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Échelonnement des cartelle di pagamento : 84 versements jusqu’au 31 décembre, 96 en 2027

Pour les dettes jusqu’à 120 000 euros, le nombre maximal de versements accordés sur simple demande dépend de l’année de dépôt de la demande. Le contribuable qui entend demander l’échelonnement au cours des prochains mois doit choisir entre la protection immédiate qu’offre la demande et le plan plus long qu’il obtiendrait en la déposant en janvier. Le choix doit tenir compte des effets sur les procédures d’exécution et sur les compensations.

Pour les demandes déposées au plus tard le 31 décembre 2026, l’Agenzia delle entrate-Riscossione (agent public de recouvrement des impôts) accorde sur simple demande jusqu’à 84 versements mensuels pour les sommes inscrites au rôle (iscritte a ruolo) jusqu’à 120 000 euros ; pour les demandes déposées en 2027 et en 2028, le maximum passe à 96 versements. Au-delà du seuil, ou pour un nombre de versements supérieur, la difficulté doit être documentée et la limite est de 120 versements. Le contribuable qui entend demander l’échelonnement (dilazione) doit donc décider s’il dépose sa demande dès maintenant ou en janvier.

Le régime en vigueur

La matière est régie par l’article 19 du décret du Président de la République (DPR) n° 602 du 29 septembre 1973, tel que modifié par l’article 13, alinéa 1, du décret législatif n° 110 du 29 juillet 2024, qui en a remplacé l’alinéa 1 et y a inséré les alinéas 1.1 à 1.3. Les nouvelles règles s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2025 (article 13, alinéa 3, du décret législatif n° 110/2024).

Pour les sommes jusqu’à 120 000 euros, le contribuable qui déclare se trouver dans une situation temporaire de difficulté économique et financière objective obtient jusqu’à 84 versements pour les demandes déposées en 2025 et en 2026, jusqu’à 96 pour celles de 2027 et de 2028 et jusqu’à 108 pour celles déposées à compter du 1er janvier 2029 (article 19, alinéa 1). Le seuil s’apprécie au regard des sommes comprises dans chaque demande.

Si la difficulté est documentée, les sommes jusqu’à 120 000 euros peuvent être échelonnées en 85 à 120 versements (à partir de 97 pour les demandes de 2027 et de 2028, de 109 pour celles déposées à compter de 2029) ; au-delà du seuil, les justificatifs sont toujours exigés et la limite reste de 120 versements (alinéa 1.1). Pour les personnes physiques et les entreprises individuelles relevant du régime de comptabilité simplifiée, la difficulté s’apprécie en fonction de l’ISEE (indicateur de la situation économique du foyer) et du montant de la dette, y compris celle déjà échelonnée ; pour les autres débiteurs, en fonction du ratio de liquidité et du rapport entre la dette et la valeur de la production (alinéa 1.2). Les modalités d’application ont été fixées, comme le prévoit l’alinéa 1.3, par le décret du ministère de l’Économie et des Finances du 27 décembre 2024 (Gazzetta Ufficiale n° 305 du 31 décembre 2024).

Le débiteur peut demander des versements croissants d’une année sur l’autre plutôt que constants (alinéa 1-ter). Selon les indications de l’agent public de recouvrement, le montant de chaque versement ne peut être inférieur à 50 euros.

Les effets de la demande

À compter du dépôt de la demande et jusqu’à son éventuel rejet ou jusqu’à la déchéance du bénéfice de l’échelonnement, les délais de prescription et de forclusion sont suspendus. Pendant la même période, aucun nouveau fermo amministrativo (immobilisation des véhicules et autres biens meubles immatriculés) ni aucune nouvelle ipoteca (hypothèque légale) ne peuvent être inscrits, et aucune nouvelle procédure d’exécution ne peut être engagée (article 19, alinéa 1-quater, du DPR n° 602/1973). Le paiement du premier versement éteint les procédures d’exécution déjà engagées, à condition que la vente aux enchères (incanto) n’ait pas encore abouti à une adjudication et qu’aucune demande d’attribution n’ait été déposée. En cas de pignoramento presso terzi (saisie pratiquée entre les mains d’un tiers), l’extinction suppose que le tiers n’ait pas fait de déclaration reconnaissant sa dette (dichiarazione positiva) et que l’ordonnance d’attribution des créances saisies n’ait pas encore été rendue (alinéa 1-quater.2).

