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Constituer une srl à Ferrare : chambre de commerce, coûts de constitution et de la première année

À Ferrare, la società a responsabilità limitata (société à responsabilité limitée de droit italien, srl) se constitue par acte notarié et s’inscrit au registre des entreprises (registro delle imprese) tenu par la Camera di commercio di Ferrara e Ravenna (chambre de commerce de Ferrare et Ravenne) au moyen de la Comunicazione Unica (dépôt unique en ligne). Les coûts fixes documentés d’une srl ordinaire, notaire exclu, atteignent 875,87 euros ; la srl simplifiée en économise une partie, sans échapper ni au diritto annuale (droit annuel de la chambre de commerce) ni à la taxe sur les registres sociaux. Le point au 9 novembre 2026, avec les sources.

Pour constituer une società a responsabilità limitata (société à responsabilité limitée de droit italien, srl) à Ferrare, il faut passer par le notaire pour l’acte constitutif (article 2463 du Code civil italien) et par le registre des entreprises (registro delle imprese) tenu par la Camera di commercio di Ferrara e Ravenna (chambre de commerce de Ferrare et Ravenne), dont le siège de Ferrare se trouve via Borgoleoni 11. Le capital peut être fixé à un euro seulement, mais les charges fixes de démarrage d’une srl ordinaire, notaire exclu, s’élèvent à 875,87 euros, au titre de l’imposta di registro (droit d’enregistrement), de l’imposta di bollo (droit de timbre), des diritti di segreteria (droits de secrétariat), du diritto annuale (droit annuel de la chambre de commerce) et de la tassa di concessione governativa (taxe de concession gouvernementale) ; pour la srl simplifiée (società a responsabilità limitata semplificata, srls), 629,87 euros. À la clôture du premier exercice s’ajoutent l’approbation et le dépôt des comptes annuels, l’IRES (imposta sul reddito delle società, impôt sur les sociétés) et l’IRAP (imposta regionale sulle attività produttive, impôt régional sur les activités productives).

Srl ordinaire et srl simplifiée

La srl ordinaire se constitue par acte authentique, par contrat ou par acte unilatéral (article 2463 du Code civil italien). Le capital peut être inférieur à 10 000 euros, pourvu qu’il soit au moins égal à un euro. Dans ce cas, les apports doivent être faits en numéraire et intégralement libérés entre les mains de l’organe d’administration ; la réserve légale absorbe au moins un cinquième des bénéfices nets jusqu’à ce que réserve et capital atteignent ensemble 10 000 euros (article 2463, paragraphes 4 et 5). À partir de 10 000 euros, les apports peuvent aussi porter sur des biens en nature et des créances, les parts correspondantes devant être intégralement libérées à la souscription, ainsi que sur des prestations de travail ou de services garanties par une caution bancaire ou d’assurance. À la souscription, au moins 25 % des apports en numéraire et l’intégralité de la prime d’émission doivent être versés à l’organe d’administration, ou la totalité si la société est constituée par acte unilatéral (article 2464 du Code civil italien). Les moyens de paiement du numéraire doivent être indiqués dans l’acte : le virement à l’organe d’administration précède donc la signature chez le notaire. L’associé unique fondateur (socio unico) doit en outre faire inscrire au registre des entreprises, dans les trente jours, la déclaration des administrateurs indiquant son identité et faire mentionner dans les actes et la correspondance que la société a un associé unique (articles 2470, paragraphes 4 et 7, et 2250, paragraphe 4, du Code civil italien). En cas d’insolvabilité, l’associé unique répond indéfiniment des obligations nées pendant la période d’unipersonnalité si les apports n’ont pas été libérés dans les conditions prescrites ou si cette publicité a fait défaut (article 2462, paragraphe 2, du Code civil italien).

La srl simplifiée (article 2463-bis du Code civil italien) est réservée aux associés personnes physiques, a un capital compris entre un euro et 9999,99 euros intégralement versé en numéraire et adopte le modèle standard du décret du ministère de la Justice n° 138 du 23 juin 2012, dont les clauses sont impératives. L’acte constitutif et l’inscription sont exonérés de droit de timbre et de droits de secrétariat, et les honoraires du notaire ne sont pas dus (article 3, paragraphe 3, du décret-loi n° 1/2012, converti par la loi n° 27/2012). La dénomination « società a responsabilità limitata semplificata », le capital souscrit et versé, le siège et le bureau du registre doivent figurer dans les actes, la correspondance et sur le site internet (article 2463-bis, paragraphe 4, du Code civil italien). Lorsque les associés veulent un droit de préemption, des parts assorties de droits particuliers ou une administration disjointe, la srl ordinaire s’impose.

