Les créanciers publics qualifiés signalent à l’entrepreneur et à l’organe de contrôle les dettes qui dépassent les seuils fixés par le code de la crise. Le signalement n’établit pas la dette, mais il fait apparaître une exposition qui figure déjà parmi les signaux d’alerte de l’article 3 et que les administrateurs et l’organe de contrôle doivent apprécier dans le cadre de leurs devoirs.
Le signalement prévu par l’article 25-novies du code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité (CCII) ne liquide ni n’établit aucune dette et n’ouvre aucune procédure. Il informe l’entrepreneur et, s’il existe, l’organo di controllo (organe de contrôle) qu’une dette a dépassé le seuil légal, et il les invite à envisager la composizione negoziata (composition négociée de la crise). Les créanciers concernés sont l’INPS (Institut national de la prévoyance sociale), l’INAIL (Institut national d’assurance contre les accidents du travail), l’Agenzia delle entrate (administration fiscale italienne) et l’Agenzia delle entrate-Riscossione (organisme public chargé du recouvrement, ci-après « Riscossione »). Sa portée est ailleurs : il fait apparaître une exposition qui figure déjà parmi les signaux que les dispositifs organisationnels (assetti) de l’article 3 doivent détecter.
L’article 25-novies du décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019, inséré par l’article 6 du décret législatif n° 83 du 17 juin 2022, est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 20 août 2022, après les modifications apportées par l’article 37-bis du décret-loi n° 73 du 21 juin 2022, converti par la loi n° 122 du 4 août 2022.
Pour l’INPS, est pris en compte le retard de plus de quatre-vingt-dix jours dans le versement des cotisations : dans les entreprises employant des travailleurs salariés et parasubordinati (collaborateurs non salariés liés par une collaboration coordonnée et continue), lorsque le montant dépasse à la fois 30 % des cotisations dues au titre de l’année précédente et 15 000 euros ; dans les entreprises sans ces travailleurs, lorsqu’il dépasse 5000 euros. Pour l’INAIL, est prise en compte la dette de cotisations d’assurance (premi) échue depuis plus de quatre-vingt-dix jours et non versée, supérieure à 5000 euros.
Pour l’Agenzia delle entrate, est prise en compte la dette de TVA échue et non versée qui résulte de la communication des décomptes périodiques de TVA (LIPE : article 21-bis du décret-loi n° 78/2010 et, à compter du 1er janvier 2027, article 51 du décret législatif n° 141/2026, texte unique des obligations formelles et du contrôle), supérieure à 5000 euros et en tout état de cause au moins égale à 10 % du volume d’affaires (volume d’affari) déclaré pour l’année précédente ; au-delà de 20 000 euros, le signalement est envoyé dans tous les cas. La disposition ne précise pas si le seuil de TVA s’apprécie sur un seul décompte ou sur la dette de plusieurs trimestres. Pour l’Agenzia delle entrate-Riscossione, sont prises en compte les créances qui lui ont été confiées, auto-déclarées ou définitivement établies, échues depuis plus de quatre-vingt-dix jours, supérieures à 100 000 euros pour les entreprises individuelles, à 200 000 euros pour les sociétés de personnes et à 500 000 euros pour les autres sociétés.
L’Agenzia delle entrate envoie le signalement en même temps que la communication d’irrégularités (comunicazione di irregolarità) de l’article 54-bis du décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972 (à compter du 1er janvier 2027, article 276 du décret législatif n° 141/2026) et en tout état de cause au plus tard cent cinquante jours après la date limite de présentation de la LIPE ; pour le troisième trimestre, dont la date limite est le 30 novembre, le signalement peut donc arriver jusqu’au 29 avril de l’année suivante (28 avril si l’année suivante est bissextile). L’INPS, l’INAIL et l’Agenzia delle entrate-Riscossione l’envoient dans un délai de soixante jours à compter de la réunion des conditions ou du dépassement des montants.
L’envoi est effectué par PEC (courrier électronique certifié) ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant dans l’anagrafe tributaria (fichier des contribuables) ; si l’organe de contrôle est collégial, le signalement est adressé au président du collegio sindacale (organe collégial de surveillance de la gestion propre au droit italien). Le signalement contient l’invitation à présenter la demande de nomination de l’expert prévue par l’article 17, paragraphe 1, si les conditions en sont réunies.
Une société dont le volume d’affaires s’élève à 300 000 euros ne verse pas 18 000 euros de TVA trimestrielle : la dette dépasse 5000 euros mais n’atteint ni 10 % du volume d’affaires (30 000 euros) ni 20 000 euros, et le signalement n’est pas envoyé. Avec une dette de 22 000 euros, il est envoyé dans tous les cas.
