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Société en commandite simple (sas) radiée : l’avis établi au nom de la société éteinte est valable s’il est notifié aux anciens associés

La section fiscale (Sezione tributaria) a jugé que l’acte d’imposition émis après la radiation d’une società in accomandita semplice (sas, société en commandite simple de droit italien) reste valable lorsqu’il est notifié aux anciens associés en tant que successeurs, sans actes distincts établis à leur nom. L’associé commandité (accomandatario) répond de manière illimitée, l’associé commanditaire (accomandante) dans la limite de sa quote-part de liquidation.

Par l’ordonnance (ordinanza, décision rendue en chambre du conseil) n° 26634, publiée le 11 octobre 2026, la section fiscale (Sezione tributaria) de la Cour de cassation italienne s’est prononcée sur l’avis de redressement (avviso di accertamento) établi au nom d’une società in accomandita semplice (sas, société en commandite simple de droit italien) déjà radiée du registre des entreprises. Selon la Cour, cet avis est valable et produit ses effets s’il est notifié aux anciens associés en leur qualité de successeurs, sans que le bureau des impôts ait à émettre des actes distincts à leur nom. L’arrêt d’appel, qui avait déclaré l’acte nul, a été cassé avec renvoi devant la juridiction fiscale de second degré de la Campanie (Corte di giustizia tributaria di secondo grado).

Les faits

La société avait pris fin le 14 décembre 2013, par dissolution sans mise en liquidation, et avait été radiée le 11 février 2014. Le 4 décembre 2015, l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne) a notifié l’avis de TVA et d’IRAP (impôt régional sur les activités productives) établi au nom de la société, d’une part à la société elle-même, en la personne de l’ancien associé commandité (accomandatario), d’autre part aux deux anciens associés en cette qualité. Elle a notifié simultanément aux associés les avis personnels d’IRPEF (impôt sur le revenu des personnes physiques) relatifs au revenu imputé par transparence (article 5 du TUIR, code des impôts sur les revenus). La Commissione tributaria regionale de la Campanie (juridiction fiscale d’appel de l’époque, arrêt n° 9020/2017) avait jugé nul l’avis adressé à la société, parce qu’il visait une entité éteinte, et avait étendu la nullité aux avis des associés.

Ce qu’affirme la Cour

La Cour opère une distinction : l’extinction antérieure à la notification prive la société de la capacité d’ester en justice, mais elle n’est pas déterminante pour la validité de la notification aux anciens associés en tant que successeurs.

Sur ce second point, l’ordonnance rappelle une jurisprudence qu’elle qualifie de constante : sont valables les actes établis au nom de la société de personnes éteinte et notifiés après l’extinction aux anciens associés, même à certains d’entre eux seulement, parce que la radiation donne lieu à une transmission de type successoral. À notre avis, la notification produit ses effets à l’égard des anciens associés qui la reçoivent : pour l’associé qui ne l’a pas reçue, le délai de recours ne court pas. Le fondement se trouve dans l’arrêt des sections unies (Sezioni Unite) n° 6070 du 12 mars 2013 : l’obligation sociale ne s’éteint pas, mais se transmet aux associés, qui en répondent de manière illimitée ou dans la limite de ce qu’ils ont perçu à l’issue de la liquidation, selon le régime auquel ils étaient soumis pendant la vie de la société. Pour la sas, la Cour précise que l’ancien associé commandité répond de manière illimitée et l’ancien associé commanditaire (accomandante) dans la limite de sa quote-part de liquidation, en se référant aux articles 2312, 2315 et 2324 du code civil italien.

En l’espèce, il a suffi que l’acte fasse état de la cessation de la société et désigne les anciens associés parmi les destinataires. Le vice radical étant écarté, la question des effets sur les avis personnels des associés ne s’est pas posée.

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

La différence avec les sociétés de capitaux tient avant tout au régime antérieur à la radiation. Dans la sas, les associés commandités répondent solidairement et de manière illimitée des obligations sociales déjà pendant la vie de la société (article 2313 du code civil), sous la seule réserve du bénéfice de discussion préalable du patrimoine social (article 2304 du code civil, applicable en vertu des articles 2315 et 2318 du code civil). À notre avis, une fois la société radiée, ce bénéfice devient sans objet et, pour l’associé commandité, la succession transmet une dette dont il répondait déjà. Pour l’associé commanditaire, la limite est la quote-part de liquidation (article 2324 du code civil), alors que pendant la vie de la société elle était constituée par son apport (article 2313 du code civil). Dans les sociétés de capitaux, les associés ne répondent qu’à concurrence des sommes perçues sur la base du bilan final de liquidation (article 2495, paragraphe 3, du code civil).

