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Exploitations agricoles du delta du Pô : IAP, sociétés agricoles et IMU des terrains

Dans les communes du delta du Pô, les terrains agricoles ne sont exonérés de l’IMU que s’ils sont possédés et exploités par des coltivatori diretti, par des IAP affiliés au régime obligatoire de sécurité sociale agricole ou par des sociétés agricoles ayant la qualité d’IAP. Cette qualité influe aussi sur l’IRPEF due sur les revenus cadastraux et sur l’imposition de la société ; les baux conclus en famille et l’indivision appellent une attention particulière.

Aucune commune de la province de Ferrara ne figure parmi les communes de montagne ou de colline énumérées par la circulaire n° 9 de 1993. À Codigoro, Mesola, Goro, Lagosanto, Fiscaglia, Jolanda di Savoia et Comacchio, le terrain agricole n’est exonéré de l’IMU (imposta municipale propria, impôt municipal sur les immeubles) que s’il est possédé et exploité par un coltivatore diretto (exploitant qui exerce une activité agricole organisée principalement avec son propre travail et celui des membres de sa famille), par un imprenditore agricolo professionale (IAP, exploitant agricole professionnel) affilié au régime obligatoire de sécurité sociale des exploitants agricoles (previdenza agricola, géré par l’INPS, Institut national de la prévoyance sociale) ou par une società agricola (société agricole) ayant la qualité d’IAP.

Qui a la qualité d’exploitant agricole professionnel

Selon l’article 1, paragraphe 1, du décret législatif n° 99/2004, a la qualité d’IAP celui qui, disposant des connaissances et compétences professionnelles visées à l’article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999, consacre au moins 50 pour cent de son temps de travail total aux activités prévues à l’article 2135 du code civil, directement ou en qualité d’associé, et en tire au moins 50 pour cent de son revenu global du travail. Les pensions et les rémunérations perçues au titre de mandats publics ou de fonctions exercées au sein d’organismes agricoles ne sont pas prises en compte. Dans les zones défavorisées visées à l’article 17 du règlement, les conditions sont ramenées à 25 pour cent.

La qualité est reconnue par la Région (paragraphe 2), en Emilia-Romagna par le service territorial de l’agriculture, de la chasse et de la pêche (Settore territoriale Agricoltura, caccia e pesca). Il faut au moins 112,5 journées de travail par an (56,25 en zone défavorisée) et le certificat est valable 18 mois (délibération de la Junte régionale n° 1211/2026). L’IAP personne physique doit s’affilier au régime de sécurité sociale agricole (paragraphe 5-bis). Celui qui dépose la demande et s’affilie à l’INPS sans remplir les conditions doit les réunir dans un délai de 24 mois, sauf délai régional différent (en Emilia-Romagna, trois ans à compter de la communication au service territorial, délibération de la Junte régionale n° 752/2006), sous peine de déchéance des avantages (paragraphe 5-ter).

Société agricole et société IAP

La société dont l’objet exclusif est agricole (article 2135 du code civil) doit faire figurer la mention « società agricola » dans sa raison sociale ou sa dénomination sociale (article 2, paragraphe 1) ; les locations et les baux à ferme dont les recettes ne dépassent pas 10 pour cent du total ne portent pas atteinte au caractère exclusif de l’objet. Une société a la qualité de société IAP lorsque, avec le même objet exclusif, elle compte au moins un associé IAP (société de personnes) ou un administrateur IAP (société de capitaux) (article 1, paragraphe 3) ; dans la société en commandite, l’associé IAP doit être commandité. L’administrateur ne confère sa qualité qu’à une seule société (paragraphe 3-bis).

Les sociétés de personnes et les SRL (sociétés à responsabilité limitée) agricoles peuvent opter pour le revenu cadastral prévu à l’article 32 du texte unique des impôts sur les revenus (TUIR) (article 1, paragraphe 1093, de la loi n° 296/2006). Le revenu demeure un revenu d’entreprise et l’option devient caduque si les conditions de l’article 2 ne sont plus remplies (décret ministériel n° 213/2007).

Reddito dominicale, reddito agrario et TVA

Le reddito dominicale (revenu cadastral foncier, attaché à la propriété du terrain) et le reddito agrario (revenu cadastral agricole, attaché à l’exploitation) sont déterminés selon les tarifs d’estimation cadastrale (articles 28 et 34 du TUIR) ; si le terrain est donné à bail pour un usage agricole, le reddito agrario passe au preneur à compter de la prise d’effet du contrat (article 33). Pour 2026, les redditi dominicali e agrari des coltivatori diretti et des IAP affiliés, à l’exclusion des sociétés ayant exercé l’option, pris ensemble, ne concourent pas à la formation du revenu global pour la fraction allant jusqu’à 10 000 euros, y concourent à hauteur de 50 pour cent pour la fraction comprise entre 10 000 et 15 000 euros et en totalité au-delà (article 1, paragraphe 44, de la loi n° 232/2016) : sur 12 000 euros, 1000 euros concourent à la formation du revenu. L’IMU se substitue à l’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) afférente au reddito dominicale des terrains non donnés à bail, mais le terrain exonéré redevient imposable à l’IRPEF (articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 9, du décret législatif n° 23/2011).

