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TVA payée dans un autre État membre en 2025 : le remboursement se demande au plus tard le 30 septembre

Carburant, péages, hôtels, locations de véhicules et salons à l’étranger : la TVA payée en 2025 dans un autre État membre se récupère par une demande électronique déposée auprès de l’administration fiscale italienne (Agenzia delle entrate) au plus tard le mercredi 30 septembre 2026. Le délai est prescrit à peine de forclusion, la dépense doit ouvrir droit à déduction en Italie, prorata compris, et la TVA doit être remboursable selon les règles de l’État étranger ; les contribuables relevant du régime forfaitaire italien en sont exclus.

L’entreprise ou le professionnel titulaire d’un numéro de TVA italien qui a payé en 2025 la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne, par exemple sur le carburant, les péages, les hôtels, la location de véhicules ou les droits d’entrée à des salons, peut en demander le remboursement à cet État au plus tard le mercredi 30 septembre 2026. La demande ne se dépose pas auprès de l’administration étrangère : elle est transmise par voie électronique à l’Agenzia delle entrate, qui la communique à l’État membre de remboursement. Le délai est prescrit à peine de forclusion. Passé ce délai, aucune autre procédure n’est ouverte : la TVA étrangère reste à la charge de l’assujetti, et sa déduction en charges, lorsque le remboursement est perdu pour forclusion, n’est pas acquise.

Le texte et le délai

Le régime italien figure à l’article 38-bis1 du décret du président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, introduit par le décret législatif n° 18 du 11 février 2010, qui a transposé la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008. Les modalités pratiques sont fixées par le provvedimento (acte réglementaire) du directeur de l’Agenzia delle entrate du 1er avril 2010, réf. n° 53471/2010. Le délai découle de l’article 15 de la directive : la demande doit être soumise à l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement. Pour les dépenses de 2025, l’échéance est donc le 30 septembre 2026, qui tombe cette année un mercredi. Aucune question de report au premier jour ouvrable suivant ne se pose.

Il s’agit d’un délai de forclusion. Les réponses de l’Agenzia aux questions fréquentes (réponse n° 37, version du 12 juillet 2010) précisent qu’une demande écartée par le système (rejet technique du fichier) et retransmise après l’échéance est en tout état de cause tardive. Le fichier est réputé déposé le jour où l’Agenzia en achève la réception. En outre, la demande n’est réputée introduite que si elle contient toutes les informations exigées par les articles 8, 9 et 11 de la directive : une demande dépourvue des données obligatoires ne permet pas de respecter le délai. Il n’est donc pas prudent d’attendre le dernier jour, ni de compter sur des marges de tolérance qui n’existent pas.

L’Agenzia reste responsable de la procédure, y compris lors de la transmission. Si la demande est recevable, l’Agenzia la transmet à l’État membre de remboursement dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, comme le prévoit le provvedimento de 2010. À partir de ce moment, tous les échanges, y compris les demandes d’éclaircissements, ont lieu avec l’administration étrangère.

Qui peut demander le remboursement et qui en est exclu

Peut déposer la demande l’assujetti établi en Italie qui, pendant la période de remboursement, n’avait dans l’État membre de remboursement ni le siège de son activité économique ni un établissement stable, et qui n’y a effectué ni livraisons de biens ni prestations de services. Font exception les prestations de transport et les prestations accessoires, lorsqu’elles sont exonérées, ainsi que les opérations pour lesquelles la taxe est due par le preneur ou l’acquéreur selon le mécanisme d’autoliquidation. Les ventes et prestations déclarées dans cet État au titre des régimes particuliers OSS ou IOSS ne font pas davantage obstacle au remboursement : l’opérateur conserve le droit au remboursement de la TVA sur ses achats. En revanche, l’assujetti qui effectue dans l’État étranger d’autres opérations imposables, et y est donc identifié à la TVA, récupère la taxe dans la déclaration de cet État, et non par cette procédure.

