Guides du cabinet · Pertes sur créances

Pertes sur créances et dépréciations : déductibilité fiscale, OIC 15 et gestion de fin d’exercice

La créance qui ne se recouvre pas impose trois décisions avant la clôture de l’exercice : de quel montant la déprécier dans les comptes ; si la perte est déductible et, dans l’affirmative, au titre de quelle période d’imposition ; et si la TVA facturée peut être récupérée par une note de variation de TVA (nota di variazione). Les trois décisions obéissent à des règles et à des dates différentes ; la contestation la plus fréquente lors des contrôles ne porte pas sur l’existence de la perte, mais sur l’année de la déduction. Le présent guide fait le point sur les règles en vigueur au 9 novembre 2026 : art. 101, paragraphes 5 et 5-bis, et 106 du code italien des impôts sur les revenus (TUIR) ; art. 26 du décret du Président de la République n° 633 de 1972 (d.P.R. 633/1972) ; normes comptables italiennes (OIC) 15 et 29 ; décret législatif (d.lgs.) 14/2019, code italien de la crise d’entreprise. Les textes uniques approuvés par les d.lgs. 117/2026 et 10/2026 prennent effet le 1er janvier 2027 et ne sont pas examinés ici.

Le cadre : deux dispositions, un préalable comptable

L’art. 106, paragraphe 1, TUIR régit la dépréciation forfaitaire : une dotation annuelle de 0,50 % de la valeur nominale des créances commerciales, dans la limite d’un plafond global de 5 %. L’art. 101, paragraphe 5, régit la perte, déductible si elle résulte d’éléments certains et précis (elementi certi e precisi) ou dans l’un des cas où la loi les tient pour acquis. Les deux dispositions s’articulent à l’art. 106, paragraphe 2 : la perte n’est déductible que pour la part qui excède la dépréciation des créances (fondo svalutazione crediti) déjà déduite.

Le préalable commun est l’imputation au compte de résultat (art. 109, paragraphe 4, TUIR). Rien n’est déduit qui n’ait d’abord transité par les comptes selon la norme OIC 15, et le paragraphe 5-bis de l’art. 101 fixe la borne opposée : la déduction n’est plus admise lorsque l’imputation intervient au titre d’une période postérieure à celle où, selon la correcte application des normes comptables, la créance aurait dû être sortie du bilan. Pour l’IRAP (impôt régional italien sur les activités productives), la question ne se pose pas pour les sociétés de capitaux : l’art. 5 du d.lgs. 446/1997 exclut de la base imposable le poste B10, lettre d), et déclare non déductibles les pertes sur créances. En vertu du principe de corrélation (art. 5, paragraphe 4), la reprise ultérieure au compte de résultat d’une dépréciation jamais déduite ne concourt pas à la formation de la base imposable et constitue une déduction extra-comptable dans le cadre IC de la déclaration IRAP, à vérifier dans la notice IRAP de l’année (à confirmer).

La dépréciation forfaitaire : 0,50 % et plafond de 5 %

La base de calcul est la valeur nominale des créances nées des livraisons de biens et des prestations de services visées à l’art. 85, paragraphe 1, TUIR, figurant au bilan à la clôture de l’exercice, pour la seule part non couverte par une assurance-crédit. Les dotations aux provisions pour risques sur créances entrent elles aussi dans la limite de 0,50 % ; la déduction cesse lorsque la dépréciation déduite atteint 5 % des créances à la clôture et, si au cours d’un exercice elle dépasse ce plafond par suite de la diminution des créances, l’excédent concourt à la formation du revenu. La dépréciation comptable suit en revanche la valeur de réalisation estimée (art. 2426, paragraphe 1, n° 8, du code civil), appliquée au coût amorti par les sociétés qui établissent leurs comptes selon le modèle ordinaire. Ce critère peut ne pas être appliqué lorsque ses effets ne sont pas significatifs, en règle générale pour les créances à échéance inférieure à douze mois (OIC 15, point 33) ; dans les comptes abrégés et dans ceux des micro-entreprises, les créances sont inscrites à leur valeur nominale nette de la dépréciation (point 69). La dépréciation comptable diffère normalement de la dépréciation fiscale : l’écart constitue une réintégration extra-comptable dans le cadre RF de la déclaration des revenus et se récupère lorsque la créance donne lieu à une perte déductible au sens de l’art. 101, paragraphe 5, ou est sortie du bilan.