En matière de TVA s’applique le régime spécial de l’article 34 du décret du Président de la République n° 633/1972 : déduction forfaitaire et, lorsque le chiffre d’affaires (volume d’affari) ne dépasse pas 7000 euros et provient pour au moins deux tiers de livraisons de produits agricoles, dispense des obligations formelles.

IMU sur les terrains

La base d’imposition est le reddito dominicale au 1er janvier, réévalué de 25 pour cent et multiplié par 135 (article 1, paragraphe 746, de la loi n° 160/2019) : un reddito dominicale de 400 euros donne une base d’imposition de 67 500 euros. Le taux est celui que fixe la commune dans le tableau des taux (prospetto) publié sur le portail du fédéralisme fiscal (Portale del federalismo fiscale) (paragraphes 752, 757 et 767). Sont exonérés les terrains possédés et exploités par des coltivatori diretti et des IAP affiliés au régime de sécurité sociale agricole, y compris les sociétés IAP, quel que soit leur emplacement (paragraphe 758, lettre a). Le terrain constructible que ces mêmes personnes possèdent et exploitent en y exerçant des activités agricoles, sylvicoles et pastorales est réputé non constructible (paragraphe 741, lettre d). Leur sont assimilés les retraités qui poursuivent l’activité en restant affiliés (article 78-bis, paragraphe 3, du décret-loi n° 104/2020) et les membres de la famille qui collaborent avec le coltivatore diretto (familiari coadiuvanti), appartenant à son foyer (nucleo familiare), affiliés en qualité de coltivatori diretti et actifs dans l’exploitation (article 1, paragraphe 705, de la loi n° 145/2018).

Trois cas fréquents

Le père qui met le fonds à la disposition de son fils coltivatore diretto, à bail ou en prêt à usage (comodato), ne l’exploite pas : il paie l’IMU. Si le fonds est donné à bail, il déclare aussi le reddito dominicale au titre de l’IRPEF ; s’il est prêté à usage, l’IMU se substitue à l’IRPEF afférente au reddito dominicale, car le bien n’est pas loué (articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 9, du décret législatif n° 23/2011). Le fils qui exploite déclare le reddito agrario. Le père ne bénéficie du paragraphe 705 que s’il collabore avec son fils au sein du même foyer, est affilié en qualité de coltivatore diretto et est actif dans l’exploitation.

En cas d’indivision, chaque cotitulaire est tenu d’une obligation autonome pour sa propre quote-part (paragraphe 743) : sur le terrain agricole, seule est exonérée la quote-part de l’indivisaire IAP qui exploite le terrain. Pour le terrain constructible, la résolution (risoluzione, acte de doctrine administrative) n° 2/DF de 2020, se référant à l’arrêt de la Cour de cassation n° 15566/2010, étend à tous les indivisaires la fiction de non-constructibilité : les indivisaires non qualifiés paient sur la valeur cadastrale. La résolution ne lie pas la commune et les arrêts cités concernent l’ICI (ancien impôt communal sur les immeubles) : compte tenu de l’autonomie des obligations (paragraphe 743), on peut soutenir que la fiction ne vaut que pour le cotitulaire qualifié. En cas de redressement (accertamento), la résolution doit être opposée à la commune dans le cadre de la procédure contradictoire ; la question se pose aussi lors de la cession de terrains constructibles.

La società semplice (société simple, forme non commerciale de société de personnes) à objet exclusivement agricole qui compte un associé IAP affilié est exonérée de l’IMU sur les terrains qu’elle possède et exploite. Sur les fonds que les associés coltivatori diretti ou IAP mettent à la disposition de la société de personnes et continuent de cultiver, l’exonération bénéficie aux associés eux-mêmes (article 9, paragraphe 1, du décret législatif n° 228/2001, étendu aux impôts locaux par l’article 78-bis, paragraphe 2, du décret-loi n° 104/2020), et non aux autres associés. L’associé qui est seulement coltivatore diretto confère sa qualité à la société en matière d’impôts indirects et d’accès au crédit (article 2, paragraphe 4-bis, du décret législatif n° 99/2004), mais non en matière d’IMU, pour laquelle un associé IAP est nécessaire. Ces situations se présentent fréquemment au bureau de Codigoro.

