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Notification de la cartella di pagamento valable sans seconde lettre recommandée

Sur le moment où la notification de l’avis de recouvrement est parfaite, la jurisprudence distingue les hypothèses. Savoir quand la seconde lettre recommandée n’est pas nécessaire oriente la stratégie de défense.

La régularité de la notification est souvent le premier point à vérifier à réception d’une cartella. Le régime distingue la notification directe par voie postale des notifications effectuées par huissier ou agent, soumises à des règles d’achèvement différentes.

Pour les entreprises et les professionnels, la cartella est en principe notifiée au domicile numérique (domicilio digitale) en application de l’article 26, deuxième paragraphe, du décret du Président de la République n° 602 du 29 septembre 1973 et de l’article 60-ter du décret n° 600 de 1973 : la vérification porte alors sur l’adresse utilisée (INI-PEC, INAD ou domicile numérique spécial), sur les accusés d’acceptation et de remise et, en cas de boîte saturée ou inactive, sur la seconde tentative et le dépôt électronique de l’acte.

Quand la seconde lettre recommandée n’est pas exigée

Dans la notification directe par lettre recommandée avec accusé de réception (article 26, premier paragraphe, du décret du Président de la République n° 602 du 29 septembre 1973), ce sont les règles du service postal ordinaire qui s’appliquent : la remise au destinataire, à une personne de la famille, à une personne employée à la maison, au bureau ou dans l’entreprise, ou au concierge (portiere) rend la notification parfaite à la date de l’accusé de réception, sans seconde lettre recommandée d’information (Corte di Cassazione, arrêt n° 12083/2016 ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 175/2018). La lettre recommandée d’information est en revanche exigée dans la notification par un messo (agent notificateur) lorsque la personne qui reçoit l’acte n’est pas le destinataire (article 60, premier paragraphe, point b-bis, du décret n° 600 de 1973), dans la notification par huissier de justice (ufficiale giudiziario) en cas de remise au concierge ou à un voisin (article 139, quatrième paragraphe, du code de procédure civile) et dans la notification postale régie par la legge 20 novembre 1982, n. 890, lorsque l’acte est remis à une personne autre que le destinataire (article 7) ou que celui-ci est temporairement absent (article 8, la preuve étant apportée par l’accusé de réception de l’avis de dépôt, la CAD : Corte di Cassazione, Sezioni Unite, arrêt n° 10012/2021).

La défense

Contester un vice de notification suppose de reconstituer avec précision les modalités concrètes de l’acte et les justificatifs correspondants (relata di notifica, accusés de réception). Une analyse rigoureuse évite les exceptions infondées et met en valeur celles qui sont réellement décisives.

• Art. 26 d.P.R. 602/1973 : notification de la cartella di pagamento.
• Corte di Cassazione, Sezioni Unite, arrêt n° 10012 du 15 avril 2021 (notification postale régie par la legge 890/1982, absence temporaire, preuve de la CAD) ; Corte di Cassazione, section fiscale, arrêt n° 12083 du 10 juin 2016 (notification directe au titre de l’article 26 : règles du service postal ordinaire) ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 175 du 23 juillet 2018.
• Articles 60 et 60-ter du décret n° 600 de 1973 ; articles 7 et 8 de la legge 890/1982.