Exemple 1 : la dotation déductible

Alfa s.r.l. clôture l’exercice 2026 avec des créances commerciales de 1 200 000 euros, dont 200 000 assurées. La dépréciation des créances au 31 décembre 2025 s’élève à 38 000 euros, intégralement déduite au cours des exercices antérieurs ; la dotation de l’exercice 2026 est de 25 000 euros et se comptabilise par le débit du compte Dotations aux dépréciations des créances de l’actif circulant (B10d) et le crédit du compte Dépréciation des créances, pour 25 000 euros. La dépréciation comptable des 200 000 euros assurés ne se limite à la part non couverte que s’il existe une certitude raisonnable que l’assureur versera l’indemnité (OIC 15, point 64) ; à défaut, la créance est dépréciée en totalité et l’indemnité est comptabilisée lorsqu’elle devient certaine.

1. Base de calcul : 1 200 000 moins 200 000 = 1 000 000 euros.
2. Dotation maximale : 0,50 % de 1 000 000 = 5 000 euros.
3. Plafond : 38 000 plus 5 000 = 43 000 euros, montant inférieur au plafond de 5 % de 1 000 000, soit 50 000 euros. La dotation de 5 000 est déductible en totalité.
4. Réintégration extra-comptable dans le cadre RF : 25 000 moins 5 000 = 20 000 euros.
5. Dépréciation au 31 décembre 2026 : comptable 38 000 plus 25 000 = 63 000 euros ; déduite 38 000 plus 5 000 = 43 000 euros ; fraction imposée 63 000 moins 43 000 = 20 000 euros, égale à la réintégration.

Avec une dépréciation antérieure de 48 000 euros, la dotation aurait été limitée à 2 000 euros (50 000 moins 48 000). Si en 2027 Alfa constatait une perte de 12 000 euros sur une créance, l’écriture serait la suivante : débit du compte Dépréciation des créances, crédit du compte Clients, pour 12 000 euros (OIC 15, point 65). Rien n’apparaîtrait au compte de résultat, parce que le poste B14 n’accueille que la part qui excède la créance déjà dépréciée (point 26) ; la dépréciation comptable passerait de 63 000 à 51 000 euros. Sur le plan fiscal, l’art. 106, paragraphe 2, impute d’abord la perte sur la dépréciation déduite, qui passerait de 43 000 à 31 000 euros sans retraitement extra-comptable dans la déclaration ; la fraction imposée resterait de 20 000 euros. Ce n’est qu’une fois la dépréciation déduite épuisée que la perte entamerait la fraction imposée et donnerait lieu à une déduction extra-comptable, admise si les éléments certains et précis de l’art. 101, paragraphe 5, sont réunis. Le tableau de suivi de la dépréciation, comptable et fiscal, retrace ces deux soldes. Les 20 000 euros réintégrés constituent une différence temporaire déductible : les sociétés qui établissent leurs comptes selon le modèle ordinaire apprécient s’il y a lieu d’inscrire un impôt différé actif, admis seulement avec la certitude raisonnable de sa récupération (OIC 25, point 41) ; celles qui ne l’inscrivent pas l’indiquent dans l’annexe (nota integrativa).

La perte : éléments certains et précis

La circulaire 26/E du 1er août 2013 distingue les pertes issues d’un processus d’évaluation de celles issues d’actes de réalisation. Dans le premier groupe, l’Agenzia delle entrate (administration fiscale italienne) tient pour suffisants : le procès-verbal de saisie infructueuse, pourvu que l’impossibilité de recouvrer la créance ressorte d’une appréciation globale et définitive de la situation du débiteur ; la preuve documentaire que le débiteur est introuvable ; pour les créances de faible montant, le coût disproportionné du recouvrement par rapport à la créance (antieconomicità), établi lorsque les coûts des procédures sont égaux ou supérieurs à la créance et démontré par des devis d’opérateurs du secteur. La seule exécution infructueuse contre un organisme public ne suffit pas (résolution 16/E du 23 janvier 2009, acte de doctrine administrative). Dans le second groupe entrent la cession définitive, la transaction motivée par les difficultés financières du débiteur et la renonciation. Pour la cession à des banques ou à des intermédiaires financiers soumis à surveillance, résidents en Italie ou dans des États pratiquant un échange de renseignements adéquat et indépendants, au sens de l’art. 2359 du code civil, du cédant comme du débiteur cédé, les conditions sont réputées remplies. Dans les autres cas, la perte est déductible à deux conditions : qu’elle n’excède pas les coûts que le recouvrement aurait exigés, démontrés par les prix moyens de marché du recouvrement de créances, les coûts internes et les délais d’encaissement ; et que le créancier ait accompli au moins une tentative de recouvrement, fût-ce une seule lettre recommandée de relance (circ. 26/E/2013, point 3.2). La transaction née d’un litige sur la fourniture génère une charge non récurrente (sopravvenienza passiva), non une perte sur créance. La renonciation unilatérale risque d’être requalifiée en libéralité non déductible, sauf preuve de son rattachement à l’activité (inerenza).