Une entreprise employant des salariés, qui devait 120 000 euros de cotisations au titre de l’année précédente, a 20 000 euros échus depuis plus de quatre-vingt-dix jours. La dette dépasse 15 000 euros mais pas 30 % (36 000 euros) : l’INPS ne signale pas et le signal de l’article 3, paragraphe 4, lettre d), n’est pas non plus présent. Si les seuils étaient dépassés, le signal existerait dès avant la PEC, car la lettre d) vise l’existence des expositions de l’article 25-novies, paragraphe 1, et non leur signalement.
Une srl (società a responsabilità limitata, SARL de droit italien) a 450 000 euros de créances confiées à la Riscossione et échues (carichi affidati). La Riscossione ne signale pas, car le seuil applicable aux sociétés autres que les sociétés de personnes est de 500 000 euros, mais la dette entre de toute façon dans la vérification de la soutenabilité des dettes à douze mois prévue par l’article 3, paragraphe 3.
L’article 25-octies, modifié par le décret législatif n° 136/2024, oblige l’organe de contrôle et le revisore legale (contrôleur légal des comptes) à signaler par écrit à l’organe d’administration l’état de crise ou d’insolvabilité (article 2, paragraphe 1, lettres a) et b)) en vue de la demande de composizione negoziata. Le signalement est motivé, transmis par des moyens qui assurent la preuve de sa réception et fixe un délai de trente jours au plus pour rendre compte des initiatives prises. Le signalement effectué en temps utile et la surveillance du déroulement des négociations sont pris en compte pour atténuer ou exclure la responsabilité prévue par l’article 2407 du code civil italien et par l’article 15 du décret législatif n° 39/2010. Le signalement est en tout état de cause réputé effectué en temps utile s’il intervient dans les soixante jours suivant la connaissance de l’état de crise. La PEC du créancier public ne prouve pas à elle seule l’état de crise, mais elle rend difficile de soutenir que l’exposition était ignorée : à notre avis, l’organe de contrôle doit demander sans attendre les données aux administrateurs et consigner son appréciation dans un procès-verbal.
La composizione negoziata est ouverte à l’entreprise en crise ou insolvable, ou même seulement en situation de déséquilibre patrimonial ou économique et financier qui rend probable la crise ou l’insolvabilité, pourvu que l’assainissement de l’entreprise soit raisonnablement envisageable (article 12, paragraphe 1). Pour les impôts, la procédure offre l’accord transactionnel de l’article 23, paragraphe 2-bis (la transaction fiscale dans la composizione negoziata), et les mesures incitatives (misure premiali) de l’article 25-bis ; pour les cotisations INPS et INAIL, la proposition transactionnelle n’est pas prévue.
Non. Le signalement n’impose aucune obligation propre : la circulaire n° 5/E du 16 juillet 2026 de l’Agenzia delle entrate (partie I, point 5.1) le qualifie de charge d’information pesant sur le créancier, sans obligations pour son destinataire. Restent toutefois les délais et les conséquences de l’acte qui contient la créance réclamée, ainsi que les devoirs de l’article 3 du CCII et de l’article 2086 du code civil.
Non, s’il n’est pas aussi l’organe de contrôle : la disposition prévoit l’envoi à l’entrepreneur et à l’organe de contrôle. Le revisore reste toutefois tenu, dans l’exercice de ses fonctions, au signalement de l’article 25-octies lorsqu’il relève un état de crise ou d’insolvabilité.
Pas par l’INAIL : selon la circulaire INAIL n° 28/2023, l’Institut ne signale pas la dette déjà inscrite au rôle lorsque les conditions sont réunies ; dans ce cas, c’est le seuil de la Riscossione qui s’applique.
Décret législatif n° 14 du 12 janvier 2019, articles 2, 3, 12, 17, 23, 25-bis, 25-octies, 25-novies, 363 et 364, texte en vigueur au 18 novembre 2026 (Normattiva)
Décret législatif n° 83 du 17 juin 2022, article 6 (Gazzetta Ufficiale n° 152 du 1er juillet 2022)
Décret-loi n° 73 du 21 juin 2022, article 37-bis, converti par la loi n° 122 du 4 août 2022
Décret législatif n° 136 du 13 septembre 2024, articles 2 et 7 (Gazzetta Ufficiale n° 227 du 27 septembre 2024)
Décret-loi n° 78 du 31 mai 2010, article 21-bis ; décret du Président de la République n° 633 du 26 octobre 1972, article 54-bis ; décret législatif n° 141/2026, articles 51 et 276 (à compter du 1er janvier 2027)
Agenzia delle entrate, circulaire n° 5/E du 16 juillet 2026, partie I, point 5.1
INAIL, circulaire n° 28 du 16 juin 2023
Toutefois, ni la loi ni la pratique administrative ne précisent si la réception du signalement fait courir le délai de soixante jours de l’article 25-octies : à notre avis, il court à compter de la connaissance de l’état de crise, que la PEC ne suffit pas à prouver à elle seule.
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