Une seconde différence concerne l’effet de la radiation : pour les sociétés de personnes, elle fait présumer l’extinction, mais la présomption est renversée s’il est prouvé que la société a continué à exercer son activité (sections unies, n° 6070 du 12 mars 2013). Dans ce cas, la sas est considérée comme toujours existante et l’acte doit être adressé à la société ; l’associé commanditaire reste tenu dans la limite de son apport, sauf s’il a accompli des actes d’administration ou traité des affaires au nom de la société, auquel cas il répond de manière illimitée (article 2320 du code civil).

Le délai de cinq ans et la responsabilité de l’article 36

L’article 28, paragraphe 4, du décret législatif n° 175/2014 dispose que, aux seules fins de la validité et de l’efficacité des actes de liquidazione (établissement de l’impôt), de redressement, de contentieux et de recouvrement relatifs aux impôts et cotisations, pénalités et intérêts, l’extinction de la société visée à l’article 2495 du code civil prend effet à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la demande de radiation. La disposition est en vigueur depuis le 13 décembre 2014 et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, ne s’applique qu’aux demandes de radiation présentées à compter de cette date. En l’espèce, la radiation était antérieure et l’ordonnance n’aborde pas la question. Le renvoi exprès à l’article 2495 du code civil, édicté pour les sociétés de capitaux, a fait naître des doutes quant à l’application du report aux sociétés de personnes ; à notre avis, il convient de bâtir la défense en partant du principe que le bureau l’invoquera aussi pour les società in nome collettivo (snc, sociétés en nom collectif de droit italien) et les sas. Sur un thème voisin (société radiée et qualité pour agir des associés au-delà des cinq ans), nous renvoyons à notre commentaire d’août.

La responsabilité prévue par l’article 36 du décret du Président de la République n° 602 du 29 septembre 1973 se situe sur un autre plan : elle concerne les liquidateurs, les administrateurs et les associés des personnes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes morales (aujourd’hui l’IRES, impôt sur le revenu des sociétés) et elle est établie par un acte motivé susceptible d’un recours autonome. La Cour a jugé la question sans incidence sur le litige, parce que la disposition concerne les sociétés de capitaux éteintes, et a rappelé que les sections unies se sont prononcées sur l’article 36 par l’arrêt n° 3625 du 12 février 2025.

À compter du 1er janvier 2027, l’article 28, paragraphe 4, sera abrogé et son contenu sera repris par l’article 74, paragraphe 2, du texte unique des dispositions législatives en matière d’obligations formelles et de contrôle (adempimenti e accertamento), approuvé par le décret législatif n° 141 du 5 août 2026 ; le décret n° 602/1973 et le décret législatif n° 546/1992 céderont la place aux textes uniques approuvés par les décrets législatifs n° 33/2025 et n° 175/2024.

Comment l’ancien associé se défend

Le recours doit être formé par l’ancien associé en son nom propre, en tant que successeur : la société radiée ne peut plus ester en justice et le recours formé en son nom est irrecevable. La notification fait courir à l’égard de l’ancien associé le délai de soixante jours (article 21 du décret législatif n° 546/1992). Pour les actes soumis au contraddittorio preventivo (débat contradictoire préalable, article 6-bis de la loi n° 212/2000), il convient de vérifier que le projet d’acte (schema d’atto) a été communiqué aux anciens associés en tant que successeurs : les observations sont la première occasion de faire valoir la radiation et les limites de responsabilité.

Si l’acte n’est pas attaqué, à notre avis, la dette sociale devient définitive aussi pour l’ancien associé ; contester au stade du recouvrement la seule étendue de la responsabilité reste d’une issue incertaine, car la cartella di pagamento (avis de paiement) ne peut être attaquée que pour ses vices propres (article 19, paragraphe 3, du décret législatif n° 546/1992).

L’associé commanditaire dispose d’une défense supplémentaire : la limite de la quote-part de liquidation. S’il n’a rien reçu, ou s’il a reçu moins que la créance réclamée (pretesa), il a intérêt à le démontrer au moyen du bilan final, du plan de répartition et des mouvements bancaires. L’ordonnance ne précise pas à qui incombe la preuve de ce que l’associé a perçu ; avant de produire le plan de répartition, il faut apprécier ce qu’il démontre, car il peut précisément fournir au bureau la preuve des sommes perçues.

Le litisconsorzio necessario entre la société et les associés (obligation pour la société et tous les associés d’être parties à une même instance) concerne le revenu imputé par transparence (article 5 du TUIR), et non la créance de TVA en tant que telle ; après la radiation, à notre avis, tous les anciens associés doivent être parties à l’instance. Si les associés ont aussi reçu des avis personnels, les recours doivent être coordonnés.