À côté de la règle générale, la loi énumère quatre cas dans lesquels les éléments certains et précis sont réputés réunis en toute hypothèse : créance de faible montant échue depuis six mois ; débiteur soumis à une procédure collective (procedura concorsuale), y compris une procédure étrangère équivalente, ou ayant conclu un accord de restructuration (accordo di ristrutturazione) homologué ou un plan attesté (piano attestato) publié ; créance prescrite ; créance sortie du bilan en application des normes comptables. Même dans ces cas, la déduction reste subordonnée à l’imputation dans les comptes ; pour les petites créances et pour les débiteurs en procédure, sous accord ou sous plan, le paragraphe 5-bis admet l’imputation au titre d’une période ultérieure, sans dépasser toutefois celle où la créance aurait dû être sortie du bilan selon les normes comptables.

Petites créances : 2 500 ou 5 000 euros et six mois

La créance est de faible montant si elle n’excède pas 2 500 euros, portés à 5 000 pour les entreprises de plus grande dimension visées à l’art. 27, paragraphe 10, du décret-loi (d.l.) 185/2008, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires ou les produits ne sont pas inférieurs à 100 millions d’euros. La disposition fixe initialement le seuil à 300 millions et prévoit sa réduction graduelle à 100 millions au plus tard le 31 décembre 2011, seuil aujourd’hui en vigueur à titre définitif (circ. 26/E/2013, point 4). Le seuil s’apprécie créance par créance lorsque les positions découlent de rapports juridiques autonomes, même à l’égard du même débiteur ; lorsqu’elles découlent d’un rapport contractuel unique, comme un contrat de fourniture continue (somministrazione) ou les primes récurrentes d’une police d’assurance, on retient le solde global des créances échues depuis au moins six mois envers ce débiteur au titre de ce rapport (circ. 26/E/2013, point 4). Le montant s’entend TVA facturée comprise et net des encaissements partiels ; les intérêts de retard (interessi di mora) et les frais accessoires ne sont pas pris en compte, parce que déductibles de manière autonome. La seconde condition est l’écoulement de six mois depuis l’échéance de paiement, à justifier par la facture ou le contrat. Une fois les conditions réunies, la perte se déduit au titre de la période d’imputation au compte de résultat, même ultérieure (art. 101, paragraphe 5-bis) ; l’art. 13, paragraphe 3, du d.lgs. 147/2015 a précisé, par une disposition interprétative, que les dépréciations non déduites de ces créances se déduisent au titre de l’exercice de leur sortie du bilan.

Exemple 2 : deux factures, un seul automatisme

Beta s.r.l., dont les produits s’élèvent à 8 millions d’euros, détient sur le même client deux factures impayées, issues de deux commandes distinctes et non d’un contrat de fourniture continue : l’une de 2 300 euros échue le 15 mars 2026, l’autre de 2 900 euros échue le 30 avril 2026. Au 31 décembre 2026, toutes deux sont échues depuis plus de six mois.

1. La facture de 2 300 euros n’excède pas 2 500 euros. Si Beta la déprécie intégralement dans les comptes 2026, l’écriture est la suivante : débit du compte Dotations aux dépréciations des créances de l’actif circulant (B10d), crédit du compte Dépréciation des créances, pour 2 300 euros ; la créance reste inscrite, parce que la dépréciation n’en éteint pas le droit (OIC 15, points 59 et 71-72). Sur le plan fiscal, cette dépréciation vaut perte déductible en 2026 sans autre preuve (circ. 26/E/2013, point 4 ; art. 13, paragraphe 3, du d.lgs. 147/2015), après utilisation de l’éventuelle dépréciation déjà déduite. Lorsque la créance sera sortie du bilan, par prescription ou renonciation, la dépréciation sera utilisée sans nouvelle déduction. Si les deux factures découlaient d’un contrat unique de fourniture continue, le solde de 5 200 euros (2 300 plus 2 900) dépasserait le seuil et l’automatisme ne s’appliquerait à aucune des deux.
2. La facture de 2 900 euros dépasse le seuil : la perte ne se déduit qu’avec des éléments certains et précis, ou reste couverte en partie par la dépréciation forfaitaire de l’art. 106.
3. La TVA comprise dans les deux factures ne se récupère pas : le simple défaut de paiement ne figure pas parmi les cas prévus par l’art. 26, paragraphe 3-bis, du d.P.R. 633/1972.