Le dossier auprès de la Camera di commercio di Ferrara e Ravenna

Le notaire dépose l’acte dans les dix jours auprès du bureau du registre des entreprises de la circonscription du siège et demande en même temps l’inscription (article 2330 du Code civil italien). La demande est présentée au moyen de la Comunicazione Unica (article 9 du décret-loi n° 7/2007, converti par la loi n° 40/2007), qui remplit aussi les formalités auprès de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne), de l’INPS (Institut national de la prévoyance sociale) et de l’INAIL (Institut national d’assurance contre les accidents du travail) : le récépissé est délivré immédiatement, avec le numéro d’identification fiscale (codice fiscale) et le numéro de TVA (partita IVA). Le bureau procède à l’inscription dans les dix jours de l’enregistrement de la demande au protocole (protocollazione), ramenés à cinq pour les dossiers déposés par voie électronique (article 11, paragraphe 8, du décret du Président de la République n° 581/1995) ; avec l’inscription, la société acquiert la personnalité juridique (article 2331 du Code civil italien).

Deux mentions sont indispensables. La première est le domicile numérique (domicilio digitale) de la société, c’est-à-dire son adresse de courrier électronique certifié (PEC) : sans elle, le bureau suspend la demande d’inscription dans l’attente de la régularisation (article 16, paragraphes 6 et 6-bis, du décret-loi n° 185/2008). L’inscription de l’adresse PEC et ses modifications sont exonérées de droit de timbre et de droits de secrétariat. La seconde est le domicile numérique personnel de l’administrateur unique, de l’administrateur délégué ou, à défaut, du président du conseil d’administration. Il ne peut coïncider avec celui de la société et doit être communiqué lors de la nomination de l’administrateur, donc dès le dossier de constitution (article 5, paragraphe 1, du décret-loi n° 179/2012, rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025). Pour cette seconde adresse, la loi ne prévoit pas de sanction propre, mais la Camera di commercio di Ferrara e Ravenna l’exige parmi les mentions du dossier. L’omission d’une déclaration, d’une communication ou d’un dépôt expose les personnes qui y sont tenues en raison de leurs fonctions, c’est-à-dire les administrateurs à titre personnel et non la société, à une sanction administrative pécuniaire de 103 à 1032 euros. La sanction est ramenée au tiers si l’obligation est remplie dans les trente jours suivant l’échéance ; elle est augmentée d’un tiers en cas de défaut de dépôt des comptes annuels (article 2630 du Code civil italien). La même sanction frappe l’omission, dans les actes et la correspondance, du siège, du bureau du registre et du numéro d’inscription, du capital versé et, le cas échéant, de la mention de l’associé unique (article 2250 du Code civil italien).

Les coûts de constitution

L’acte comportant un apport en numéraire est soumis au droit fixe d’enregistrement de 200 euros (article 4, lettre a), numéro 5, du tarif, première partie, du décret du Président de la République n° 131/1986 ; article 26 du décret-loi n° 104/2013). Le droit de timbre s’élève à 156 euros sur l’acte notarié enregistré par voie électronique et couvre la copie de l’acte et la demande d’inscription au registre des entreprises (article 1er, paragraphe 1-bis.1, numéro 1, du tarif, annexe A, du décret du Président de la République n° 642/1972). Le droit de timbre de 65 euros pour chaque demande déposée par voie électronique par une société de capitaux (article 1er, paragraphe 1-ter, lettre c), du même tarif) se paie en revanche sur les dossiers ultérieurs, comme le dépôt des comptes annuels. Les droits de secrétariat s’élèvent à 90 euros pour l’inscription (tableau A du décret ministériel du 17 juillet 2012, modifié en dernier lieu par le décret du 20 avril 2023 du MIMIT, le ministère des Entreprises et du Made in Italy). Si plusieurs formalités sont réunies dans le même acte, un seul droit est dû, le plus élevé (note du MIMIT du 19 septembre 2025, réf. U0195114). Le droit annuel de première inscription se verse dans les trente jours de la demande. Pour 2026, la Camera di commercio di Ferrara e Ravenna applique l’augmentation de 20 % autorisée par le décret du MIMIT du 17 mars 2026 (délibération de la Giunta, organe exécutif de la chambre, n° 2025000064 du 23 septembre 2025) : 120 euros pour le siège (200 euros de la première tranche, réduits de 50 % en application de l’article 28 du décret-loi n° 90/2014 et augmentés de 20 %) et 24 euros pour chaque unité locale. La taxe de concession gouvernementale pour la cote et le paraphe des registres sociaux (libri sociali), forfaitaire et annuelle, est de 309,87 euros pour un capital jusqu’à 516 456,90 euros et de 516,46 euros au-delà (article 23, note 3, du tarif du décret du Président de la République n° 641/1972). La première année, elle se paie par bulletin de versement sur compte courant postal n° 6007, avant la déclaration de début d’activité aux fins de la TVA contenue dans la Comunicazione Unica ; à partir de la deuxième année, par formulaire F24. Les registres sont en outre soumis au droit de timbre de 16 euros par tranche de cent pages (article 16 du tarif du décret n° 642/1972).