Ne peuvent être échelonnées les sommes faisant l’objet de la vérification prévue par l’article 48-bis du DPR n° 602/1973 pour les paiements des administrations publiques, si celle-ci a été effectuée avant l’acceptation de la demande (alinéa 1-quater.1). La compensation des créances fiscales au moyen du modèle F24 (formulaire unifié de paiement) est exclue au-delà de 50 000 euros de sommes inscrites au rôle et confiées pour recouvrement (carichi affidati) au titre des impôts d’État et de leurs accessoires (accessori), échues et non suspendues (article 37, alinéa 49-quinquies, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006). Les sommes comprises dans un plan d’échelonnement dont le débiteur n’est pas déchu n’entrent pas dans ce calcul. Les créances de cotisations sociales et de cotisations d’assurance contre les accidents du travail restent en tout état de cause compensables. Seule l’acceptation du plan, et non le dépôt de la demande, fait sortir les dettes du calcul. Sur les limites à la compensation, on se reportera à notre commentaire sur les compensations F24 en présence de dettes inscrites au rôle.

Déchéance et nouvelles demandes

Le défaut de paiement de huit versements, même non consécutifs, entraîne la déchéance automatique du bénéfice : le solde devient immédiatement recouvrable et la même dette ne peut plus être échelonnée (article 19, alinéa 3, du DPR n° 602/1973). La déchéance n’empêche pas l’échelonnement d’autres dettes (alinéa 3-ter). En cas de suspension du recouvrement, le débiteur n’est pas tenu de payer les versements afférents aux sommes suspendues ; à l’issue de la suspension, il peut demander l’échelonnement du solde, y compris les intérêts prévus par la loi pour la période, en un nombre de versements identique ou différent, dans les limites maximales des alinéas 1 et 1.1 (alinéa 3-bis).

Déposer maintenant ou en janvier

Le nombre maximal de versements dépend de l’année de dépôt. Pour une srl (société à responsabilité limitée) dont les dettes s’élèvent à 96 000 euros, la part mensuelle en capital est de 1142,86 euros sur 84 versements et de 1000 euros sur 96, intérêts non compris ; le plan le plus long entraîne toutefois des intérêts d’échelonnement globalement plus élevés. Le choix, en outre, ne se fait qu’une fois : selon la position de l’agent public de recouvrement, une dette déjà comprise dans un plan accepté en 84 versements ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande en 96 versements en 2027. Pour allonger le plan, il ne reste que la prolongation, accordée une seule fois en cas d’aggravation avérée de la situation (article 19, alinéa 1-bis, du DPR n° 602/1973).

Le contribuable qui attend janvier reste toutefois plusieurs semaines sans la protection de l’alinéa 1-quater, exposé aux fermi amministrativi, aux ipoteche et aux pignoramenti (saisies). Si les dettes d’impôts d’État échues dépassent 50 000 euros, la compensation des créances fiscales au moyen du modèle F24 reste exclue dans l’intervalle. Enfin, si une administration publique engage la vérification de l’article 48-bis sur un paiement dû au contribuable, les sommes vérifiées ne peuvent plus être échelonnées. En présence d’un pignoramento déjà notifié, ou de créances de TVA à compenser prochainement, nous estimons opportun de déposer la demande sans attendre ; dans les autres cas, le report réduit de 12,5 pour cent la part en capital de chaque versement.

Dans les entreprises en difficulté, l’échelonnement doit être coordonné avec la composizione negoziata (procédure de négociation assistée de la crise) ; avant de demander l’échelonnement, il convient en outre de vérifier la régularité de la notification des cartelle di pagamento (avis de paiement).