Procédures collectives et instruments du code de la crise : la date pertinente

L’art. 101, paragraphe 5, parle encore de faillite (fallimento), de concordat préventif (concordato preventivo), de liquidation administrative forcée (liquidazione coatta amministrativa), d’administration extraordinaire (amministrazione straordinaria), d’accords homologués au titre de l’art. 182-bis de l’ancienne loi sur la faillite (l.fall.) et de plans attestés au titre de l’art. 67, troisième paragraphe, lettre d), l.fall. Selon l’art. 349 du d.lgs. 14/2019, le code de la crise (CCII), les renvois à la faillite s’entendent de la liquidation judiciaire (liquidazione giudiziale), qui l’a remplacée. Pour les accords homologués et les plans attestés du code (art. 57, 60, 61 et 56), le renvoi aux anciennes dispositions se lit comme visant les nouveaux instruments : lecture confirmée du côté du débiteur par l’art. 8 du d.lgs. 186/2025, mais non inscrite dans l’art. 101. La loi fixe le moment à compter duquel le débiteur est réputé soumis à la procédure : jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, acte ordonnant la liquidation administrative forcée, ordonnance d’admission au concordat préventif, ordonnance d’homologation de l’accord, décret d’administration extraordinaire, date d’admission pour les procédures étrangères, inscription au registre des entreprises, tenu par la chambre de commerce, pour les plans attestés.

Pour la composition négociée de la crise (composizione negoziata), la source est l’art. 25-bis, paragraphe 5, du d.lgs. 14/2019 : à compter de la publication au registre des entreprises du contrat ou de l’accord conclus au titre de l’art. 23, paragraphe 1, lettres a) et c), et des accords de restructuration de l’art. 23, paragraphe 2, lettre b), s’appliquent les art. 88, paragraphe 4-ter, et 101, paragraphe 5, TUIR et l’art. 26, paragraphe 3-bis, du d.P.R. 633/1972. Le créancier adhérent dispose d’une date certaine ; celui qui n’adhère pas relève de la règle générale. Restent hors de la lettre du texte le concordat simplifié (art. 25-sexies) et le plan de restructuration soumis à homologation (art. 64-bis) : l’art. 8 du d.lgs. 186/2025, en vigueur depuis le 13 décembre 2025, les a visés par une disposition interprétative du seul côté du débiteur (art. 88, paragraphe 4-ter). À notre avis, la déduction est défendable à compter de la date de l’homologation, par équivalence avec le concordat préventif, mais elle doit être traitée comme une position à documenter et non comme un automatisme. Restent également hors de la lettre du texte le concordat mineur (concordato minore, art. 74) et la liquidation contrôlée du débiteur surendetté (liquidazione controllata, art. 268), fréquents pour les débiteurs de petite taille ; la liquidation contrôlée est une procédure collective liquidative ouverte par jugement du tribunal (art. 270) et nous estimons la déduction défendable à compter de cette date, avec la même prudence (à confirmer).

L’ouverture de la procédure rend la perte déductible mais n’en fixe pas le montant : la part à déduire est celle qui résulte de l’estimation de la valeur de réalisation selon la norme OIC 15, à la lumière du plan, de l’état des créances admises (stato passivo) ou des rapports des organes de la procédure (circ. 26/E/2013, point 6).

Prescription et sortie du bilan selon la norme OIC 15

La créance prescrite réunit de plein droit les éléments certains et précis. Le principe de droit n° 16 du 29 décembre 2021 (principio di diritto, acte de doctrine administrative de l’Agenzia) ajoute que la prescription est aussi la borne ultime : la créance prescrite devant être sortie du bilan (OIC 15, point 72), une perte imputée au titre d’un exercice postérieur n’est plus déductible, parce que la créance aurait dû être sortie du bilan au cours de l’exercice de la prescription. Le délai de droit commun est de dix ans (art. 2946 du code civil) ; pour de nombreuses prestations s’appliquent des délais plus courts, et toute relance écrite interrompt la prescription. L’Agenzia conserve le pouvoir de soutenir que l’inertie a dissimulé une libéralité (circ. 26/E/2013, point 5).