L’article 38-bis1, alinéa 2, énumère les cas dans lesquels l’Agenzia ne transmet pas la demande : aucune activité d’entreprise ni activité professionnelle indépendante pendant la période ; uniquement des opérations exonérées ou hors du champ de la TVA sans droit à déduction ; régime des contribuables dits « minimi » (regime dei contribuenti minimi) ; régime particulier des producteurs agricoles. La non-transmission est notifiée, dans les quinze jours de la réception, par une décision motivée, susceptible de recours devant les juridictions fiscales. Il en va de même lorsque la demande ne satisfait pas aux contrôles formels prévus par le provvedimento de 2010.

Les contribuables relevant du régime forfaitaire (regime forfetario) ne sont pas mentionnés à l’article 38-bis1, mais ils n’en sont pas moins exclus. L’article 18, paragraphe 1, point c), de la directive interdit à l’État membre d’établissement de transmettre la demande d’une personne qui bénéficie de la franchise pour les petites entreprises, et le régime forfaitaire est l’application italienne de cette franchise. Le même résultat découle de l’article 6 de la directive, qui subordonne le remboursement à la réalisation d’opérations ouvrant droit à déduction : selon l’article 1er, alinéa 58, deuxième phrase, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014, le contribuable relevant du régime forfaitaire ne déduit pas la TVA sur ses achats.

Quelle TVA peut être récupérée

Deux ensembles de règles déterminent le remboursement. Le premier est celui de l’État membre de remboursement : selon l’article 5 de la directive, le droit au remboursement se détermine selon les règles de déduction applicables dans cet État. Si la législation étrangère exclut ou limite la déduction pour une catégorie de dépenses, la TVA correspondante ne se récupère pas non plus par le remboursement. Le second est italien et concerne le demandeur, non la dépense prise isolément : les achats doivent servir à des opérations ouvrant droit à déduction en Italie. L’entreprise qui réalise aussi des opérations exonérées n’obtient le remboursement qu’à hauteur de son prorata de déduction, calculé selon les règles italiennes. Si, en fin d’année, le prorata définitif diffère du prorata provisoire, la régularisation doit être communiquée aux États membres de remboursement au cours de l’année civile suivante.

Il reste que la dépense doit se rattacher à l’activité. Le déplacement d’un salarié, la participation à un salon ou l’exécution d’une mission à l’étranger doivent être documentés. Ce sont les mêmes justificatifs que ceux qui permettent de déduire les frais de déplacement au titre des impôts sur le revenu et sur les sociétés.

Montants minimaux, période et factures

La période de remboursement ne peut être supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils, sauf s’il s’agit de la partie restante de l’année. Les montants minimaux sont fixés par l’article 17 de la directive : pour une période inférieure à une année mais d’au moins trois mois, la TVA demandée doit s’élever à au moins 400 euros ; pour une année civile ou sa partie restante, à au moins 50 euros. Une demande trimestrielle portant sur 380 euros de taxe est donc irrecevable, alors que ces mêmes 380 euros peuvent être repris dans la demande annuelle.

Pour chaque facture, la demande indique le fournisseur et son numéro de TVA, la date et le numéro de la facture, la base d’imposition et le montant de la TVA exprimés dans la monnaie de l’État membre de remboursement, ainsi que le code décrivant la nature des biens ou des services. Parmi les dix catégories prévues par l’article 9 de la directive figurent le carburant, la location de moyens de transport, les péages routiers, l’hébergement, la restauration et les droits d’entrée aux foires et expositions. L’État membre de remboursement peut exiger la copie électronique des factures dont la base d’imposition est égale ou supérieure à 1 000 euros, ou à 250 euros pour le carburant. Il s’agit d’une faculté de cet État, non d’une obligation générale. Les choix de chaque État figurent dans le tableau des préférences publié par l’Agenzia, qui précise aussi si l’État demande des sous-codes de dépenses, le code d’activité et la langue dans laquelle l’activité et les biens doivent être décrits.