En pratique

• Avant de demander la radiation, le liquidateur et l’expert-comptable (commercialista) vérifient les périodes d’imposition encore susceptibles de redressement et les éventuels procès-verbaux (processi verbali) ou questionnaires en cours.
• Chaque associé conserve le dossier de clôture : extrait historique du registre des entreprises (visura storica), récépissé de la demande de radiation, bilan final, plan de répartition, preuve des sommes reçues. Les livres et documents comptables restent déposés auprès de la personne désignée par la majorité pendant dix ans à compter de la radiation (article 2312 du code civil).
• À réception d’un avis établi au nom de la société éteinte, chaque ancien associé vérifie la date de notification et forme un recours en son nom propre dans un délai de soixante jours, en tenant compte de la suspension estivale des délais (sospensione feriale) du 1er au 31 août.
• Si l’avis a été précédé du projet d’acte, la demande d’accertamento con adesione (redressement concerté avec l’administration) est présentée dans un délai de quinze jours à compter de la notification ; elle suspend le délai de recours pendant trente jours. Elle n’est toutefois pas recevable si une demande a déjà été présentée sur le projet, après une intervention sur place ou une vérification, ou si la procédure d’accertamento con adesione a déjà été engagée après les observations (article 6, paragraphes 2-bis et 2-quater, du décret législatif n° 218/1997). Pour les actes non soumis au débat contradictoire préalable, la demande est présentée dans le délai de recours et le suspend pendant quatre-vingt-dix jours.
• Les deux associés contestent le bien-fondé de la créance ; l’associé commanditaire invoque en outre la limite de la quote-part de liquidation, tandis que l’associé commandité répond de la totalité.
• Si le bureau notifie aussi des actes en application de l’article 36 du décret n° 602/1973, il s’agit d’une responsabilité distincte, à contester par un recours autonome en faisant valoir avant tout que la disposition vise les personnes soumises à l’IRES et non les sociétés de personnes.

Questions fréquentes

Après la radiation de la société en commandite simple (sas), l’Agenzia doit-elle émettre un avis au nom de chaque associé ?

Non. Selon l’ordonnance, l’avis établi au nom de la société éteinte suffit, pourvu qu’il soit notifié aux anciens associés en leur qualité de successeurs. En l’espèce, il a suffi que l’acte fasse état de la cessation de la société par dissolution sans liquidation, bien qu’il ne mentionne pas la radiation, et désigne les anciens associés comme destinataires.

L’associé commanditaire qui n’a rien reçu lors de la liquidation doit-il tout de même former un recours ?

À notre avis, oui. La notification fait courir le délai à son égard aussi ; la limite de la quote-part de liquidation doit être invoquée dans le recours, en appréciant avec son conseil s’il convient de produire des documents de répartition, et lesquels.

Le délai de cinq ans de l’article 28, paragraphe 4, du décret législatif n° 175/2014 vaut-il pour toute société radiée ?

Il vaut pour les demandes de radiation présentées à compter du 13 décembre 2014 et concerne les actes de liquidazione (établissement de l’impôt), de redressement, de contentieux et de recouvrement. L’ordonnance n’aborde pas son application aux sociétés de personnes ; à notre avis, il est prudent de considérer que le bureau soutiendra qu’elle s’applique aussi aux snc et aux sas.

Sources

Article 2320 du code civil italien (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Cour de cassation, cinquième section civile, ordonnance n° 26634 publiée le 11 octobre 2026 (texte intégral sur Italgiure)

Articles 2304, 2312, 2313, 2315, 2318, 2324 et 2495 du code civil italien (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Article 28, paragraphe 4, du décret législatif n° 175 du 21 novembre 2014 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026 et texte au 1er janvier 2027)

Article 74, paragraphe 2, du texte unique en matière d’obligations formelles et de contrôle (adempimenti e accertamento) annexé au décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (Normattiva, texte en vigueur au 1er janvier 2027)

Article 36 du décret du Président de la République n° 602 du 29 septembre 1973 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Articles 19 et 21 du décret législatif n° 546 du 31 décembre 1992 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Article 6 du décret législatif n° 218 du 19 juin 1997 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Article 6-bis de la loi n° 212 du 27 juillet 2000 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Article 5 du décret du Président de la République n° 917 du 22 décembre 1986 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)

Article 1er de la loi n° 742 du 7 octobre 1969 (Normattiva, texte en vigueur au 10 novembre 2026)