La norme OIC 15, point 71, impose la sortie du bilan lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie s’éteignent, en tout ou en partie, ou lorsque la titularité est transférée avec la quasi-totalité des risques. Le point 72 énumère les causes d’extinction : paiement, prescription, transaction, renonciation, rectifications de facturation. Le point 74 range la perte sur cession avec transfert substantiel des risques dans le poste B14, pour la différence entre le prix et la valeur comptable de la créance au moment de la cession, sauf si le contrat permet d’identifier des composantes de nature différente, y compris financière, telles que commissions et intérêts, à classer en conséquence. Si des risques minimes restent à la charge du cédant, on apprécie l’opportunité d’une provision au sens de la norme OIC 31 (point 77). L’annexe A, partie intégrante de la norme, cite parmi les opérations qui ne font pas sortir la créance du bilan l’escompte, les cessions avec recours (pro solvendo) et les cessions sans recours (pro soluto) qui ne transfèrent pas la quasi-totalité des risques, ainsi que le mandat d’encaissement, le nantissement et la cession à titre de garantie. Dans ces cas, la créance reste au bilan selon les règles ordinaires d’évaluation et l’avance reçue du cessionnaire est inscrite en dette de nature financière (point 75), les intérêts et commissions étant comptabilisés selon leur nature (point 76). L’appréciation du transfert des risques tient compte de toutes les clauses, telles que les obligations de rachat, les commissions, les franchises et les pénalités (point 73). La circulaire 14/E du 4 juin 2014 a reconnu la portée fiscale de ces sorties du bilan pour les entreprises appliquant les normes OIC, à l’exclusion du mandat d’encaissement, du nantissement, de la cession à titre de garantie et de l’escompte, et a averti que l’opération qui dissimulerait une libéralité reste susceptible d’être remise en cause.

Créances sur débiteurs étrangers

L’art. 101, paragraphe 5, assimile aux procédures internes les procédures étrangères équivalentes prévues dans des États pratiquant un échange de renseignements adéquat ; le moment pertinent est la date d’admission. La preuve incombe au créancier : décision de l’autorité étrangère traduite et démonstration de la nature collective de la procédure, en particulier le constat de l’état d’illiquidité du débiteur par une autorité juridictionnelle ou administrative (circ. 26/E/2013, point 6). Pour les débiteurs résidents d’autres États, l’automatisme ne s’applique pas et l’argument décisif est en règle générale le coût disproportionné du recouvrement par rapport à la créance, documenté par des devis d’avocats ou de sociétés de recouvrement dans le pays du débiteur. Le régime des créances de faible montant ne distingue pas selon la résidence du débiteur. Si l’opération était non imposable (non imponibile, opération exonérée avec droit à déduction), il n’y a pas de TVA à récupérer.

TVA : la note de variation de l’art. 26 du d.P.R. 633/1972

L’art. 18 du d.l. 73/2021 a réécrit le régime du défaut de paiement. Le paragraphe 3-bis de l’art. 26 admet la variation en diminution dans deux cas : à compter de la date à laquelle l’acquéreur ou le preneur est soumis à une procédure collective, de l’ordonnance qui homologue un accord de restructuration ou de la publication au registre des entreprises d’un plan attesté (lettre a) ; en raison de procédures d’exécution individuelles restées infructueuses (lettre b). Le paragraphe 10-bis fixe la date de soumission à la procédure au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, à l’acte de liquidation administrative forcée, à l’ordonnance d’admission au concordat préventif et au décret d’administration extraordinaire. Il n’est plus nécessaire d’attendre la clôture infructueuse de la procédure (circulaire 20/E du 29 décembre 2021). La règle vaut pour les procédures ouvertes à compter du 26 mai 2021 inclus (art. 18, paragraphe 2, du d.l. 73/2021, tel que modifié par le d.l. 228/2021). Pour les exécutions individuelles, le paragraphe 12 fixe les cas dans lesquels le caractère infructueux est réputé acquis en toute hypothèse : saisie pratiquée entre les mains de tiers restée infructueuse ; saisie mobilière infructueuse faute de biens, pour impossibilité d’accès ou parce que le débiteur est introuvable ; interruption pour coût excessif après trois ventes aux enchères infructueuses.