Après le dépôt : délais, informations, recours

L’État membre de remboursement se prononce dans les quatre mois de la réception. S’il demande des informations complémentaires, le demandeur doit les fournir dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande d’informations. L’État se prononce alors dans les deux mois de la réponse, ou de l’expiration du délai d’un mois, et dispose en tout état de cause d’au moins six mois à compter de la réception de la demande de remboursement. S’il sollicite des informations supplémentaires, la décision doit intervenir dans les huit mois. Le paiement a lieu dans les dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai de décision ; en cas de retard, des intérêts sont dus dans les conditions des articles 26 et 27 de la directive. L’absence de réponse dans le mois imparti expose au refus et fait perdre le droit aux intérêts.

Le refus se conteste dans l’État membre de remboursement, dans les formes et délais prévus pour les demandes introduites par les personnes établies dans cet État. Si cet État ne se prononce pas dans les délais, le demandeur peut exercer les voies de recours que la législation de cet État ouvre aux assujettis qui y sont établis contre l’inaction de l’administration ; à défaut de telles voies, le silence vaut refus, et il convient de vérifier les délais de recours à partir de ce moment.

Une fois que l’Agenzia l’a transmise à l’État membre de remboursement, la demande peut être rectifiée par le dépôt d’une demande rectificative, qui peut modifier toutes les données sauf l’État membre de remboursement, le numéro de TVA, le code de qualité du déclarant (codice carica) et la période : des factures peuvent être retirées, non ajoutées. Les factures omises dans une demande trimestrielle se récupèrent par la demande annuelle, à déposer au plus tard le 30 septembre. En revanche, selon les réponses de l’Agenzia, le demandeur qui a déjà déposé la demande annuelle ne peut pas en présenter une seconde pour la même année : il convient donc de ne transmettre la demande annuelle pour 2025 qu’après avoir rassemblé toutes les factures.

Grande-Bretagne et Irlande du Nord

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union, la TVA payée en Grande-Bretagne ne se récupère pas par cette procédure. Les règles britanniques prévoient une période de référence allant du 1er juillet au 30 juin et une demande à présenter au plus tard le 31 décembre suivant, au moyen du formulaire VAT65A, accompagnée du certificat d’assujettissement (certificate of status) délivré par l’administration de l’État d’établissement. Les montants minimaux sont de 130 livres sterling pour une période d’au moins trois mois et de 16 livres sterling pour l’année. Pour les dépenses engagées entre juillet 2025 et juin 2026, l’échéance est donc le 31 décembre 2026. Pour les seuls biens achetés en Irlande du Nord auprès de fournisseurs identifiés par le préfixe XI, c’est en revanche la procédure de l’Union qui s’applique, avec une demande à l’Agenzia au plus tard le 30 septembre. Dans cette procédure, les factures qui comprennent des services sont rejetées.

À partir du 1er janvier 2027

L’article 38-bis1 reste le texte applicable aux demandes de cette année. À compter du 1er janvier 2027, le régime relèvera de l’article 117 du texte unique de la taxe sur la valeur ajoutée (testo unico dell’imposta sul valore aggiunto), approuvé par le décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026, en vigueur depuis le 31 janvier 2026. Le nouveau texte reprend le dispositif actuel et ne mentionne plus, parmi les cas de non-transmission, le régime des contribuables dits « minimi ».

En pratique

Au plus tard le 30 septembre 2026, il convient :

• de repérer les factures étrangères de 2025 comportant de la TVA, en les classant par État, car une demande distincte est déposée pour chaque État membre de remboursement ;
• de vérifier que la TVA demandée à chaque État atteint au moins 50 euros pour l’année 2025 et que la TVA sur la dépense est déductible selon la législation de cet État ;
• de consulter le tableau des préférences pour savoir quelles copies de factures joindre et quels codes indiquer ;
• de transmettre la demande par Entratel ou Fisconline, directement ou par un intermédiaire habilité, avec le code d’activité, l’IBAN et le BIC ;
• de contrôler immédiatement les accusés de réception et de répondre dans le délai d’un mois aux éventuelles demandes de l’État étranger.