Total pour la srl ordinaire : 200 + 156 + 90 + 120 + 309,87 = 875,87 euros, honoraires du notaire et timbres sur les registres non compris. Pour la srl simplifiée : 200 + 120 + 309,87 = 629,87 euros, parce que l’exonération couvre le droit de timbre et les droits de secrétariat, mais pas le droit d’enregistrement, ni le droit annuel, ni la taxe sur les registres.

Les coûts récurrents de la première année

À partir de la deuxième année, le droit annuel suit le chiffre d’affaires de l’exercice précédent, par tranches (décret interministériel du 21 avril 2011 ; note du MIMIT n° 9347 du 16 janvier 2026) ; pour Ferrare et Ravenne, le minimum est de 120 euros jusqu’à 100 000 euros de chiffre d’affaires, à verser au plus tard à l’échéance du premier acompte des impôts sur les revenus. Les comptes annuels doivent être soumis aux associés dans les cent vingt jours de la clôture de l’exercice et déposés au registre dans les trente jours de l’approbation (articles 2478-bis et 2435 du Code civil italien). Le dépôt par voie électronique coûte 60 euros de droits de secrétariat, plus le supplément annuel pour l’OIC (Organismo Italiano di Contabilità, normalisateur comptable italien ; 2,50 euros pour 2025, décret ministériel du 22 septembre 2025 ; le montant pour 2026 n’a pas encore été fixé par décret), et 65 euros de droit de timbre. Les registres sociaux obligatoires sont le registre des décisions des associés, celui des décisions des administrateurs et, lorsqu’un organe de contrôle est nommé, le registre de ses décisions ; le registre des associés n’est plus obligatoire depuis 2009 (article 2478 du Code civil italien). S’y ajoutent les livres comptables de l’article 2214 du Code civil italien, le livre-journal et le livre d’inventaire. La taxe de concession gouvernementale est due chaque année au plus tard le 16 mars, date limite de paiement de la TVA de l’année précédente, par formulaire F24, code de paiement (codice tributo) 7085.

La srl acquitte l’IRES au taux de 24 % (article 77 du TUIR, texte unique des impôts sur les revenus) et l’IRAP au taux de 3,90 %. En Émilie-Romagne, à compter de 2026, l’IRAP passe à 4,20 % pour les activités relevant des codes ATECO (nomenclature italienne des activités économiques) énumérés à l’annexe A de la loi régionale n° 1/2025, à mettre en correspondance avec la nomenclature ATECO 2025 (Région Émilie-Romagne, taux 2026). L’associé qui travaille dans l’entreprise de manière habituelle et prépondérante s’affilie au régime INPS des commerçants (gestione commercianti, article 1er, paragraphe 203, de la loi n° 662/1996) ou des artisans, avec des cotisations dues même en l’absence de bénéfices distribués. Les factures adressées aux personnes résidentes ou établies en Italie transitent par le système d’échange (Sistema di interscambio, SdI ; article 1er, paragraphe 3, du décret législatif n° 127/2015).

Srl, entreprise individuelle ou régime forfaitaire

La srl se justifie lorsque le risque d’entreprise doit être séparé du patrimoine personnel, lorsque plusieurs associés entrent au capital, lorsque les bénéfices restent dans l’entreprise et sont soumis à l’IRES au lieu de l’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) progressif, et lorsque les recettes dépassent durablement les seuils du régime forfaitaire (regime forfettario). Avec des recettes modestes, l’entreprise individuelle au régime forfaitaire reste moins coûteuse : ni droit d’enregistrement, ni comptes annuels, ni registres sociaux, ni droit annuel proportionné au chiffre d’affaires. Les chiffres comparés figurent dans le guide de la srl et de la srls et dans la page qui compare les deux options, régime forfaitaire ou régime ordinaire.