La déduction suit l’art. 19, paragraphe 1 : la note doit être émise au plus tard dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle de TVA relative à l’année au cours de laquelle s’est produit l’événement qui ouvre droit à la variation (presupposto). Le paragraphe 5 dispense le débiteur soumis à une procédure collective d’enregistrer la variation en augmentation, tandis que le débiteur qui a conclu un accord ou publié un plan attesté doit l’enregistrer et reverser la taxe (circulaire 12/E du 8 avril 2016, point 13.2). Si, après la note, le prix est payé, le créancier émet la variation en augmentation et le débiteur récupère la déduction (paragraphe 5-bis). Pour la composition négociée, l’art. 25-bis, paragraphe 5, CCII étend le paragraphe 3-bis à la publication des contrats et accords de l’art. 23. Si la taxe est récupérée par la note, la perte déductible est réduite du montant déduit. Dans les comptes, la récupération vient corriger la perte, ou l’utilisation de la dépréciation, lorsqu’elle intervient au cours du même exercice ; au cours d’un exercice ultérieur, elle constitue un produit non récurrent (sopravvenienza attiva) à inscrire en A5 (OIC 12, point 56).

Droit d’enregistrement et cession sans recours, en bref

La cession de créances de sommes d’argent est hors du champ de la TVA (art. 2, paragraphe 3, lettre a, du d.P.R. 633/1972) et est soumise au droit d’enregistrement de 0,50 % prévu à l’art. 6 du tarif, première partie, annexé au d.P.R. 131/1986 (résolution 95/E du 17 octobre 2012). Lorsque la cession, même sans recours, s’inscrit dans une opération de nature financière, comme l’affacturage avec un intermédiaire, elle constitue une prestation de services au sens de l’art. 3, paragraphe 2, n° 3, exonérée au titre de l’art. 10, paragraphe 1, n° 1 ; par application du principe d’alternativité entre TVA et droit d’enregistrement (alternatività, art. 40 du d.P.R. 131/1986), seul le droit fixe d’enregistrement est dû. La qualification doit être arrêtée avant la signature. Au regard des impôts directs, la perte sur cession à un intermédiaire soumis à surveillance est déductible sans autre preuve (circ. 26/E/2013, point 3.2) ; dans les autres cas, il faut prouver que la perte n’excède pas les coûts de recouvrement évités et qu’au moins une relance a été adressée.

Aspects comptables : OIC 15 et OIC 29

La dépréciation est comptabilisée au cours de l’exercice où il est probable que la créance a perdu de la valeur (OIC 15, point 59). Les indicateurs du point 60 sont les difficultés financières du débiteur, l’inexécution, les concessions qui n’auraient pas été accordées autrement, la probabilité d’une procédure collective. L’examen est individuel pour les créances significatives prises isolément et peut être mené par portefeuille, par classes homogènes de risque et d’ancienneté de l’impayé, pour les créances nombreuses et non significatives (points 61-62). La dépréciation est utilisée au cours des exercices suivants pour couvrir les pertes réalisées (point 65). Les écritures sont au nombre de trois : à la clôture, débit du compte Dotations aux dépréciations des créances de l’actif circulant et crédit du compte Dépréciation des créances ; lorsque la perte se réalise, débit du compte Dépréciation des créances et crédit du compte Clients ; pour la part que la dépréciation ne couvre pas, débit du compte Pertes sur créances et crédit du compte Clients. Les dotations aux dépréciations des créances de l’actif circulant sont inscrites en B10, lettre d) (point 25) ; les pertes réalisées, par reconnaissance judiciaire d’un montant inférieur, transaction ou prescription, sont inscrites en B14 pour la part qui excède le montant de la créance déjà dépréciée (point 26) ; la reprise de dépréciation, lorsque les causes de la dépréciation disparaissent, est inscrite en A5 (points 25 et 68-70). Pour les créances inscrites parmi les immobilisations financières, les postes sont D19, lettre b), C17 et D18, lettre b). L’annexe indique les méthodes d’évaluation des créances, y compris le choix de ne pas appliquer le coût amorti, et les mouvements de la dépréciation des créances, avec les dotations et les utilisations de l’exercice (art. 2427, paragraphe 1, n° 1 et 4, du code civil ; OIC 15, point 78 ; pour les comptes abrégés, points 83-84) ; le tableau de suivi de la dépréciation, comptable et fiscal, mentionné plus loin dans la section sur les contrôles trouve ici son origine.