En pratique

• Le solde de l’IMU de 2026 est versé au plus tard le 16 décembre, aux taux publiés au plus tard le 28 octobre ; l’acompte de 2027 est dû au plus tard le 16 juin (paragraphes 762 et 767).
• La déclaration IMU est déposée exclusivement par voie électronique au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de la modification (paragraphe 768-bis, introduit par le décret législatif n° 147/2026), au moyen du modèle approuvé par le décret ministériel du 29 juillet 2022. On y atteste que les conditions des allègements sont remplies : l’acquisition ou la perte de la qualité en 2026 doit être déclarée au plus tard le 30 juin 2027.
• L’entreprise agricole, y compris sous forme de società semplice, s’inscrit à la section spéciale du registre des entreprises, tenu par la chambre de commerce (article 2 du décret législatif n° 228/2001) ; par la ComUnica (communication unique), l’affiliation à l’INPS est demandée dans un délai de 90 jours à compter du début de l’activité ou de la date à laquelle les conditions sont remplies.
• Pour le terrain constructible, il est possible de demander à la commune l’attestation de constructibilité (paragraphe 741, lettre d), en justifiant de l’exploitation agricole.
• Le certificat IAP, l’attestation d’affiliation à l’INPS, les baux, les extraits cadastraux et les reçus de paiement doivent être conservés jusqu’à l’expiration du délai de reprise (termine di accertamento).

Questions fréquentes

Mon terrain à Mesola est-il exonéré parce que le delta est une zone défavorisée ?

Non. L’exonération territoriale du paragraphe 758, lettre d), ne concerne que les communes de montagne ou de colline énumérées par la circulaire n° 9 de 1993, parmi lesquelles ne figure aucune commune de la province de Ferrara. La zone défavorisée allège les conditions d’accès à la qualité d’IAP ; elle est sans effet sur l’IMU.

Je suis IAP, mais le fonds est aussi au nom de ma sœur : dois-je payer quelque chose ?

Si vous exploitez le fonds, votre quote-part est exonérée ; votre sœur paie sur sa propre quote-part, calculée sur le reddito dominicale réévalué et multiplié par 135. Si le terrain est constructible et que vous le cultivez, votre sœur paie, selon le ministère de l’Économie et des Finances, sur la valeur cadastrale et non sur la valeur vénale.

Une società semplice agricole doit-elle opter pour le revenu cadastral ?

Non. La società semplice produit déjà un revenu foncier (reddito fondiario, déterminé sur la base des revenus cadastraux) ; l’option du paragraphe 1093 est ouverte aux sociétés de personnes commerciales et aux SRL ayant la qualité de société agricole, qui détermineraient sinon leur revenu d’entreprise selon les règles ordinaires, à partir des produits et des charges.

Sources

Décret législatif n° 99 du 29 mars 2004, articles 1 et 2 (texte en vigueur au 21 octobre 2026).

Loi n° 296 du 27 décembre 2006, article 1, paragraphes 1093 et 1095 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 ; à compter du 1er janvier 2027, article 287 du texte unique approuvé par le décret législatif n° 117 du 19 juin 2026) ; décret ministériel n° 213 du 27 septembre 2007 ; décret du Président de la République n° 442 du 10 novembre 1997.

Décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986, articles 27, 28, 32, 33 et 34 ; décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, article 34 (intégrés à compter du 1er janvier 2027 dans les textes uniques approuvés par le décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 et par le décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026).

Loi n° 232 du 11 décembre 2016, article 1, paragraphe 44, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 199 du 30 décembre 2025.

Décret législatif n° 23 du 14 mars 2011, articles 8, paragraphe 1, et 9, paragraphe 9.

Loi n° 160 du 27 décembre 2019, article 1, paragraphes 741, 743, 746, 752, 757, 758, 762, 767 et 768-bis ; décret législatif n° 147 du 7 août 2026, article 26.

Loi n° 145 du 30 décembre 2018, article 1, paragraphe 705 ; décret-loi n° 104 du 14 août 2020, article 78-bis, paragraphes 2 et 3, converti par la loi n° 126 du 13 octobre 2020 ; décret législatif n° 228 du 18 mai 2001, articles 2 et 9, paragraphe 1.

Ministère des Finances, circulaire n° 9 du 14 juin 1993 (Journal officiel de la République italienne n° 141 du 18 juin 1993, supplément ordinaire n° 53) ; Département des finances, circulaire n° 3/DF du 18 mai 2012 et résolution n° 2/DF du 10 mars 2020.

Région Emilia-Romagna, fiche « Imprenditore agricolo professionale » et délibérations de la Junte régionale n° 752 du 29 mai 2006 et n° 1211 du 13 juillet 2026 (Bulletin officiel de la Région Emilia-Romagna n° 215 du 6 août 2026) ; INPS, fiche « Iscrizione Gestione agricoli autonomi ».