L’application à compter de 2027

L’article 19 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, le DPR n° 602/1973 sera abrogé (article 241, alinéa 1, point c), du décret législatif n° 33 du 24 mars 2025) et le texte unique des paiements et du recouvrement (testo unico versamenti e riscossione) entrera en application. Sa date d’effet, fixée par l’article 243, alinéa 1, a été reportée par l’article 4, alinéa 4, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti en loi par la loi n° 26 du 27 février 2026. L’échelonnement sera régi par l’article 105 du texte unique, qui reprend l’article 19 avec les mêmes seuils, les mêmes effets de la demande (article 105, alinéa 7) et la déchéance après huit versements impayés (alinéa 10) ; le renvoi à l’article 48-bis sera remplacé par le renvoi à l’article 144 (alinéa 8). Pour l’exclusion de la compensation, la référence deviendra l’article 5, alinéa 7, du décret législatif n° 33/2025, avec le même seuil de 50 000 euros et la même exclusion des sommes comprises dans des plans dont le débiteur n’est pas déchu.

En pratique

• Le contribuable, ou l’intermédiaire mandaté, reconstitue à partir du relevé des inscriptions au rôle (estratto di ruolo) les dettes échues, en distinguant celles qui sont suspendues.
• Au plus tard le 31 décembre 2026, il décide de demander les 84 versements ou d’attendre 2027, au regard des procédures en cours et des compensations prévues.
• Pour les montants jusqu’à 120 000 euros par demande, il utilise le service « Rateizza adesso » de l’espace personnel sécurisé ou le formulaire RS transmis par PEC (courrier électronique certifié) ; au-delà du seuil, ou pour plus de 84 versements (96 en 2027 et en 2028), il dépose la demande documentée (istanza documentata), accompagnée des pièces prévues par le décret ministériel du 27 décembre 2024.
• Il conserve l’accusé de réception de la demande, la décision d’acceptation et les quittances, et tient un échéancier des versements : au huitième versement impayé, le débiteur est déchu du plan sans préavis.

Questions fréquentes

Puis-je déposer plusieurs demandes pour ne pas dépasser 120 000 euros ?

Le seuil s’apprécie pour chaque demande, et la loi admet plusieurs plans pour des dettes différentes. Le fractionnement opéré dans le seul but d’éviter la production de justificatifs n’est pas encadré par les textes et doit être envisagé avec prudence.

Si je dépose la demande en décembre et qu’elle est acceptée en janvier, obtiendrai-je 96 versements ?

Non. L’article 19, alinéa 1, du DPR n° 602/1973 rattache le nombre maximal de versements à l’année de dépôt de la demande : pour les demandes déposées en 2026, la limite reste de 84 versements.

Sources

Article 19 du décret du Président de la République n° 602 du 29 septembre 1973 (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026).

Article 13 du décret législatif n° 110 du 29 juillet 2024 (Gazzetta Ufficiale n° 184 du 7 août 2024).

Décret du ministère de l’Économie et des Finances du 27 décembre 2024 (Gazzetta Ufficiale n° 305 du 31 décembre 2024).

Article 37, alinéa 49-quinquies, du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006.

Décret législatif n° 141 du 5 août 2026 (Gazzetta Ufficiale n° 181 du 6 août 2026, supplément ordinaire n° 28), pour la rédaction de l’article 5, alinéa 7, du décret législatif n° 33/2025 en vigueur depuis le 7 août 2026, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Articles 5, alinéa 7, 105, 144, 241 et 243 du décret législatif n° 33 du 24 mars 2025 ; article 4, alinéa 4, du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025, converti en loi par la loi n° 26 du 27 février 2026.

Agenzia delle entrate-Riscossione, pages « La rateizzazione dal 1° gennaio 2025 », « Istanze a semplice richiesta » et « Istanze documentate ».