La norme OIC 29 intervient sur deux fronts. L’ouverture de la liquidation judiciaire du client après le 31 décembre mais avant l’établissement des comptes est un événement postérieur qui révèle des conditions déjà existantes à la clôture et impose d’ajuster la dépréciation (point 59, lettre a, qui parle encore de faillite) ; il en va de même du concordat ou de l’accord homologué demandés après la clôture, si la dégradation était déjà en cours. L’événement survenu après la clôture, comme une défaillance soudaine, ne corrige pas les valeurs et, s’il est significatif, est décrit dans l’annexe (point 59, lettre b, et point 61) ; la date limite pour en tenir compte est celle de l’établissement des comptes (point 62). L’actualisation de l’estimation du risque de non-recouvrement à la lumière d’informations nouvelles est un changement d’estimation, comptabilisé au cours de l’exercice où il intervient (points 36-38) ; l’absence de comptabilisation d’une perte alors que les informations étaient disponibles est une erreur (point 44). Si elle est significative, elle est corrigée sur le solde d’ouverture des capitaux propres, en règle générale dans le report à nouveau ; si elle ne l’est pas, elle est comptabilisée au compte de résultat de l’exercice où elle est découverte (point 48), dans le poste propre à sa nature : B10, lettre d), pour une dépréciation et B14 pour une perte (OIC 12, point 76). La distinction importe aussi sur le plan fiscal, parce que le paragraphe 5-bis mesure la fenêtre de déduction à l’aune de la correcte application des normes comptables.

Contrôles de l’Agenzia et documents à conserver

La contestation type ne nie pas la perte mais en déplace l’année, ou requalifie la renonciation en libéralité, ou juge la transaction économiquement injustifiée (antieconomica). La défense se construit en amont, par un dossier pour chaque créance significative : facture et contrat ; relances et lettres de l’avocat avec preuve de l’envoi ; extraits de registres et protêts ; procès-verbaux de saisie ; devis de recouvrement ; jugements, ordonnances et déclarations de créance ; extrait du registre des entreprises pour les plans attestés et les accords de la composition négociée ; acte de cession ayant date certaine ; rapport sur l’estimation de la valeur de réalisation et procès-verbal de l’organe d’administration ; notes de variation de TVA. S’y ajoute le tableau annuel de suivi de la dépréciation, comptable et fiscal, qui démontre l’utilisation prioritaire de la dépréciation déduite. La conservation suit le délai de contrôle (termine di accertamento) de l’art. 43 du d.P.R. 600/1973 et, en toute hypothèse, les dix ans de l’art. 2220 du code civil.

Que faire avant la clôture de l’exercice

1. Extraire la balance âgée au 31 décembre et isoler les créances échues depuis plus de six mois, en vérifiant le seuil de 2 500 ou 5 000 euros créance par créance, ou sur le solde échu depuis plus de six mois lorsque les positions découlent d’un rapport contractuel unique.
2. Recenser les clients en procédure collective, sous accord homologué ou sous plan attesté publié, avec la date pertinente et la décision correspondante ; estimer la valeur de réalisation sur le plan ou sur l’état des créances.
3. Contrôler les prescriptions proches : interrompre par une relance écrite la prescription des créances à conserver et sortir du bilan celles qui sont prescrites.
4. Décider les dépréciations individuelles et de portefeuille selon la norme OIC 15 et les consigner au procès-verbal ; calculer la dotation déductible de l’art. 106 et la réintégration extra-comptable.
5. Émettre les notes de variation de TVA pour les procédures ouvertes dans l’année, dans le délai de dépôt de la déclaration annuelle relative à l’année de l’événement ouvrant droit à la variation.
6. Pour les cessions sans recours, arrêter la qualification et le régime d’enregistrement avant la signature ; conserver la preuve du transfert des risques.
7. Mettre à jour le tableau de suivi de la dépréciation des créances, à reporter dans l’annexe, et le dossier de chaque créance significative.

Les seuils et les délais sont ceux en vigueur au 9 novembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, la numérotation des articles changera avec les textes uniques et les références devront être mises à jour (à confirmer).

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