art. 177

Le régime de réalisation contrôlée permet, sous certaines conditions, d’effectuer des apports et des échanges de participations sans faire apparaître immédiatement de plus-value imposable : dans l’échange (art. 177, alinéa 1), les titres reçus reprennent le coût fiscal de ceux remis en échange ; dans l’apport (alinéas 2 et 2-bis), la valeur de réalisation correspond à la quote-part des fonds propres constituée par la société bénéficiaire du fait de l’apport.

C’est un instrument central des réorganisations familiales et des holdings : les conditions (pourcentages de contrôle ou qualifiés, augmentation des fonds propres, cohérence des valeurs) doivent être vérifiées rigoureusement avant l’opération, pour éviter une requalification.

Note de synthèse du cabinet Studio Ponchio, élaborée à partir de sources fiscales spécialisées. Le texte ne reproduit pas les articles originaux et ne constitue pas un conseil professionnel.