En pratique

• Avant l’acte, associés et administrateurs : choix entre srl ordinaire et srl simplifiée ; dénomination, siège, objet et durée ; règles de fonctionnement, d’administration et de représentation (administrateur unique, conseil d’administration, administration disjointe ou conjointe : article 2475 du Code civil italien) ; nomination des premiers administrateurs et, le cas échéant, du réviseur légal ou de l’organe de contrôle, obligatoire seulement au-delà des seuils de l’article 2477 du Code civil italien (total de l’actif de 4 millions d’euros, recettes de 4 millions d’euros ou 20 salariés en moyenne, pendant deux exercices consécutifs) ; frais de constitution à la charge de la société (article 2463, paragraphe 2, numéros 7, 8 et 9, du Code civil italien) ; adresses PEC de la société et de l’administrateur déjà actives.
• À la signature : apports en numéraire versés à l’organe d’administration (intégralement en dessous de 10 000 euros et pour l’associé unique, au moins 25 % dans les autres cas).
• Dans les dix jours de l’acte, notaire : dépôt et Comunicazione Unica ; dans les trente jours de la demande, droit annuel de 120 euros.
• Si l’associé est unique, dans les trente jours de l’inscription : dépôt de la déclaration d’unipersonnalité (article 2470 du Code civil italien) et mention « con unico socio » (à associé unique) sur le papier à en-tête, le site internet et les factures (article 2250 du Code civil italien).
• Avant la Comunicazione Unica, administrateurs ou cabinet d’expertise comptable à Ferrare : taxe de concession gouvernementale de 309,87 euros par bulletin de versement sur compte courant postal n° 6007, puis chaque année au plus tard le 16 mars par formulaire F24, code 7085 ; lors de la cote et du paraphe des registres, droit de timbre de 16 euros par tranche de cent pages.
• Au cours du premier exercice : comptabilité ordinaire (contabilità ordinaria), facturation électronique, affiliation de l’associé travailleur à l’INPS, comptes annuels dans les cent vingt jours et dépôt dans les trente jours de l’approbation (60 euros de droits plus le supplément OIC de l’année et 65 euros de droit de timbre).
• À conserver : acte et statuts, récépissés de la Comunicazione Unica, quittances du droit d’enregistrement, du droit de timbre et du droit annuel, justificatif bancaire du versement du capital.

Questions fréquentes

Combien coûte la création d’une srl à Ferrare en 2026, notaire exclu ?

Pour la srl ordinaire, 875,87 euros de charges fixes : 200 euros de droit d’enregistrement, 156 euros de droit de timbre, 90 euros de droits de secrétariat, 120 euros de droit annuel avec l’augmentation de 20 % de la Camera di commercio di Ferrara e Ravenna, 309,87 euros de taxe de concession gouvernementale sur les registres. Pour la srl simplifiée, 629,87 euros, parce que le droit de timbre et les droits de secrétariat de l’acte et de l’inscription sont exonérés. Restent exclus les honoraires du notaire pour la srl ordinaire, les timbres sur les registres et les honoraires du professionnel.

En combien de temps la srl est-elle inscrite et peut-elle fonctionner ?

Le récépissé de la Comunicazione Unica est délivré immédiatement, avec le numéro d’identification fiscale et le numéro de TVA ; le bureau du registre des entreprises dispose de dix jours à compter de l’enregistrement de la demande au protocole, ramenés à cinq pour les dossiers déposés par voie électronique (article 11, paragraphe 8, du décret du Président de la République n° 581/1995). Avec l’inscription, la société acquiert la personnalité juridique ; des opérations accomplies auparavant au nom de la société répondent indéfiniment et solidairement ceux qui ont agi, l’associé unique fondateur et les associés qui les ont décidées, autorisées ou permises. Si l’inscription n’intervient pas dans les quatre-vingt-dix jours de la signature, l’acte constitutif devient caduc (article 2331 du Code civil italien, auquel renvoie l’article 2463, paragraphe 3).

La srl simplifiée paie-t-elle le droit annuel et la taxe sur les registres sociaux ?