Il y a lieu de conserver les factures, les pièces justifiant que les dépenses se rattachent à l’activité, les accusés de réception électroniques et la correspondance avec l’administration étrangère. La TVA étrangère ne figure pas dans la déclaration de TVA italienne. La déductibilité de la TVA sur chaque dépense dépend de la législation de l’État membre de remboursement ; les règles italiennes ne jouent que pour le droit du demandeur et pour son prorata de déduction.

Questions fréquentes

En 2025, j’ai payé en France 300 euros de TVA sur du carburant et des péages. Puis-je encore en demander le remboursement ?

Oui, par une demande annuelle portant sur 2025, à transmettre à l’Agenzia delle entrate au plus tard le mercredi 30 septembre 2026, mais seulement dans la mesure où la législation française admet la déduction de la TVA sur ces dépenses. Pour le carburant, la déductibilité dépend du type de véhicule et de carburant et doit être vérifiée avant de remplir la demande. Pour l’année entière, le montant minimal est de 50 euros. Si, selon le tableau des préférences, la France l’exige, la copie électronique doit être jointe pour les factures de carburant dont la base d’imposition est égale ou supérieure à 250 euros.

Je relève du régime forfaitaire : puis-je récupérer la TVA payée sur un hôtel en Espagne ?

Non. La directive exclut les personnes qui bénéficient de la franchise pour les petites entreprises, dont le régime forfaitaire est l’application italienne, et le contribuable relevant du régime forfaitaire ne déduit pas la TVA sur ses achats. La TVA étrangère reste à sa charge.

Si, le 30 septembre, ma demande est écartée par le système, puis-je la retransmettre le lendemain ?

Selon l’Agenzia delle entrate, la demande écartée par le système et retransmise après l’échéance est tardive. Il est donc conseillé de la transmettre quelques jours à l’avance et de contrôler immédiatement les accusés de réception. Il en va autrement d’une demande transmise dans les délais, parvenue à l’État membre de remboursement mais restée illisible en raison d’un dysfonctionnement technique non imputable au demandeur. Par son arrêt du 12 mars 2026, affaire C-527/24, rendu à propos d’un remboursement demandé à l’Italie par une personne établie dans un autre État membre, la Cour de justice a jugé que, dans une telle hypothèse, le demandeur ne peut être privé à la fois du remboursement et de l’accès au juge contre l’inaction de l’administration de l’État membre de remboursement. L’arrêt ne concerne pas le rejet technique du fichier, signalé par l’accusé de réception de l’Agenzia : la demande reste alors réputée non déposée.

Sources

Article 38-bis1 du décret du président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, introduit par le décret législatif n° 18 du 11 février 2010, dans sa version en vigueur au 24 septembre 2026 (Normattiva), applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008, articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26 et 27.

Article 48 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, sur la transmission des demandes de remboursement à l’État membre de remboursement.

Agenzia delle entrate, provvedimento du directeur du 1er avril 2010, réf. n° 53471/2010 ; réponses aux questions fréquentes sur les remboursements de TVA dans l’Union, version du 12 juillet 2010 (nos 24 à 27, 37 et 38) ; fiche sur la demande de remboursement présentée par les assujettis italiens pour la TVA acquittée dans un autre État membre.

Article 1er, alinéa 58, de la loi n° 190 du 23 décembre 2014.

Article 117 du texte unique de la taxe sur la valeur ajoutée, approuvé par le décret législatif n° 10 du 19 janvier 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 12 mars 2026, affaire C-527/24.

HM Revenue and Customs, VAT Notice 723A, sur les remboursements aux entreprises non établies au Royaume-Uni, et guide sur les remboursements de TVA pour l’Irlande du Nord.