Oui. L’exonération de l’article 3, paragraphe 3, du décret-loi n° 1/2012 ne concerne que le droit de timbre et les droits de secrétariat de l’acte constitutif et de l’inscription, ainsi que les honoraires notariaux. Le droit d’enregistrement de 200 euros, le droit annuel de 120 euros pour 2026 et la taxe de concession gouvernementale de 309,87 euros sont dus comme pour la srl ordinaire, et à partir de la deuxième année le droit annuel suit le chiffre d’affaires.

Sources

Code civil italien, articles 2214, 2250, 2330, 2331, 2364, 2435, 2462, 2463, 2463-bis, 2464, 2470, 2475, 2477, 2478, 2478-bis, 2630 (Normattiva, texte en vigueur au 9 novembre 2026)

Décret-loi n° 1 du 24 janvier 2012, converti par la loi n° 27 du 24 mars 2012, article 3, paragraphes 2 et 3 ; décret du ministère de la Justice n° 138 du 23 juin 2012 (Normattiva)

Décret-loi n° 7 du 31 janvier 2007, converti par la loi n° 40 du 2 avril 2007, article 9 ; décret du Président de la République n° 581 du 7 décembre 1995, article 11, paragraphe 8 (Normattiva)

Décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008, converti par la loi n° 2 du 28 janvier 2009, article 16, paragraphes 6, 6-bis et 6-ter ; décret-loi n° 179 du 18 octobre 2012, converti par la loi n° 221 du 17 décembre 2012, article 5, paragraphe 1 (Normattiva, texte en vigueur au 9 novembre 2026)

Décret du Président de la République n° 131 du 26 avril 1986, tarif, première partie, article 4, lettre a), numéro 5 ; décret-loi n° 104 du 12 septembre 2013, converti par la loi n° 128 du 8 novembre 2013, article 26, paragraphes 2 et 3 (Normattiva) ; Agenzia delle Entrate, circulaire n° 2/E du 21 février 2014

Décret du Président de la République n° 642 du 26 octobre 1972, tarif, annexe A, première partie, article 1er, paragraphes 1-bis.1 et 1-ter, et article 16 ; décret-loi n° 43 du 26 avril 2013, converti par la loi n° 71 du 24 juin 2013, article 7-bis, paragraphe 3 (Normattiva)

Décret du Président de la République n° 641 du 26 octobre 1972, tarif, article 23, note 3 (Normattiva) ; Agenzia delle Entrate, fiches « Versamento della tassa annuale vidimazione libri sociali » et « Come e quando » (bulletin 6007 pour la première année) et échéancier du 16 mars 2026 ; FiscoOggi ; chambre de commerce de Brescia, note opérationnelle n° 2/2026 sur le droit de timbre acquitté au moyen du formulaire unique informatique

Loi n° 580 du 29 décembre 1993, article 18, paragraphes 4 et 10 ; décret-loi n° 90 du 24 juin 2014, converti par la loi n° 114 du 11 août 2014, article 28, paragraphe 1 (Normattiva) ; décret interministériel du 21 avril 2011 ; note du MIMIT n° 9347 du 16 janvier 2026 (montants du droit annuel 2026) ; décret du MIMIT du 17 mars 2026 (augmentation du droit annuel 2026-2028), publié le 28 avril 2026

Camera di commercio di Ferrara e Ravenna : pages « Diritto annuale 2026 », « Diritti – Bolli – Tariffe », « Imposta di bollo », « Deposito bilanci », « Obbligo di iscrizione del domicilio digitale degli amministratori di società », sièges et dénomination (fera.camcom.it) ; chambre de commerce des Marches, tableau des droits de secrétariat et du droit de timbre (mis à jour le 26 septembre 2025) ; chambre de commerce de Romagne, tableau des dossiers déposés par voie électronique ; chambre de commerce de Pordenone-Udine, tableau des droits du registre des entreprises 2025 ; décret ministériel du 17 juillet 2012 (Gazzetta Ufficiale n° 177 du 31 juillet 2012) ; décret ministériel du 22 septembre 2025 (supplément OIC)

Décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986, article 77 ; décret législatif n° 446 du 15 décembre 1997, article 16 (Normattiva) ; Région Émilie-Romagne, « Novità IRAP 2026 » (5 février 2026) et tableau « Aliquote IRAP 2026 » ; loi régionale n° 1 du 31 mars 2025

Loi n° 662 du 23 décembre 1996, article 1er, paragraphes 203 et 208 ; décret législatif n° 127 du 5 août 2015, article 1er, paragraphe 3 (Normattiva)